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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 24, amendement 549
Guy Fischer, président :L'amendement n° 549, présenté par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa (I.) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L. du code général des impôts, remplacer la date :
par la date :
II. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la prorogation de 2007 à 2010 du bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Raoult.
