Intervention de Claude Domeizel

Si nous proposons la suppression de cet article, c'est d'abord et avant tout parce qu'il n'y a pas eu de négociations préalables. Ensuite, point n'est besoin d'une loi, il suffit de modifier le décret. Nous serions bien inspirés à l'avenir de prendre pour habitude de ne pas modifier par la loi des dispositions qui relèvent du décret.

En conséquence, nous voterons notre amendement de suppression, et celui du Gouvernement, puisqu'il est identique au nôtre !