Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hubert Falco
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Articles additionnels après l'article 5, amendement 47
Hubert Falco, secrétaire d'État :
Je voudrais apporter une précision à Mme Herviaux.
Le fait que la contribution apparaisse de façon visible ou non en pied de facture ne change rien à son montant. Cette contribution restera inchangée. Quant au reversement aux collectivités qui interviendra par la suite, il sera lui aussi identique.
J’ajoute qu’il n’y a pas de risque de double contribution qui pourrait entraîner une hausse des prix et, comme je l’ai dit en donnant l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 47 rectifié bis, ce dernier ne pénalise pas les collectivités.
