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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 23, amendement 648
Guy Fischer, président :L'amendement n° 648, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural :
I. - Dans le premier alinéa, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
deux
II. - Compléter le 1° par un alinéa ainsi rédigé :
« d) La certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un référentiel ;
III. - Supprimer le dernier alinéa (3°).
La parole est à M. Jean Bizet.
