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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 23, amendement 199
Guy Fischer, président :L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. du Luart, Cléach, Fillon et Merceron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le sixième alinéa de l'article L. 641-5 du code rural est ainsi rédigé :
« Ces comités sont composés de représentants des professionnels de manière à ce que la représentation de chaque secteur soit en rapport avec l'importance du volume de production sous signe de qualité ou d'origine correspondant, de représentants des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs. »
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.
