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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 19 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 13 ter précédemment réservés, amendement 155
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 155 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
L'amendement n° 261 est présenté par M. Longuet.
L'amendement n° 354 est présenté par M. Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-26-1 - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié pour assurer des activités de soins, les honoraires afférents à ces activités peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. »
La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l'amendement n° 155.
