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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 24, amendement 723
Guy Fischer, président :Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 723, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L du code général des impôts :
Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt quand au moins 50 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/1991 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
La parole est à M. Jean Desessard.
