Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement n’a pas vocation à être maintenu, monsieur le président.

En effet, nous avons eu l’occasion de débattre de cette question avant le dîner, et Mme la ministre a eu l’amabilité d’apporter un certain nombre d’éléments de réponse aux interrogations qui étaient les miennes. Nous sommes convenus que nous pourrions en débattre de nouveau lors de l’examen d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cela étant, je rappellerai l’objet de cet amendement pour qu’il figure au Journal officiel, et appellerai l’attention de Mme la ministre sur un éventuel problème juridique si cette disposition était présentée dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mes chers collègues, l'augmentation des dépassements d'honoraires et du nombre de praticiens pouvant appliquer des honoraires libres peut aujourd'hui poser des difficultés en matière d'accès à l'offre de soins dans certaines spécialités sur certains territoires.

Bien que cette problématique relève d’une négociation entre syndicats de médecins et assurance maladie, la réalisation des objectifs d'accessibilité fixés par la présente loi impose, à mon sens, de donner une impulsion forte à la création d’un secteur conventionnel à caractère optionnel.

La négociation a été engagée depuis plusieurs années et semble, techniquement, sur le point d'aboutir sur la base des orientations suivantes : un taux maximum de dépassement plafonné, mesure de nature à rassurer MM. Fischer et Cazeau ; un pourcentage minimal d'actes au tarif opposable ; la prise en charge des cotisations sociales du médecin pour la part facturée au tarif opposable ; enfin, la prise en charge des dépassements plafonnés par les organismes complémentaires.

J’appelle votre attention, madame la ministre, sur le fait que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne constituerait pas, selon mes informations, le véhicule législatif approprié pour un tel dispositif. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement sur ce texte.

Pourriez-vous, après consultation des services de votre ministère, ainsi que d’autres ministères, nous dire quel véhicule juridique serait le plus adapté pour parvenir à créer un nouveau secteur conventionnel à caractère optionnel ?

Pour l’heure, je retire mon amendement, mais je souhaite que nous en débattions prochainement, parce que le problème se pose avec acuité dans notre pays.