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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 19 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 3
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Plusieurs arguments militent contre ces amendements. Certains sont de nature juridique.
Tout d’abord, une telle disposition porte atteinte aux principes constitutionnels que sont la liberté d’entreprendre et la liberté du travail.
