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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article additionnel après l'article 1er, amendement 60
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 60 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Danglot et Le Cam, Mme Terrade.
L’amendement n° 82 est présenté par MM. Desessard et Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L’amendement n° 120 est présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Actions en réparation
« Art. L.… - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code, le code de la santé publique et les livres I et II du code rural se prescrivent par trente ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
« Art. L.… - La victime d’un préjudice visé à l’article précédent, afin de prouver le bien-fondé de sa demande, peut solliciter auprès du président du tribunal compétent, ou du juge d’instruction si une information judiciaire est ouverte, une expertise indépendante, réalisée aux frais de l’auteur présumé du dommage. »
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 60.
