Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 60, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I - Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

II bis. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 642-1 du code rural sont abrogés.

II - En conséquence, au 1° du III, les mots : « I et II » sont remplacés par les mots : « I, II et II bis ».

III - En conséquence, au IV, les mots : « I et II » sont remplacés par les mots : « I, II et II bis ».

La parole est à M. le rapporteur.