Intervention de Odette Herviaux

La semaine dernière, le rapporteur préférait, me semble-t-il, s’abstenir de toute proposition sur ce sujet.

Le groupe d’études sur la gestion des déchets compte en son sein quelques représentants socialistes, qui n’ont pas été sollicités plus tôt que les autres sénateurs.

Or nous savons que cette directive a été transposée complètement en droit français et que des mesures pénales sont prévues en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 25 du titre VI du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets qui en sont issus.

Je voudrais maintenant revenir sur un point plus précis.

Lorsque nous avons rencontré, la semaine passée, les représentants du ministère, notre collègue Jean-Marc Pastor avait posé une question concernant le consommateur payeur au moment de l’achat de manière à pouvoir éliminer les déchets, qu’il s’agisse des déchets 3D ou autres. Cette question était la suivante : est-ce l’entreprise, et selon quel système, qui participe effectivement à l’élimination des déchets ou est-ce le consommateur final qui paye la totalité de l’opération ?

D’après ce que j’ai cru comprendre, le consommateur paie et, par la suite, il peut soit rapporter son appareil défectueux au magasin où il l’a acheté, soit s’en débarrasser dans une déchetterie, auquel cas l’opération est financée par les collectivités, même si une aide est apportée par Eco-Emballage.

Mon collègue Jean-Marc Pastor posait donc une question très précise à ce sujet et n’a pas obtenu de réponse. Aussi, je souhaiterais que vous puissiez lui répondre aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État.