Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 9 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 23 bis
Dominique Bussereau, ministre :
Lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux, la Haute Assemblée, dans sa sagesse, avait déjà accepté le principe d'une exonération de la taxe foncière pendant cinquante ans.
Par cet amendement, M. Mortemousque demande que soit étendue aux zones truffières la fiscalité forestière applicable en matière d'ISF et de droits de mutation.
Le Gouvernement ne souhaite pas que l'on touche à l'ISF dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, car cette question relève de la loi de finances. Je propose donc à M. Mortemousque de présenter de nouveau cet amendement au moment de l'examen du projet de budget : j'en informerai par avance mon collègue Jean-François Copé.
