Intervention de Michel Charasse

Si cet amendement devait être repris dans un projet de loi de finances, ce qui serait à mon avis de bonne méthode, comme le confirmerait d'ailleurs M. Arthuis s'il était présent, je suggérerais à nos collègues de préciser lequel des droits serait alors acquitté.

En effet, tel qu'il est rédigé, cet amendement est inapplicable.

Mes chers collègues, vous indiquez juste qu'il ne peut y avoir plusieurs droits acquittés. Il ne peut donc y en avoir qu'un seul ; mais lequel ? C'est à la loi de le préciser.

En conséquence, si vous devez présenter de nouveau cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances, je me permets de vous suggérer d'adopter une rédaction plus précise sur ce point.