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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 23, amendement 198
Guy Fischer, président :L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. du Luart, Cléach, Fillon et Merceron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 641-9 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. »
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.
