Intervention de Jean Bizet

La disposition que vise ce sous-amendement permet à l’État de rétablir un fondement légal clair pour percevoir les redevances et taxes en vue d’instruire les demandes d’autorisation transitoire des produits biocides.

Le sous-amendement tend à rendre cette taxation obligatoire. Au premier abord, il nous semble qu’une telle disposition serait inutilement contraignante dans certains cas, par exemple, s’il s’agit de dossiers peu complexes n’exigeant pas un traitement lourd de la part de l’administration ou bien lors de renouvellements d’autorisations.

Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement. La commission n’a pas eu le temps d’examiner ce sous-amendement, mais je n’ai pas un a priori très favorable.