Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 129 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Avant le 3° du I de l'amendement n° 44, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

2° bis L'article L. 229-10 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 229 -10. - I. - La quantité totale annuelle de quotas d'émission allouée et délivrée aux installations existantes du secteur de l'électricité est réduite dans la limite de 25 % par rapport à la quantité prévue par le plan établi pour la deuxième période en application de l'article L. 229-8. La réduction qui en résulte à compter du 1er janvier 2009 est fixée chaque année par décret pris sur le fondement d'une évaluation annuelle, réalisée par les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie, des besoins de quotas d'émission destinés à être affectés aux exploitants d'installations dont la mise en service est prévue dans le courant des années suivantes ainsi qu'à ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée au cours de la même période, et non couverts par la réserve de quotas prévue par le plan visé ci-dessus.

« Les ministres soumettent au plus tard le 31 octobre de chaque année l'évaluation des besoins de l'année suivante à l'avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas de gaz à effet de serre.

« II. - Les quotas d'émission qui ne sont plus alloués par application du I peuvent être vendus dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« III. - À compter du 1er janvier 2009, pour les exploitants d'installations du secteur de l'électricité autorisées au cours de la durée du plan et ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée, la quantité de quotas affectée et délivrée dans les conditions définies au V de l'article L. 229-8 est réduite dans les mêmes proportions qu'au I par rapport à ce qu'elle aurait été en application du plan établi pour la deuxième période. »

Quel est l’avis de la commission ?