Intervention de Isabelle Debré

Les dispositions votées par l'Assemblée nationale sur l'assujettissement à cotisations patronales des stock-options et des actions distribuées gratuitement ne tiennent que partiellement compte des nouvelles normes comptables applicables aux entreprises.

En effet, les entreprises soumises aux normes IFRS peuvent choisir, pour définir l'assiette de la cotisation patronale sur les stock-options, soit une assiette forfaitaire égale à 25 % de la valeur de l'action, soit la valeur précise qu'elles souscrivent dans leurs comptes en fonction des nouvelles normes comptables IFRS.

En revanche, l'article voté par l'Assemblée nationale n'ouvre pas cette possibilité pour définir l'assiette de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions.

Le paragraphe I de l'amendement tend à remédier à cet oubli en permettant d'asseoir cette contribution patronale sur le montant provisionné dans les comptes selon les mêmes normes IFRS.

Je précise qu'il s'agit non pas d'offrir aux entreprises soumises aux normes IFRS une possibilité d'optimisation particulière, mais tout simplement de leur simplifier la vie en se conformant au principe sain selon lequel la fiscalité doit être, autant que possible, assise sur les données comptables lorsqu'elles sont incontestables.

Le paragraphe II vise à préciser les modalités de recouvrement de la contribution à la charge des bénéficiaires : la nouvelle contribution sera recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles que celles qui sont appliquées en matière de contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du patrimoine, afin d'éviter de doublonner avec le mode de recouvrement existant.

Comme c'est déjà le cas actuellement, les sommes resteront déclarées pour l'impôt sur le revenu et les services fiscaux se chargeront de mettre en recouvrement l'ensemble des contributions sociales - CSG, CRDS, nouvelle contribution - assises sur ces revenus, avant de reverser les recettes aux organismes de sécurité sociale

Le paragraphe III apporte une précision rédactionnelle relative à l'assiette de la contribution à la charge des bénéficiaires des actions gratuites.