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Intervention de Hubert Falco
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Articles additionnels après l'article 5, amendements 45 131 522 8
Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 45 rectifié et défavorable au sous-amendement n° 131. Sur ce dernier, la position du Gouvernement rejoint celle de la commission : effectivement, la disposition prévue par l’amendement que vous proposez, applicable aux autorisations transitoires pour certains produits biocides, est identique à celle qui est prévue pour les autorisations de droit commun à l’article L. 522-8 du code de l’environnement. Il ne nous paraît donc pas justifié, contrairement à ce que prévoit ce sous-amendement, de faire peser une charge plus lourde sur les demandeurs d’autorisations transitoires.
