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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 19 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels avant l'article 1er
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Je veux apporter quelques précisions à M. Vasselle.
Le support juridique d’un tel amendement peut être contestable dans la mesure où les dépassements d’honoraires n’ont pas d’impact sur les comptes de la sécurité sociale. Le dispositif présenté n’a donc pas vocation à figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, des mesures indirectes ont déjà été prises et acceptées par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. En l’occurrence, la prise en charge des cotisations sociales des médecins aura des conséquences sur les comptes de la sécurité sociale. C’est par ce biais que nous pourrons réexaminer cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
