Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour tenter de sortir de la difficulté que nous rencontrons, je vais vous faire une proposition. Je le répète, je comprends tout à fait les réserves exprimées sur notre dispositif par la Haute Assemblée, notamment par la commission des affaires économiques. Cela étant, vous-mêmes pouvez comprendre le souci qui est le nôtre de ne pas avoir à refuser l’entrée sur le marché à de nouveaux entrants potentiels et, partant, de ne pas avoir à déplorer la délocalisation de projets industriels hors de notre territoire.

Dans le système que je vous propose, la fixation du niveau de réduction nécessaire des quotas alloués se ferait désormais sur une base annuelle et pourrait donc varier, année après année, en fonction des besoins, sans pour autant pouvoir dépasser la limite de 25 %. Ce taux, qui avait été initialement retenu comme une valeur figée, deviendrait ainsi une valeur plafond.

La réduction serait fixée tous les ans par décret, sur le fondement d’une évaluation annuelle, réalisée par les ministres chargés de l’environnement et de l’énergie. Ces deux fonctions sont aujourd'hui assurées par M. Borloo. Mais, dans l’hypothèse où elles seraient un jour dissociées, une telle précision nous garantit que tous les points de vue seront bien pris en compte.

Par conséquent, monsieur le président, je rectifie le sous-amendement n° 129, en modifiant ainsi le premier alinéa du I de l'article L. 229-10 du code de l'environnement : « La quantité totale annuelle de quotas d’émission allouée et délivrée aux installations existantes du secteur de l’électricité est réduite dans la limite de 25 % par rapport à la quantité prévue par le plan établi pour la deuxième période en application de l’article L. 229-8. La réduction qui en résulte à compter du 1er janvier 2009 est fixée chaque année par décret pris sur le fondement d’une évaluation annuelle, réalisée par les ministres chargés de l’environnement et de l’énergie, des besoins de quotas d’émission destinés à être affectés aux exploitants d’installations dont la mise en service est prévue dans le courant des années suivantes ainsi qu’à ceux dont l’autorisation viendrait à être modifiée au cours de la même période, et non couverts par la réserve de quotas prévue par le plan visé ci-dessus. »

J’espère que cette proposition pourra tous nous rassembler.