Intervention de Michel Charasse

Puisqu'il est question d'ordonnance, je voudrais rebondir un instant sur le bref dialogue qui a eu lieu tout à l'heure à propos d'un amendement concernant les DOM présenté par M. Piras, puis retiré.

En matière d'ordonnance, la volumineuse jurisprudence du Conseil constitutionnel indique constamment que les mesures envisagées doivent être désignées avec précision dans la loi d'habilitation. Or, monsieur le ministre, la mention de l'adaptation pour les DOM ne figure pas dans la loi d'habilitation en question.

Le Conseil constitutionnel a aussi indiqué que les informations données au Parlement à l'occasion du vote d'une loi d'habilitation comportaient non seulement ce qui est inscrit dans la loi et dans son exposé des motifs, mais également les précisions fournies par le Gouvernement à l'occasion des débats parlementaires.

Par conséquent, je voudrais être assuré, pour que les choses soient claires - sauf à ajouter une mention explicite lors des travaux de la commission mixte paritaire, ce qui est toujours possible -, que la déclaration précédente de M. le ministre en réponse à M. Piras selon laquelle l'amendement présenté par M. Lise serait satisfait puisque les dispositions d'adaptation pour les DOM figureraient dans les ordonnances, fait bien partie du bloc des précisions qui viennent à l'appui de la demande d'habilitation que nous présente le Gouvernement. Il convient d'éviter que l'ordonnance ne soit fragilisée par une insuffisance d'explications sur le contenu exact de la loi d'habilitation, en particulier sur la partie « adaptation dans les DOM ».