Intervention de Guy Fischer

Réunion du 9 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 23, amendement 648

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 648, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural :

I. - Dans le premier alinéa, remplacer le chiffre :

trois

par le chiffre :

deux

II. - Compléter le 1° par un alinéa ainsi rédigé :

« d) La certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un référentiel ;

III. - Supprimer le dernier alinéa ().

La parole est à M. Jean Bizet.

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