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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 19 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article additionnel après l'article 1er, amendement 137
Bernard Frimat, président :Nous en revenons à l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er, qui a été précédemment réservé.
L'amendement n° 137, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. »
La parole est à M. Jean Desessard.
