Intervention de Gérard César

Les professionnels, les parlementaires et les fonctionnaires pourront donner leur avis.

Le Gouvernement s'engagera dans un délai maximal d'un an à mettre en place cette ordonnance. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour nous le confirmer. Le squelette de cette ordonnance nous sera proposé, à nous parlementaires.

Dans ces conditions, la commission est défavorable à la suppression de l'autorisation à légiférer par ordonnance.