Intervention de François Marc

Avant de présenter cet amendement, je souhaite relever les contrevérités qui ont été proférées, selon lesquelles les stock-options subiraient en France une taxation insupportable. C'est totalement faux ! Elles bénéficient d'un dispositif relativement favorable ; les chiffres le démontrent.

Cet amendement n° 227 vise à compléter le dispositif tel que nous l'avons envisagé par une taxation correcte des stock-options. Ou bien on fait quelque chose, ou bien on ne fait rien !

La Cour des comptes estime qu'il est possible d'opérer un prélèvement important sur les stock-options. Nous proposons simplement d'augmenter un peu le taux prévu, qui nous paraît dérisoire.

En outre, pour être cohérent avec nos idées, nous proposons, non pas par idéologie, mais dans un souci de développement économique et de croissance, d'une part, de favoriser les plans d'épargne entreprise - c'était l'objet de l'amendement précédent -, d'autre part, que les PME de croissance soient exonérées du paiement de la cotisation patronale - c'est l'objet du présent amendement. Chers collègues de la majorité, vous ne proposez même pas une telle mesure !

Pour être considérées comme telles, les entreprises de croissance doivent satisfaire simultanément à un certain nombre de conditions définies à l'article 220 decies du code général des impôts : elles doivent employer entre 20 et 250 salariés ; leurs dépenses de personnel doivent avoir crû d'au moins 15 % au cours de chacun des deux exercices précédents ; elles doivent répondre aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, de chiffre d'affaires, de bilan et d'indépendance ; enfin, elles doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Ce sont ces entreprises en forte croissance qui doivent bénéficier d'un statut favorable en matière de charges sociales. De fait, les stock-options distribuées à leurs salariés ne doivent pas être assujetties aux cotisations patronales.

Cet amendement de bon sens, qui fait logiquement suite à ceux que nous avons précédemment défendus, s'inscrit dans une cohérence d'ensemble.