Intervention de Thierry Repentin

Par conséquent, nous mélangeons, me semble-t-il, deux problèmes de nature différente.

Le sujet soulevé par M. de Richemont ne relève pas du débat d’aujourd'hui. Il nécessiterait des discussions au sein des instances internationales. En attendant, le dispositif que le sous-amendement n° 64 vise à instituer ressemble fort à un cavalier législatif.

Quoi qu’il en soit, je doute que les chefs d’entreprise français choisissent leur pavillon en fonction de la possibilité de commettre des infractions. Ce n’est tout de même pas cela leur principale motivation !