Intervention de Jean Bizet

Je vous invite, monsieur Desessard, à relire l’article L. 218-19, vous le verrez très clairement. Cette disposition est de nature, me semble-t-il, à répondre à vos attentes.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ce sous-amendement, auquel, sinon, elle donnera un avis défavorable.

Je ne cherche pas à vous tromper, monsieur Desessard, - vous savez, que ce n’est pas mon style, ni d’ailleurs celui d’aucun de mes collègues de l’UMP - si vous relisez l’article L. 218-19, …