Intervention de Adrien Gouteyron

Le sous-amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le I de l'amendement n° 44 par un 7° ainsi rédigé :

7° L'article L. 229-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 229-10. - I. - La quantité totale de quotas d'émission allouée et délivrée aux installations existantes du secteur de l'électricité est réduite de 25 % par rapport à la quantité prévue par le plan établi pour la deuxième période en application de l'article L. 229-8. La réduction qui en résulte à compter du 1er janvier 2009 au titre de chacune des années 2009 à 2012 est précisée par décret en Conseil d'État.

« II. - Les quotas d'émission qui ne sont plus alloués par application du I peuvent être vendus dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« III. – À compter du 1er janvier 2009, pour les exploitants d'installations du secteur de l'électricité autorisées au cours de la durée du plan et ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée, la quantité de quotas affectée et délivrée dans les conditions définies au V de l'article L. 229–8 est réduite dans les mêmes proportions qu'au I par rapport à ce qu'elle aurait été en application du plan établi pour la deuxième période. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.