Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 13 novembre 2007 à 16h15
Rappel au règlement

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Je voudrais aller dans le même sens que M. Bel, puisque je siège également au sein de la conférence des présidents.

Nous avons bien pris acte du fait qu'il fallait respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, même si nous n'étions pas d'accord. Il n'empêche que l'on en fait une interprétation extensive. D'ailleurs, la commission des finances elle-même ne semble pas avoir toujours la même interprétation.

Si nous demandons une réunion de la commission des finances, c'est pour clarifier la situation. Car si on ne peut plus présenter d'amendements, le législateur n'a plus besoin de siéger !

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