Intervention de Louis de Broissia

La portée de cet amendement est moins importante. Mais, puisque nous examinons un texte relatif à l'audiovisuel, constatant que le statut des fonctionnaires membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas aligné sur celui des membres de la Commission de régulation de l'électricité, la CRE, ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, nous souhaitons qu'il soit procédé à cet alignement. La disposition visée a été votée, pour la CRE, en février 2000 et, pour l'ARCEP, en mai 2005.