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Intervention de Jean Bizet
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Articles additionnels après l'article 5
Jean Bizet, rapporteur :Mais le système serait alors quelque peu pervers. Un navire français serait moins condamné pour une infraction commise dans les eaux internationales que pour la même infraction commise dans les eaux territoriales.
Notre débat d’aujourd'hui s’inscrit dans la perspective d’une transposition de directive communautaire.
