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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 24, amendement 601
Guy Fischer, président :L'amendement n° 601 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 550, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - A la fin de la première phrase du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L. du code général des impôts, remplacer la somme :
par la somme :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de 300 € du montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Raoult.
