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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 19 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 40
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Je suis surprise que cet amendement n’ait pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. J’apporterai toutefois une réponse sur le fond.
L’adoption de cet amendement conduirait à créer une inégalité eu égard à la date d’échéance du contrat, contrevenant ainsi au principe d’égalité.
Cette double raison amène le Gouvernement à émettre un avis défavorable.
