Intervention de Robert del Picchia

Réunion du 19 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 3

L’expression « peut interdire » signifie que l’interdiction peut ou non s’appliquer. La loi doit être claire !

Il serait souhaitable de retirer l’amendement.

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