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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article additionnel après l'article 4, amendement 132
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l’amendement n° 66 rectifié bis par les mots :
, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter le sous-amendement n° 132 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 66 rectifié bis.
