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Intervention de Hubert Falco
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Articles additionnels après l'article 5, amendements 96 97
Je ne doute pas que vous disposiez de la compétence et du bon sens nécessaires – car la technicité renvoie toujours au bon sens, comme le montrent les dispositions des amendements n° 96 et 97. D'ailleurs, les améliorations techniques qui sont ici proposées étaient souhaitées par tous.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que vous êtes tous capables, quelle que soit votre orientation politique, de donner immédiatement votre avis sur les propositions du Gouvernement !
Cet amendement habilite donc le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour modifier la partie législative du code de l'environnement.
Il s'agit de compléter ou de modifier les dispositions relatives au contrôle et à la constatation des infractions, aux sanctions administratives et aux sanctions pénales prévues par les articles L. 521-12 à L. 521-24 du code de l'environnement afin de sanctionner le non-respect du règlement REACH, en tenant compte, en tant que de besoin, de divers directives et règlements communautaires relatifs aux produits chimiques et biocides.
Que je sache, nous souhaitons tous sanctionner les dérives qui porteraient atteinte à notre environnement !
