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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Articles additionnels après l'article 5
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État :
Mais non !
Le droit international public n’interdit pas à l’État français de sanctionner les rejets de ses propres navires. Mais les peines sont essentiellement supportées par l’armateur : donc l’État se condamnerait lui-même.
L’État est la seule personne morale de droit public dont la responsabilité pénale ne peut pas être engagée.
