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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Articles additionnels après l'article 5
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État :
Monsieur de Richement, le dispositif que vous proposez est certes conforme au droit international – en l’espèce la convention de Montego Bay –, mais non à la directive communautaire.
