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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Articles additionnels après l'article 5, amendement 47
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Vasselle, Merceron, P. André, Vial, Soulage, Hérisson, Détraigne et Beaumont, Mmes Bout et Desmarescaux et M. Gerbaud, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 541-10-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du troisième alinéa, les mots :
« de ces déchets »
sont remplacés par les mots :
« des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 » ;
b) Dans le quatrième alinéa, les mots :
« de ces déchets »
sont remplacés par les mots :
« des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers » ;
2° Le I de l'article L. 541-46 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CE. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre
« Dispositions relatives aux déchets »
La parole est à M. Dominique Braye.
