Intervention de Hubert Falco

Ne nous reprochez donc pas des procédures que vous avez pratiquées à grande échelle ! D'ailleurs, ces ordonnances sont prévues par la Constitution.

Le Gouvernement sera donc habilité à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires pour mettre la section 4 du chapitre I du titre IV du livre V du code de l'environnement, dans sa partie législative, en conformité avec le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, qui concerne les transferts de déchets.

En effet, cette section du code n'est plus en adéquation avec le règlement 1013/2006 précité, qui impose aux États membres, notamment, d'intervenir quand les transferts transfrontaliers sont illicites ou ne peuvent pas être menés à leur terme pour diverses raisons. Il s'agit de mesures visant à la reprise des déchets – par exemple, leur réexpédition à leur point de départ – et, le cas échéant, à leur stockage temporaire ou à leur traitement.

Il convient en conséquence de modifier les dispositions législatives précitées, c'est-à-dire les articles L. 541-40 et suivants du code de l'environnement, pour traduire les obligations qui incombent à l'État en matière de mesures de police administrative, au sens du droit national.

Il est nécessaire aussi de modifier l'article L. 541-46 du code de l'environnement afin de sanctionner le non-respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 susvisé – mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous vous accorderez tous sur ce point.

Comme vous le voyez, monsieur Repentin, dans les situations d’urgence, il est utile de légiférer par ordonnance !