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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article additionnel après l'article 4, amendement 66
La difficulté est que les concepts de « préjudice direct » ou de « préjudice indirect » et la jurisprudence qui s’est construite autour d’eux conviennent assez mal à l’environnement.
En effet, le cas auquel vous faisiez référence à l’instant, celui de galettes de fioul qui arriveraient sur une plage privée mais relevant par ailleurs d’une commune, n’est pas considéré comme un préjudice direct. Pourtant il s’agit d’un préjudice pour la commune.
Dans l’idéal, il aurait fallu pouvoir inventer une notion qui transcende ce débat entre le préjudice direct, qui est un concept trop restreint, et le préjudice indirect, qui ouvre peut-être trop vers l’inconnu.
Vous proposez, monsieur le sénateur, au travers de cet amendement n° 66 rectifié ter, une version très extensive, même si j’ai apprécié votre geste consistant à en restreindre le champ. Cela dit, en tenant compte de vos arguments, le Gouvernement peut se ranger à votre proposition et émettre un avis favorable.
Par conséquent, monsieur le président, je retire le sous-amendement n° 132.
