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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 25, amendement 552
Guy Fischer, président :Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 552, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots :
Le cas échéant
II. - Remplacer les cinq derniers alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des clauses visant au respect par le repreneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa sont incluses dans les baux.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des clauses qui sont insérées dans les baux. »
La parole est à M. Paul Raoult.
