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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 23 bis, amendement 260
Guy Fischer, président :L'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.112-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art L. ... - Les zones à vocation truffière classées dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 sont considérées comme des bois et relèvent du régime forestier. Elles peuvent faire l'objet d'une rénovation ou d'une replantation.
« Le classement de ces zones doit être porté à la connaissance des services de l'Etat dans les formes et délais prévus à l'article 1406 du code général des impôts. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
