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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 23 bis, amendement 260
Guy Fischer, président :L'amendement n° 260 rectifié est retiré.
L'amendement n° 353 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis, insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 641-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions de production ont pour objectif de maintenir un bon état de conservation des facteurs naturels mentionnés à l'article L. 115-1 du code de la consommation. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
