Séance en hémicycle du 9 novembre 2005 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 25.
La volonté partagée par un grand nombre d'entre vous, mes chers collègues, est de terminer l'examen du projet de loi ce soir, mais cela semble difficile, car il reste quatre-vingt-quinze amendements à examiner.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-11 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 411-27. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 411-27 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de laqualité desproduits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :
« - lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l'environnement ;
« - pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
« Les clauses ne peuvent être insérées lors du renouvellement des baux qu'avec l'accord exprès des parties.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des quatre alinéas précédents, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux. » ;
3° Après le 2° de l'article L. 411-53, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 411-27. »
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 552, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots :
Le cas échéant
II. - Remplacer les cinq derniers alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des clauses visant au respect par le repreneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa sont incluses dans les baux.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des clauses qui sont insérées dans les baux. »
La parole est à M. Paul Raoult.
Je serai bref, car il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà beaucoup discuté.
Le présent amendement a pour objet de généraliser l'obligation d'inclure dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, les clauses relatives au respect des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, ou la prévention contre les risques naturels et la lutte contre l'érosion, et ce quelle que soit la nature du bailleur ou des parcelles comprises dans le bail.
Cette généralisation entend soustraire les agriculteurs preneurs à l'inégalité de fait que poserait une obligation limitée à un certain nombre de bailleurs et, partant, lutter efficacement contre les pratiques nuisibles à l'environnement.
L'aspect environnemental des baux peut-être important, par exemple en matière de protection des haies.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par Mmes Henneron, Gousseau et Rozier, MM. Grillot, Huré et Revet.
L'amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Barraux, Texier et Hyest.
L'amendement n° 256 rectifié bis est présenté par MM. Mouly, Pelletier et de Montesquiou.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les cinq derniers alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée pour la protection de l'environnement.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux ».
La parole est à M. Charles Revet.
Il paraît légitime que des collectivités publiques ou des associations qui ont acquis des terrains à vocation environnementale puissent les louer en insérant dans les baux des clauses visant au respect de l'environnement.
Les amendements n° 208 rectifié et 256 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 551, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots :
le cas échéant
II - En conséquence :
a) dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
et supprimer les mots :
, dans les cas suivants
b) supprimer les troisième et quatrième alinéas du même texte
c) Au dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
des quatre alinéas précédents
par les mots :
de l'alinéa précédent
et les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
La parole est à M. Paul Raoult.
L'amendement n° 451, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par les mots : pour des parcelles certifiées pour le mode de production biologique
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet amendement tend à favoriser la transmission à un agriculteur pratiquant une exploitation biologique des baux dont les terres sont cultivées selon les principes de l'agriculture biologique afin que ces terres n'échappent pas à ce type d'agriculture.
L'amendement n° 763, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par les mots :
pour les parcelles ayant fait l'objet d'un document de gestion.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement qui vise à apporter un certain nombre de précisions, mais qui a surtout pour objet d'encadrer les dispositions concernant le bail environnemental, lorsque le bailleur est une personne de droit public ou une association.
L'amendement n° 724, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - pour des parcelles certifiées pour le mode de production biologique ;
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement a pour objet de soutenir de manière plus appuyée l'agriculture biologique en permettant aux bailleurs d'inscrire le mode de production bio dans le bail.
Chaque année, 1 % à 2 % de terres retournent, de l'exploitation selon les principes bio, à une exploitation non bio. Cette régression reste marginale, mais elle pourrait rapidement s'accélérer si le bio restait aussi peu soutenu et si la conjoncture ne s'améliorait pas.
L'agriculture a besoin de garde-fous, cet amendement en propose un.
L'amendement n° 63, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural.
II - En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet de supprimer l'exigence de l'accord exprès des parties en ce qui concerne l'insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux, qui est inutile.
Une telle précision risquerait de remettre en cause la possibilité prévue par d'autres dispositions codifiées, pour certaines collectivités publiques, d'imposer des clauses environnementales à leurs preneurs.
La commission est défavorable à l'amendement n° 552, car le dispositif mis en place avec l'article 25 permet de couvrir la situation.
La disposition inscrite à l'amendement n° 203 rectifié bis aurait pour effet de soustraire à l'application de l'article 25 l'ensemble de parcelles écologiquement fragiles dès lors que le bailleur est un particulier.
La commission demande donc M. Revet de bien vouloir le retirer, sinon, elle donnera un avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 551.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 451. En effet, monsieur Le Cam, il n'y a pas de raison de contraindre le nouveau preneur d'un bail à respecter les prescriptions environnementales spécifiques auxquelles se conformait l'ancien preneur, cela ressort de la liberté contractuelle.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 552, 203 rectifié bis, 551 et 451.
Il est favorable à l'amendement n° 763, mais défavorable à l'amendement n° 724.
Enfin, il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 63.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 203 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 551.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 25 est adopté.
L'amendement n° 354 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 641-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2006, toute activité de stockage de déchets dangereux ne peut être implantée dans une aire de production d'une appellation d'origine contrôlée végétale ».
La parole est à Mme Françoise Férat.
Les activités de stockage de déchets dangereux - en particulier les déchets industriels spéciaux et radioactifs - ont auprès de l'opinion publique une image négative liée à la crainte d'une pollution potentielle. Cette mauvaise perception peut ternir et affaiblir l'image d'activités existantes alentours. Cela est encore pire pour les productions agricoles qui sont enracinées dans un terroir, le dommage peut être profond et irrémédiable.
En effet, dans l'esprit du consommateur, l'amalgame entre ces centres de stockage de déchets dangereux et les productions végétales AOC est d'autant plus rapidement opéré que ces dernières portent le nom géographique des lieux où elles sont produites.
Si ces lieux de production à forte image et à forte valeur ajoutée venaient à être pollués, physiquement, chimiquement, ou simplement « potentiellement », c'est-à-dire dans l'opinion des consommateurs, les répercussions commerciales seraient immédiates.
Afin de préserver ce patrimoine, certaines activités doivent donc être exclues des zones végétales AOC.
Le problème évoqué par cet amendement est tout à fait intéressant. Il convient en effet de s'assurer de l'excellent état sanitaire des appellations d'origine contrôlée.
Cependant, cet amendement pourrait avoir une portée extrêmement importante et pourrait ouvrir la voie à de nombreuses demandes reconventionnelles.
De plus, il n'y a pas de lien automatique entre la présence d'une aire de stockage de déchets dangereux et la mauvaise qualité des sols avoisinants, du moins hors du périmètre de confinement des stockages.
En effet, ceux-ci doivent respecter des règles très strictes permettant de s'assurer qu'ils ne sont source d'aucun risque pour la santé végétale, animale et humaine.
En conséquence, la commission s'en remet à la sagesse du Gouvernement et souhaite entendre M. le ministre.
Madame Férat, la réglementation actuelle, qui est très stricte, vous donne déjà satisfaction d'autant que, lorsqu'on est dans une zone de production de produits classés en AOC, l'avis de l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, est requis.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
Je ne suis pas une intégriste de l'environnement. J'ai présidé, pendant de nombreuses années, le parc naturel régional de la Montagne de Reims et je sais donc, par expérience, que l'on peut associer le développement économique et la protection des territoires et des terroirs.
Il faut être vigilant. J'ai pris acte de l'avis de la commission, mais cet amendement prévoit des précautions que j'estime nécessaires. En l'adoptant, nous éviterons de prendre trop de risques. C'est pourquoi je le maintiens.
J'appuie la démarche de Mme Férat. Dans mon département, certains d'entre vous le savent, on envisage un stockage officiel.
Si, comme j'en suis convaincu, tout est prévu pour ne pas faire courir de risques à la population, si aucune difficulté majeure n'apparaît, pourquoi ne pas voter cet amendement ? Les dispositions qu'il prévoit donneraient plus de saveur à l'opération qui se dessine ailleurs et rassureraient en donnant une image positive supplémentaire.
C'est pourquoi je souhaite que le Sénat adopte cet amendement.
Je suis sensible, comme M. le rapporteur, aux préoccupations de Mme Férat.
Ce qui m'ennuie, c'est son côté couperet : parfois, des problèmes surgissent, il faut donc laisser une porte de sortie.
L'amendement n° 354 rectifié est un bon amendement. Je suggère toutefois à Mme Férat de le compléter par les mots : « qu'après une autorisation délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Sans cette précision, les habitants d'un village pourraient être poursuivis pour avoir déposé dans une aire de stockage des déchets dont ils ignoraient la dangerosité, par exemple des déchets ménagers comportant des substances pas très agréables.
Oui, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en conséquence.
Je suis donc saisi, par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, d'un amendement n° 354 rectifié bis ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 641-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2006, toute activité de stockage de déchets dangereux ne peut être implantée dans une aire de production d'une appellation d'origine contrôlée végétale qu'après une autorisation délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié bis.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 553, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Le premier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement est complété par les mots : « précisant la localisation du ou des sites concernés ».
II. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement après les mots : « après examen » sont insérés les mots : « des circonstances locales spécifiques et ».
La parole est à M. Paul Raoult.
Cet amendement vise à apporter plus de transparence dans la procédure d'autorisation préalable de dissémination volontaire d'OGM.
Comme l'a souligné la commissaire du Gouvernement dans le cadre du jugement du tribunal administratif de Toulouse le 18 janvier 2005, préfet de Haute-Garonne-commune de Bax : « C'est en méconnaissance de ces dispositions - art. L. 533-3 du code de l'environnement, décret du 18 octobre 1993 et arrêté ministériel du 21 septembre 1994- que les autorisations ministérielles sont délivrées, non pas au vu d'un dossier décrivant le site exact d'implantation envisagé, mais au vu de la définition d'un site type ne permettant aucunement de prendre en considération les particularités locales préalablement à la délivrance de l'autorisation ».
Cet amendement tend à réparer cette illégalité.
Toutes les questions liées aux OGM seront traitées lors de la discussion du projet de loi de transposition de la directive 2001/18 de la Communauté européenne, que M. le ministre s'est engagé à déposer sur le bureau des assemblées au début de l'année prochaine. Cela a déjà été dit, je ne peux que le confirmer, avec l'accord de M. le ministre.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Après les explications de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 553 est retiré.
L'amendement n° 555, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 533-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est autorisée toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ».
La parole est à M. Paul Raoult.
Conformément aux exigences de la directive 2001/18/CE, cet amendement assure une meilleure information sur la dissémination volontaire des OGM en rendant automatique l'information du maire en cas d'autorisation.
Je suis défavorable à cet amendement, car les dispositions qu'il comporte ouvrent la porte à de nombreux abus.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 554, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre du dispositif de biovigilance du territoire prévu par les articles L. 251-1 du code rural et suivants, un registre national recensant la localisation de toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, à des fins de recherche, de développement ou à toute autre fin est tenu par le ministère de l'Agriculture
Chaque nouvelle inscription au registre national doit faire l'objet d'une notification aux autorités locales territorialement compétentes.
Le registre est rendu public dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Paul Raoult.
Le dispositif français d'accès à l'information sur les cultures de plantes transgéniques ne respecte pas la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et semble inefficace.
En effet, on ne peut que relever le décalage entre les déclarations du ministre de l'agriculture devant la mission parlementaire sur les OGM, le 23 mars 2005, considérant le système de surveillance dit de biovigilance du territoire « ces dernières années totalement opérationnel », précisant que « le développement des cultures non expérimentales de variétés génétiquement modifiées en France se limite à 17, 5 hectares de maïs en 2004 » et l'annonce par la presse, le 6 septembre dernier, que près de 1 000 hectares de maïs transgénique étaient cultivés dans le sud-ouest de la France.
L'absence d'information du comité de biovigilance sur l'ampleur d'un tel développement des cultures commerciales d'OGM et la désinformation du public par le site gouvernemental www.ogm.gouv.fr - moins de 100 hectares d'OGM sont cultivés en France - nécessitent de mettre en place un outil incontestable à la disposition du public et de l'ensemble des acteurs de cette filière.
C'est pourquoi cet amendement reprend l'exigence, figurant dans la directive 2001/18/CE, d'établir un registre visant à consigner la localisation des OGM cultivés.
L'amendement n'est pas adopté.
Le début du quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude...
le reste sans changement
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 618 rectifié est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 64.
Les députés ont adopté un amendement modifiant les conditions dans lesquelles les personnes qui sollicitent une autorisation au titre de la police des installations classées doivent réaliser une étude de dangers. Sont donc concernés, à ce jour, 21 000 élevages sur un total de 60 000 installations soumises à autorisation.
Dans la pratique, les personnes sollicitant une autorisation sont tenues d'assortir leur demande d'une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer l'environnement en cas d'accident. Ces études donnent lieu à une analyse des risques prenant en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite la suppression de l'article 25 bis.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 618 rectifié.
Depuis la promulgation de la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les personnes sollicitant une autorisation préfectorale sont tenues d'assortir leur demande d'une étude de dangers.
A l'époque de l'examen de ce texte, il s'agissait de donner un fondement législatif à cette obligation, ainsi qu'à la méthodologie de réalisation des études de dangers.
Ainsi, l'article L. 512-1 du code de l'environnement prévoit désormais que la personne qui sollicite une autorisation fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident.
La loi définit également la méthodologie de ces études, en indiquant qu'elles donnent lieu à une analyse de risques prenant en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels.
Enfin, l'étude doit définir et justifier les mesures propres à réduire la probabilité de survenance et les effets de ces accidents.
L'article 25 bis a été introduit à l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, et modifie l'article L. 512-1 du code de l'environnement tendant à préciser le contenu de l'étude de dangers.
La justification avancée pour proposer cette modification est d'insérer, dans la loi, le principe de proportionnalité entre les risques présentés par l'installation et le contenu de l'étude de dangers, et ce, afin de ne pas alourdir de manière excessive les formalités auxquelles sont soumis les éleveurs.
Cependant, il ne semble pas opportun de modifier d'ores et déjà cette mesure alors même que le décret d'application précisant le contenu des études de dangers vient d'être publié.
En outre, il paraît surprenant de modifier, par le biais d'un projet de loi d'orientation agricole, des principes législatifs généraux relatifs à des études de dangers qui couvrent bien d'autres secteurs présentant, à l'évidence, des risques bien plus importants que les installations agricoles.
Telles sont les raisons pour lesquelles mes collègues et moi-même avons déposé cet amendement, qui vise à supprimer l'article 25 bis.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Les amendements sont adoptés.
L'article L. 411-39 du code rural est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent l'opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur peut effectuer, pendant la durée du bail, les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation. » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'avis adressé au bailleur mentionne les superficies sur lesquelles portent les échanges intervenus ainsi que l'identité du ou des coéchangistes. Si le coéchangiste est une personne morale, l'avis doit indiquer le nom de la société et le tribunal de commerce auprès duquel cette société est immatriculée. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes de tout changement intervenu dans les éléments ci-dessus énumérés. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent, dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et contentieux en cours, quelle que soit la date à laquelle les échanges sont intervenus. »
L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Vasselle et du Luart, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article pour revenir au texte initial et ainsi ne pas rompre l'équilibre qui a été trouvé - M. le ministre s'est exprimé à plusieurs reprises dans ce sens tout au long de l'examen du texte - entre les fermiers et les propriétaires, concernant notamment la disposition touchant les échanges de parcelles.
L'amendement est adopté.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code rural, après les mots : « pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plans locaux d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public compétent en matière de schémas de cohérence territoriale après accord du conseil municipal des communes intéressées, ».
L'amendement n° 65, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
Dans le premier alinéa des articles L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « de développement économique, », sont insérés les mots : « d'agriculture, ».
L'amendement n° 66, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
Dans le cinquième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les mots : « naturels ou urbains », sont remplacés par les mots : « naturels, agricoles ou urbains ».
L'amendement n° 67, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 556, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 25 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont nulles et de nul effet en tant qu'elles réglementent les caractéristiques et l'usage des voies ouvertes à la circulation publique les dispositions de la circulaire du Ministre de l'écologie et du développement durable aux Préfets, du 6 septembre 2005 n° DGA/SDAJ/BDEDP n°1 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels.
La parole est à M. Michel Charasse.
Cette disposition concerne les espaces naturels, qui, évidemment, sont situés généralement dans les espaces agricoles et qui ont fait l'objet d'une curieuse circulaire du 6 septembre dernier, émanant de notre ancienne collègue Mme Nelly Olin, aujourd'hui ministre de l'écologie et du développement durable, adressée aux préfets et relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels.
Cette circulaire a un très gros inconvénient : elle réglemente, dans le domaine de la loi ou, à la limite, du règlement, la circulation des véhicules sur un certain nombre de voies. Elle incite, en effet, les préfets à demander aux autorités de police de verbaliser la circulation de certains véhicules, mais pas de tous, notamment les 4X4 et les quads, sur des voies que les autorités de police estiment elles-mêmes impropres à la circulation. Or les voies ouvertes à la circulation sont définies comme telles par le maire pour la voirie communale, par le conseil général pour la voirie départementale, par l'Etat pour la voirie nationale et par les propriétaires privés pour les voiries qui leur appartiennent.
Je comprends bien que notre amie Nelly Olin a sans doute eu quelques difficultés à s'engager dans le vote d'un texte législatif permettant de réglementer la circulation ; elle a donc essayé d'agir par circulaire. Malheureusement pour elle, une circulaire ne peut pas réglementer, et encore moins intervenir dans le domaine de la loi.
Mon amendement a donc pour objet de déclarer nulles et de nul effet les dispositions de la circulaire du ministre de l'écologie. Bien entendu, cet amendement n'a aucun caractère désagréable à l'égard de Nelly Olin, qui s'est sans doute laissée un peu « embarquer » par ses services
Rires
Imaginez la situation si, pour lutter contre les 4X4 et les quads, il suffisait de dire que la voie est impropre à la circulation. Et qui pourrait le dire ? Le policier ou le gendarme installé au coin de la route ou du bois, et qui décide seul et sans texte ? La circulaire incite, certes, les maires à prendre des arrêtés, ce qui est un peu plus convenable, mais elle passe outre s'ils refusent ! Et pourquoi tels véhicules et pas d'autres ? Des camions détruisent des chemins et des routes en mauvais état autant sinon plus que d'autres véhicules plus légers, et je ne parle même pas de certains engins agricoles !
N'ayez aucune illusion : si l'on « fait le coup » pour les quads et les 4X4, parce que c'est moderne et d'actualité, de proche en proche un jour viendra où l'on fera de même pour des engins agricoles, et des paysans qui, depuis des années, ont l'habitude de passer dans certains chemins seront subitement verbalisés, y compris sur des voies privées ! Il n'est vraiment pas convenable de procéder de cette façon.
Si le Gouvernement, et c'est sont droit, veut réglementer la circulation de ces véhicules, il ne peut le faire que par des voies normales, à savoir soit la voie législative, soit la voie réglementaire, en donnant notamment, par la voie législative, les pouvoirs de réglementer aux propriétaires et aux gestionnaires des voiries concernées.
Tel est, monsieur le président, l'objet de l'amendement n° 556.
Nous comprenons et nous partageons le souhait de Michel Charasse de mieux encadrer la circulation des quads et autres véhicules à moteur ; je pense en particulier aux 4X4 qui circulent partout et abîment la voirie, surtout dans les espaces naturels.
Quant à la faisabilité de la mesure proposée, la commission, dans sa grande sagesse, a souhaité entendre l'avis du Gouvernement.
Rires
M. Charasse, qui a une forte expérience de l'Etat et un grand sens républicain, me comprendra. J'admets parfaitement son argumentation juridique, qui, comme toujours, est imparable. Toutefois, en tant que membre du Gouvernement, je ne peux accepter un amendement visant à mettre bas une circulaire prise par l'une de mes collègues.
Je comprends parfaitement la difficulté, ayant aussi, dans la commune dont je suis l'élu, des problèmes avec des quads et des 4X4 en forêt. Je prends donc l'engagement devant le Sénat d'entrer en contact dès demain avec Mme Olin pour lui faire part du questionnement solennel de la Haute Assemblée et lui demander d'envisager un autre véhicule juridique, ...
... - décret ou autre -, susceptible de donner satisfaction à M. Charasse.
En attendant, je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur le sénateur, et vous me connaissez suffisamment pour savoir que l'engagement que j'ai pris sera tenu.
M. Charasse sait que Dominique Bussereau est un ministre de qualité et que l'engagement qu'il a pris sera tenu, comme à son habitude, j'en suis témoin.
Par conséquent, je vais suivre l'avis du Gouvernement et demander à Michel Charasse de retirer son amendement.
Je fais toute confiance à Dominique Bussereau et je comprends sa gêne, car il s'agit, au fond, d'une décision de l'une de ses collègues, même si elle concerne aussi les espaces agricoles, les espaces naturels situés à la campagne, là où passent des engins agricoles ! Nous ne sommes donc pas en dehors de l'épure.
Je veux bien que Dominique Bussereau appelle Nelly Olin, mais vous imaginez bien qu'elle est parfaitement au courant, ne serait-ce que parce que l'Association des maires l'a alertée !
M. Michel Charasse. Un quelconque parti écologiste peut agir de cette façon par le biais d'une motion de congrès.
Sourires
Je veux bien aussi que Dominique Bussereau dise à Mme Olin que les sénateurs ont « râlé », notamment M. Charasse, mais elle le sait. L'Association des maires a « râlé », elle le sait aussi. Et après ? Elle risque de ne pas bouger pour complaire aux milieux « écolos » et le problème restera entier.
Qui plus est - et le Sénat sera sensible à cet argument -, on va inciter les maires à prendre des arrêtés discriminatoires, car seront interdits les 4X4 et les quads - je ne cherche pas à défendre ces véhicules, je m'en fiche complètement -, mais pas les autres véhicules qui dégradent autant, si ce n'est plus, les espaces naturels sensibles et la voirie ! Cela veut dire que certains arrêtés municipaux risquent d'être annulés par le tribunal administratif pour discrimination, ce qui va ridiculiser les maires.
Donc, monsieur le ministre, même si je comprends votre position et si je ne souhaite pas, moi-même, faire de mauvaise manière à Nelly Olin, une ancienne collègue avec qui j'ai toujours eu de très bonnes relations quand elle était sénateur, une femme courageuse qui a traversé des épreuves dans sa vie, je souhaite que cet amendement soit adopté.
Si, par la suite, il est supprimé en commission mixte paritaire, ce n'est pas très grave, car, d'ici là, il aura au moins permis de faire bouger les choses. Mais si l'on n'enclenche pas la mécanique, il faudra attendre que cette circulaire soit annulée par un contentieux éventuel devant le Conseil d'Etat, ce qui se produira au mieux dans six mois, un an, un an et demi ou deux ans. Les difficultés vont se multiplier sur tout le territoire et les maires seront en première ligne s'ils cèdent aux pressions des préfets qui vont leur demander de prendre des arrêtés illégaux !
Monsieur César, je suis désolé, mais je maintiens mon amendement. Je souhaite qu'il aille au moins jusqu'en commission mixte paritaire pour que, d'ici là, le Gouvernement, qui est un, se dise que, si l'on veut, on peut le faire, mais pas en procédant de cette façon.
Vous l'avez certainement noté, Michel Charasse est aujourd'hui le seul signataire de l'amendement qu'il vient de défendre.
Je me suis renseigné auprès de l'Association des maires de France ; j'ai également consulté le préfet de mon département. Je ne vous le cache pas, il est très ennuyé par cette circulaire, qu'il ne sait pas comment faire appliquer, et par l'ambiguïté de la situation.
A chacun ses compétences, à chacun ses responsabilités ! C'est ce que j'ai personnellement envie de répondre. On a voulu la décentralisation, parfait. Alors, laissons les maires gérer leur commune comme ils le sentent et n'imposons pas une tutelle supplémentaire aux élus locaux ! Mes chers collègues, n'oublions pas que nous sommes ici les représentants des collectivités locales.
On pourrait penser que cet amendement est un cavalier dans une loi d'orientation agricole. En fait, il est l'occasion de poser le problème, notamment dans les zones rurales - il s'agit, en effet, de communes rurales, de communes agricoles. Après en avoir parlé avec d'autres collègues, je pense très franchement qu'il mérite d'être adopté, car son adoption serait un signal fort pour montrer que cette circulaire doit disparaître du profil administratif français. Par conséquent, je le voterai.
Je suis bien ennuyé, je l'avoue, parce que l'on m'a toujours dit qu'une circulaire n'avait qu'une valeur indicative.
Elle n'a ni valeur législative ni valeur réglementaire. Je suis navré de vous le dire, d'autant que je ne suis pas spécialiste en la matière ni même juriste, mais il me semble que si, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi, nous, législateurs, votions un amendement visant à supprimer une circulaire qui n'a qu'une valeur indicative, nous donnerions à celle-ci plus de portée qu'elle ne doit en avoir.
Par conséquent, je voterai contre cet amendement si vous le maintenez, car je pense qu'il est plus sage de s'en tenir à l'engagement que vient de prendre M. Bussereau...
... engagement qui sera tenu, comme tous ceux qu'il prend, nous en avons déjà eu la preuve.
Conservons à cette circulaire sa valeur indicative. Trop de circulaires sont interprétées comme ayant une valeur législative ou règlementaire, alors qu'il n'en est rien.
Le fait d'interdire la circulation des quads et autres véhicules sur les voiries communales ne me pose aucun problème. En revanche, ce qui me gêne, c'est que la loi modifie une circulaire. C'est le monde à l'envers !
Les circulaires ne sont qu'un commentaire de la loi. D'ailleurs, certaines de celles que les préfets nous envoient ne sont pas ajustées à ce que nous croyons être la loi, et nous les contestons.
La vérité, c'est que les maires, qui ont des pouvoirs de police, ont la compétence ...
... - en tant que président de l'Union des maires, nous le leur rappelons régulièrement -, et peuvent donc décider que la circulation de certains véhicules à moteur est interdite sur telle ou telle voirie communale, décision que la gendarmerie doit bien sûr appliquer.
Les maires, comme les présidents de conseils généraux, ont donc déjà la faculté d'intervenir de manière explicite. C'est si vrai que, même lorsque la compétence voirie a été transférée à une communauté de communes, ...
... le pouvoir de police relève toujours du maire, sauf disposition spéciale approuvée dans le cadre de la procédure d'approbation des statuts.
Personnellement, je suis, autant que Michel Charasse, franchement hostile au fait que certains perturbent notre vie tranquille et détruisent chemins et routes avec leur quad ou leur 4X4. Mais, sur un plan juridique, je trouve que c'est faire trop d'honneur à une circulaire que de la modifier par la loi, d'autant que, à d'autres moments, j'ai entendu Michel Charasse se rebeller, en commission des finances ou ici, contre une loi trop bavarde et dire qu'on n'allait pas s'amuser à modifier les règlements ! Cher collègue, je vous prends en flagrant délit de contradiction : vous nous demandez de modifier une circulaire !
Je rejoins M. Bourdin : nous sommes unanimes sur le fond, monsieur Charasse.
Cependant, voilà moins de deux heures, vous nous avez pris à revers à l'occasion de l'examen d'un amendement qui nous semblait logique et qui concernait le foie gras. Vous nous avez dit, alors, que la Haute Assemblée n'était pas faite pour cela.
Je vous renvoie l'argument : la Haute Assemblée n'est pas faite pour cela, et la question sera réglée autrement !
Sourires
C'est à juste titre que M. le rapporteur de la commission des finances rappelle le droit et les pouvoirs des maires. Là où le bât blesse, c'est que, lorsque les maires prennent des arrêtés, la justice ne les suit pas.
Le département dont je suis élu connaît des problèmes : je suis obligé d'inviter les procureurs des trois arrondissements qui le composent afin de débattre des véritables pouvoirs de police des maires. En effet, nous prenons des arrêtés qui ne sont jamais mis en oeuvre, jamais appliqués et lorsque nous adressons des procès-verbaux à la justice, ils sont systématiquement classés sans suite.
Il ne faut donc pas faire illusion et laisser croire que le maire a un pouvoir. Je ne sais si c'est le cas dans tous les départements français, mais, dans le mien, nos concitoyens pensent que nous avons un pouvoir, alors qu'il n'est jamais tenu compte de nos arrêtés ni des procès-verbaux qui sont dressés.
J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous contactiez Mme Nelly Olin, afin de faire évoluer la situation et que soit abrogée une circulaire ministérielle qui n'a ni valeur de loi ni valeur réglementaire, comme cela a été dit fort justement, et que vous touchiez également quelques mots de cette situation à M. le garde des sceaux, ...
...pour qu'une circulaire ministérielle soit envoyée aux procureurs et qu'ainsi les arrêtés des maires soient appliqués et respectés.
Je crois que mes collègues n'ont pas tout à fait saisi de quoi il s'agissait exactement ; sans doute me suis-je mal exprimé.
La circulaire en question est rédigée de façon impérative : elle donne des instructions aux préfets et les invite à saisir les autorités de police pour que celles-ci verbalisent. Or cette mesure n'est assise sur aucun texte.
M. Pastor a montré l'embarras des préfets, qui ne savent comment appliquer la circulaire.
Si M. le ministre - il ne s'agit pas ici de s'opposer à Mme Olin, puisque cette position du Gouvernement doit être constante - nous confirme que, quels que soient le caractère de cette circulaire et la manière dont elle est rédigée, elle n'a ni valeur réglementaire, ni valeur juridique, ni valeur contraignante, j'accepte alors de retirer l'amendement n° 556.
Cela n'empêchera pas M. Bussereau de communiquer à Mme Olin notre opinion à ce sujet.
Il est nécessaire de dire clairement que l'on ne peut donner aux préfets des instructions fermes aux termes desquelles ils devraient appliquer des mesures illégales.
Pour reprendre ce que disait M. Bourdin il y a quelques instants, le discours de M. Charasse nous montre bien pourquoi il ne faut pas voter cet amendement.
Que le ministre s'adresse par circulaire aux préfets est normal.
C'est non seulement son droit, mais c'est son devoir.
Que le ministre adresse à un préfet un ordre illégal, il est alors du devoir du préfet de ne pas l'appliquer. Cela a été jugé par le Conseil d'état dans l'arrêt Langneur du 10 novembre 1944, que M. Bourdin a assurément enseigné autrefois à ses étudiants lorsqu'il était jeune assistant.
Sourires
Les choses sont donc claires : cet amendement n'est pas nécessaire. La théorie des « baïonnettes intelligentes » est partie intégrante du droit administratif français, et les préfets sont toujours intelligents.
Après toutes ces explications, monsieur Charasse, maintenez-vous toujours l'amendement n° 556 ?
Il est bien entendu que tout cela n'est qu'un coup d'épée dans l'eau, mais le coup de semonce n'était pas inutile.
Si M. le ministre veut bien demander à Mme Olin de faire attention à ce que ses services écrivent et de ne pas envoyer aux préfets des ordres illégaux, s'il veut bien dire que charbonnier doit rester maître chez soi, alors il me semble qu'il y a consensus : je retire donc l'amendement, monsieur le président.
Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 556 est retiré.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 68 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 225 est présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 68.
Il s'agit d'un amendement important, puisqu'il vise à réécrire un chapitre spécifiquement consacré à l'agriculture de montagne.
... je voudrais, si vous me le permettez, monsieur le président, évoquer l'ensemble des amendements que j'ai déposés sur le sujet, ce qui me permettra d'être plus bref lors de leur présentation.
Conformément au souhait du groupe montagne de la Haute Assemblée, et en réponse à M. le ministre qui avait lui-même reconnu une certaine faiblesse dans le texte concernant l'agriculture de montagne, ...
...nous avons d'abord voulu, dans un chapitre spécifique, intitulé « Pour garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable », reprendre un certain nombre de propositions votées à l'Assemblée nationale.
Pour assurer l'avenir d'une agriculture durable en montagne, nous avons voulu, d'abord, rappeler fortement la nécessité d'une compensation financière du handicap en montagne et d'une rémunération des prestations non marchandes d'intérêt collectif fournies par l'agriculture de montagne en ce qui concerne le paysage, la biodiversité et la prévention des risques.
Il s'agit aussi d'inciter les producteurs de montagne à s'inscrire dans une démarche de qualité et d'assurer la capacité des SAFER à préempter en montagne des propriétés foncières bâties, afin de les proposer comme siège d'exploitation.
Il faut, de plus, favoriser une approche moins restrictive des calamités agricoles en montagne par l'établissement d'une liste distincte des aléas assurables, donc une approche globalisée, pour montrer notre volonté de voir se maintenir une agriculture en montagne.
Enfin, M. le ministre, nous le savons, se bat à Bruxelles dans le cadre de l'évolution de la politique agricole commune. Nous voulons lui donner des armes pour que la compensation des handicaps soit toujours prise en compte au niveau européen. En effet, mes chers collègues, ne l'oublions pas, l'indemnité spéciale montagne n'est pas si ancienne ; elle ne remonte qu'à 1972. Il s'agissait d'empêcher les sols de se dégrader et de permettre le maintien de l'élevage de montagne.
Il ne peut y avoir de vie en montagne sans agriculture. C'est ce que nous affirmons dans ce titre spécifique.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques.
Les amendements sont adoptés.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
L'amendement n° 236, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Blanc.
L'article 25 septies est adopté.
L'amendement n° 226, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
La parole est à M. Jacques Blanc.
L'amendement n° 226 est retiré.
L'amendement n° 229 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa (5°) de l'article L. 113-1 du code rural est rédigé comme suit :
« 5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par des mesures particulières, visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ainsi qu'à financer les investissements et le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitations et à leurs groupements ; »
La parole est à M. Jacques Blanc.
Cet amendement a déjà été défendu, mais il est essentiel d'affirmer, dans une loi d'orientation, l'exigence d'une prise en compte des handicaps naturels de l'agriculture et, par là même, de défendre les mesures tant nationales qu'européennes qui doivent assurer l'avenir de l'agriculture de montagne.
Le sous-amendement n° 300 rectifié, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 229 pour le septième alinéa (5°) de l'article L. 311 du code rural, après les mots :
les handicaps naturels de l'agriculture
insérer les mots :
et de la forêt
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je le reprendrais bien, monsieur le président.
Il s'agit cette fois de la forêt et non de la montagne.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 229 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 300 pose un problème : cette exemption de l'indemnité compensatoire de handicap naturel représenterait un coût de 21, 8 millions d'euros.
Nous avons mis en place par circulaire une aide forfaitaire à l'exploitation des forêts de protection qui prend en compte le surcoût d'exploitation, aide cofinancée par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Le Gouvernement souhaiterait donc le retrait de ce sous-amendement : 21, 8 millions d'euros, c'est un peu beaucoup !
Monsieur César, vous ne pouvez pas reprendre ce sous-amendement. Je considère donc qu'il n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 229 rectifié bis ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.113-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Conforter la fonction agro-environnementale de l'activité agricole en montagne notamment grâce à une contractualisation adaptée. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
Outre sa vocation à produire des produits de qualité, qui reste un élément majeur, notre agriculture de montagne doit bénéficier d'une reconnaissance de sa fonction agro-environnementale, grâce notamment à une contractualisation adaptée.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les dispositions de l'article L. 143-10 du code rural ne sont pas applicables dans ce cas. »
II. La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
Compte tenu du caractère particulièrement sensible du foncier dans les zones de montagne, cet amendement vise à prévoir une extension de l'intervention des SAFER, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Le Gouvernement y est également favorable, et je lève le gage.
Il s'agit donc de l'amendement n° 232 rectifié ter.
Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié ter.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 227 est présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 644-3 du code rural, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.644-3-1. - Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination « montagne » des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination montagne. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 69.
Le présent amendement vise à insérer dans le chapitre consacré à l'agriculture de montagne, créé par un précédent amendement, le contenu de l'article 22 ter portant sur les modalités d'attribution de la dénomination « montagne » par les sections ou les commissions compétentes des interprofessions concernées.
Ces amendements procèdent d'une volonté qui est conforme aux dispositions que nous avons adoptées cet après-midi.
Nous avons proposé que la dénomination « montagne » ne vienne pas perturber ou segmenter les AOC. Toutefois, nous pensons que cette dénomination doit être prise en compte dans la reconnaissance de qualité.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
L'amendement n° 231, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.644-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gouvernement encourage au moyen de mesures adaptées les producteurs de produits bénéficiant de la dénomination « montagne » en vertu des articles L. 644-2 et L. 644-3 à s'organiser pour se doter d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
Cet amendement va dans le même sens. Il est indispensable d'encourager les efforts que les producteurs doivent consentir pour faire en sorte que les produits qui bénéficieront de la dénomination « montagne » soient de qualité.
Sans remettre en cause l'exigence de ne pas confondre les appellations « montagne » et AOC, que j'ai évoquée tout à l'heure, nous devons faire en sorte que les producteurs désirant bénéficier de la dénomination « montagne » s'organisent pour offrir un degré supplémentaire dans la qualité, en se dotant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité traditionnelle garantie, ce dernier élément étant nouveau dans notre approche tant nationale qu'européenne.
Nous avons eu un débat à ce sujet au sein de la commission des affaires économiques ; j'associe à mon propos un spécialiste de la montagne, Thierry Repentin.
Quel avantage avons-nous à ajouter le terme « montagne » à une appellation d'origine contrôlée ? Au contraire, cela pourrait troubler le consommateur, car les signes d'origine définis pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée n'ont rien à voir avec la mention « montagne ».
Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je ne veux surtout pas créer un malentendu : je ne souhaite pas que l'on puisse segmenter des appellations d'origine contrôlée en ajoutant le mot « montagne ».
Pour éviter tout risque de confusion, je préfère retirer cet amendement, ...
... mais je tiens à répéter que les producteurs s'engagent à offrir un produit de qualité lorsque la dénomination « montagne » y est apposée.
L'amendement n° 231 est retiré.
L'amendement n° 183 rectifié quater, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF et MM. J. Blanc, Carle, Hérisson, Souvet, Saugey et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 423-1 du code forestier, après les mots : « reboisement et reverdissement » sont insérés les mots : « coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur »
La parole est à M Jean-Paul Amoudry.
La montagne connaît un taux de boisement supérieur à 40 % ; c'est dire toute la place qu'occupe la forêt dans les massifs de montagne où elle constitue, aux côtés de l'agriculture, un élément prédominant dans la mise en valeur et l'équilibre des territoires de montagne ainsi qu'un atout indiscutable du point du vue de la protection contre les risques naturels.
L'article L. 423-1 du code forestier, issu de l'article 34 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, a reconnu l'importance du rôle de la forêt de montagne au titre de la protection des personnes, des sites et des biens.
Ainsi a-t-il prévu que, dans les départements de montagne particulièrement exposés aux risques d'érosion, aux mouvements de terrain ou aux avalanches, des aides publiques peuvent être accordées pour réaliser des travaux de reboisement, de stabilisation des terrains ou de correction torrentielle.
Néanmoins, à ce jour, ces subventions ne peuvent être attribuées pour l'exploitation des boisements anciens. Elles peuvent être consenties pour le reverdissement ou le reboisement, mais pas pour la coupe de bois anciens. Or, en montagne, dès lors que la forêt n'est plus exploitée ni entretenue, elle peut devenir une menace et être à l'origine des avalanches et des glissements de terrain qu'elle contribue, au contraire, à prévenir lorsqu'elle est jeune et bien équilibrée.
Il est donc indispensable que ces travaux d'exploitation de l'ensemble des forêts, qui sont certes coûteux et non rentables, mais qui sont essentiels pour assurer la sécurité publique, puissent être eux aussi éligibles aux concours financiers qui sont prévus pour le reboisement ou la stabilisation des terrains.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
L'amendement n° 516, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 425-1 du code forestier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Dans les communes situées dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maire a la faculté, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. »
II. - L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu à l'article L. 425-2 du code forestier. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Afin de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux tendu des filières bois-énergie en zone de montagne, et dans le souci de répondre aux exigences environnementales, nous proposons, par la création d'un nouvel article au code forestier, inséré dans le chapitre V du titre II du livre IV du même code relatif aux règles de gestion et d'exploitation en zone de montagne, de donner la possibilité au maire d'une commune située en zone de montagne d'exercer le droit de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage pour les grumes issues de la coupe ainsi que, le cas échéant ou distinctement, les plaquettes forestières.
Cette disposition vise à remédier à la difficulté accrue de dégager, à titre amiable, du foncier adapté en zone montagnarde pour le stockage, puis le transit des grumes ou des produits dérivés, difficultés qui entraînent des pratiques pénalisantes en termes d'organisation, d'approvisionnement et de temps et, partant, de coût pour la filière bois, mais qui sont aussi et surtout dommageables pour l'environnement.
L'aménagement du transit des porteurs routiers dans les zones de montagne à partir de ces aires intermédiaires de stockage participe ainsi d'une démarche visant à protéger le milieu montagnard forestier et à rentabiliser l'ensemble de la filière bois, au profit notamment des chaufferies bois.
Dans un souci de lisibilité du droit, nous proposons conjointement d'harmoniser les dispositions prévues par le nouvel article L. 425-2 du code forestier avec celles de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune, auquel ledit article fait expressément référence.
Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 182 rectifié ter. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut la commission émettra un avis défavorable.
Une telle disposition a déjà été adoptée lors de l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 13 du projet de loi.
Le Gouvernement demande donc à M. Repentin de bien vouloir retirer son amendement.
L'amendement n° 516 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 228 est présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité désigne en son sein une commission spécialisée « qualité et spécificité des produits de montagne » composée en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cette commission est consultée sur les décisions administratives autorisant l'emploi de la dénomination « montagne » intéressant le massif et peut se saisir de toute question concernant le développement de la qualité et de la spécificité des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en oeuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles de montagne et la promotion de la qualité prévus à l'article L. 641-1 du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 70.
Le présent amendement vise à insérer dans le chapitre consacré à l'agriculture de montagne, créé par un précédent amendement, le contenu de l'article 22 quater portant sur la désignation, par les comités de massif, d'une commission « qualité et spécificité des produits de montagne ».
Comme j'ai retiré tout à l'heure l'amendement n° 231, je ne voudrais pas qu'un malentendu subsiste.
Nous ne voulons pas créer une ambiguïté entre l'appellation d'origine contrôlée et la dénomination « montagne ». Toutefois, nous souhaitons que cette dernière implique une reconnaissance de la valorisation des produits. Nous avons d'ailleurs voté tout à l'heure une disposition en ce sens.
Il importe donc que nous mobilisions l'ensemble des producteurs qui bénéficieront de la dénomination « montagne » sans avoir l'appellation d'origine contrôlée pour qu'ils proposent des produits de qualité. Certes, nous ne voulons pas créer une confusion entre les deux dénominations, mais ne dévalorisons pas non plus la dénomination « montagne ».
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
Le Gouvernement s'attache à soutenir le maintien des activités traditionnelles et économiques dans les zones humides qui contribuent à l'entretien des milieux sensibles, notamment les prairies naturelles et les marais salants. En s'appuyant sur la politique de développement rural de l'Union européenne, il contribue à soutenir durablement les activités, notamment d'élevage s'exerçant sur ces territoires. -
Adopté.
Le Gouvernement déposera, avant l'été 2006, un rapport au Parlement sur la possibilité et l'opportunité d'assimiler les routes départementales et les voies privées stratégiques à des voies de défense des forêts contre l'incendie, afin de porter à 50 mètres la zone de débroussaillement de part et d'autre de ces voies.
L'amendement n° 762, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 322-7 du code forestier est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas du présent article, sont répertoriées comme des équipements assurant la prévention des incendies ou qu'elles sont reconnues comme telles par le plan départemental ou régional prévu à l'article L. 321-6, l'Etat ou les collectivités territoriales intéressées procèdent, à leur frais, au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement. » ;
2° Dans le dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. le rapporteur.
L'expérience de ces dernières années a montré l'utilité du réseau ouvert à la circulation publique, des routes départementales en particulier, afin de lutter contre les feux.
Or, même si une voie ouverte à la circulation publique est nécessaire pour lutter contre ces feux, la réglementation actuelle ne permet à son propriétaire d'exécuter des travaux de débroussaillement ou d'aménagement que sur des bandes de sécurité qui ne peuvent excéder une largeur de vingt mètres de part et d'autre de ces voies.
Aussi l'efficacité dans la lutte contre les feux de forêt et la préservation des terres agricoles recommandent-t-elles d'assimiler les voies ouvertes à la circulation reconnues comme stratégiques pour lutter contre les incendies à des voies DFCI, des voies de défense des forêts contre l'incendie.
Dès lors, lorsque cela s'avère nécessaire, un débroussaillement sur une bande d'une largeur maximale de cinquante mètres devra être réalisé de part et d'autre d'une telle voie.
La rédaction d'un rapport sur ce thème est intéressante, car elle permettrait notamment de préciser la charge financière induite pour les propriétaires. Toutefois, la disposition que nous proposons présente un intérêt immédiat dans la mesure où le présent amendement vise à l'inscrire directement dans le code forestier, sans recourir à l'étape d'un rapport devant être présenté au Parlement. Mes chers collègues, cette disposition n'est donc pas contradictoire avec les propos que j'ai tenus depuis le début de ce débat !
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Toutefois, aux termes de l'article 25 nonies tel qu'il a été adopté, l'Assemblée nationale a prévu le dépôt d'un rapport au Parlement.
Dans l'amendement de la commission, nous avons supprimé ce rapport, monsieur le ministre !
Dans ces conditions, le Gouvernement est totalement favorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 rectifié ter est présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF et MM. Carle, Souvet, Saugey et Mouly.
L'amendement n° 272 rectifié est présenté par MM. Hérisson et J. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La prise en compte de la destination agricole des terrains à l'occasion de l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme peut être décidée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission des sites.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié ter.
L'article 187 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié les règles d'application de la loi littoral en zone de montagne.
En effet, dans les communes riveraines d'un plan d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, qui étaient antérieurement soumises aux prescriptions de la loi montagne et de la loi littoral, seule l'une ou l'autre de ces lois s'appliquera désormais au terme de la procédure prévue par le nouvel article L. 145-1 du code de l'urbanisme.
Il en résulte que, au-delà de la bande des cent mètres du littoral, les possibilités de construction seront très largement étendues, la délimitation des secteurs concernés faisant l'objet d'une concertation entre les communes et les services de l'Etat, sur la base des dispositions d'un futur décret en Conseil d'Etat.
Dès lors, le risque existe que des secteurs agricoles actuellement soumis à la loi littoral perdent cette protection et deviennent alors constructibles, notamment dans les zones de coupure de l'urbanisation.
Aussi apparaît-il nécessaire de mettre en place une procédure qui permette la sauvegarde de secteurs agricoles présentant un intérêt particulier, notamment du point de vue de la qualité environnementale du site.
A cette fin, cet amendement prévoit que le préfet, après avis de la commission départementale des sites, puisse prendre en compte la destination agricole des terrains à l'occasion de l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour nous présenter l'amendement n° 272 rectifié.
Cet amendement est défendu.
Je saisis cette occasion pour rappeler que la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la politique de la montagne, dont notre collègue Jean-Paul Amoudry était le rapporteur et que j'avais eu l'honneur de présider, mise en place par le Sénat, avait rendu une série de propositions. Celles-ci ont été reprises dans une proposition de loi, dont le président du Sénat a été le premier signataire.
Aujourd'hui, nous sommes mobilisés pour inscrire dans le projet de loi d'orientation certaines de ces propositions. Nous nous y étions, d'ailleurs, déjà employés lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux. Nous avons à coeur de démontrer que le Sénat, dans sa sagesse et dans un réel consensus, a été capable de faire des propositions fortes pour donner des chances nouvelles à la montagne.
En ces moments difficiles que traverse notre pays, qu'il me soit simplement permis de dire qu'une politique d'aménagement du territoire ainsi que le maintien de la vie et des populations dans ces zones de montagne nous auraient préservés de ces hyperconcentrations urbaines, dont on voit aujourd'hui, hélas ! les résultats.
Mes chers collègues, quand nous défendons la montagne, quand nous défendons le développement rural, quand nous défendons l'aménagement équilibré et harmonieux du territoire, nous ne défendons pas des intérêts particuliers, mais nous défendons un mode de société que, peut-être, notre pays a trop longtemps oublié !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Je suggère aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer.
Pour autant, je comprends leur juste préoccupation. Nous n'envisageons en aucun cas de réduire les protections nécessaires dont bénéficient les espèces naturelles et agricoles. De plus, dans les secteurs de montagne, l'application des dispositions de la loi montagne garantit le principe des grands respects de protection de l'agriculture, des espaces naturels et des paysages. En dehors de ces secteurs, s'appliquent de plein droit les dispositions relatives aux documents d'urbanisme, qui déterminent les conditions permettant d'assurer la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières.
L'arsenal juridique en vigueur est donc suffisant pour donner satisfaction à la juste demande présentée par MM. Amoudry et Jacques Blanc - et c'est un élu non pas des lacs, mais du littoral qui vous parle.
L'amendement n° 186 rectifié ter est retiré.
Monsieur Jaques Blanc, l'amendement n° 272 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 272 rectifié est retiré.
L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Gruillot, Faure, Carle, Hérisson, Bailly, Barraux et Humbert, est ainsi libellé :
Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'accomplissement de cette prestation, elle est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines. »
La parole est à M. Bernard Barraux.
En milieu rural, en particulier dans les zones de montagne, l'aide au déneigement des routes apportée par les agriculteurs dans le cadre du dispositif prévu par l'article 10 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 revêt un caractère essentiel.
Cependant, les conditions réglementaires applicables à ce dispositif en freinent la mise en oeuvre. Si les agriculteurs semblent désormais dispensés de l'obligation de détenir un permis de conduire « poids lourds », ils restent en revanche tenus de présenter le tracteur qu'ils utilisent, équipé de la lame de déneigement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, dont ils relèvent.
L'insuffisance du nombre de points de réception des DRIRE oblige les agriculteurs concernés à parcourir avec leur tracteur des distances très importantes. Or il leur est souvent difficile de s'absenter une journée entière de leur exploitation- et, surtout, d'emprunter les routes nationales - pour se rendre à l'autre bout du département.
Cette exigence particulièrement contraignante décourage les bonnes volontés et prive les collectivités territoriales d'une aide ponctuelle appréciable.
Cet amendement vise à supprimer cette contrainte en inscrivant dans la loi que les agriculteurs collaborant au déneigement des communes sont dispensés de l'obligation de présenter à la DRIRE leur tracteur équipé d'une lame de déneigement.
Nous avons déjà discuté de cet amendement lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Cet aménagement proposé est très important et la commission y est favorable parce qu'il correspond à un réel besoin.
En cas de tempêtes de neige, tout le monde doit se mettre à la tâche pour déblayer aussi vite que possible les routes et, ainsi, ne pas compromettre la sécurité des usagers.
M. Serge Vinçon applaudit.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je n'ai pas un avis très tranché sur cet amendement. Cependant, je tiens à faire remarquer que c'est le dernier amendement relatif à la montagne. Aussi, je ferai une suggestion à notre assemblée.
Nous avons voté, cette nuit, un dispositif sur la régulation de la population des prédateurs. C'était l'objet de la proposition n° 29 du rapport rédigé en 2002 par la mission d'information « montagne » du Sénat. Cette mesure était vivement demandée par les élus et les agriculteurs de la montagne.
Au cours de nos discussions, nous sommes convenus qu'il serait opportun que l'article en question soit rattaché au chapitre du présent projet relatif à la montagne. Je pense que tant Jacques Blanc, président, que Jean-Paul Amoudry, rapporteur de la mission d'information, me soutiendront. Etant un parlementaire récemment élu, j'ignore s'il m'est possible de formuler une telle proposition. A défaut, le Gouvernement peut-il la reprendre à son compte ?
Je prends bonne note de la proposition de Thierry Repentin, que, à titre personnel, j'approuve. Nous l'examinerons en commission mixte paritaire.
Il est exact que cette disposition trouverait davantage sa place dans le chapitre relatif à la montagne.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 25 nonies.
TITRE IV
SIMPLIFIER ET MODERNISER L'ENCADREMENT DE L'AGRICULTURE
CHAPITRE IER
Moderniser le dispositif de développement agricole
I. - Avant le titre Ier du livre VIII du code rural, il est inséré un article L. 800-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 800-1. - Les établissements ou organismes mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 521-3 du code forestier élaborent et mettent en oeuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs concernant la production de biens alimentaires et non alimentaires et les questions relatives à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire liées à l'activité agricole et agro-industrielle dont ils rendent compte annuellement à l'autorité administrative compétente. »
II. - L'article L. 820-5 du même code est abrogé.
III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir. »
L'article 26 du projet de loi confère une base législative à la coopération entre organismes de formation et acteurs de la recherche agricole et agronomique.
Ainsi que nous y invitent la nature et l'intitulé du présent projet, nous devons fixer les orientations de notre agriculture pour les vingt prochaines années afin de l'encourager à relever les défis qui se poseront à elle.
Les statistiques sont formelles : l'INSEE prévoit que, au cours de cette prochaine période, les agriculteurs devront accroître leur production de plus de 50 %. S'y ajouteront les besoins en céréales, en oléagineux et en betteraves nécessaires au développement de la biomasse. Nous devrons disposer de surfaces très importantes pour produire le diester et les fameux sacs en plastique biodégradable. Or, même en reconsidérant le recours aux jachères, il n'est pas certain que nous puissions faire face à ces nouveaux besoins.
Demeure le problème de la recherche. Elu auvergnat, j'habite à côté d'une très grosse coopérative, Limagrain. Très modeste à ses débuts, elle est maintenant une entreprise de taille mondiale. Elle consacre depuis vingt-cinq ans une partie importante de son budget à la recherche. Elle dispose de laboratoires extrêmement performants, où travaillent de brillants chercheurs, qui se sont spécialisés - le mot magique va être prononcé - dans les OGM.
Tout à l'heure, notre collègue Paul Raoult a évoqué cette question. On l'a « retoqué » au motif que ce n'était pas le sujet, que c'était présentement hors de propos. Notre rapporteur nous a appris que serait examiné l'année prochaine un important projet de loi visant à lever le voile sur cette question, voire à empêcher que ce fameux mot devienne tabou, comme ont pu l'être à une certaine époque les termes « hormone », « nucléaire », etc. En enfermant ainsi certains thèmes, on a empêché les gens de comprendre exactement ce dont il s'agissait.
Je me réjouis que la question des OGM soit enfin abordée. Elle est indissociable de l'orientation que nous souhaitons donner à notre agriculture. La recherche porte justement sur des thèmes précis, tels que la limitation des intrants et des produits phytosanitaires ou une meilleure utilisation de l'eau, bref, sur la façon de produire mieux dans des conditions plus favorables.
Après avoir mené de nombreuses expériences en laboratoire, les chercheurs ont absolument besoin d'en réaliser en plein champ. Je suis autant outré par ceux qui brûlent les voitures que par ceux qui arrachent les plants d'OGM !
Monsieur le ministre, vous aviez autorisé la culture de trente-cinq hectares de plants d'OGM, destinés notamment à la recherche médicale sur le cancer. J'ai appris tout à l'heure que ce sont non pas trente-cinq hectares qui avaient été mis en culture, mais mille hectares. Ne nous battons pas sur les chiffres. Sachez simplement que quatre-vingt-dix millions d'hectares d'OGM sont cultivés sur l'ensemble de notre planète !
Aussi, j'ai le sentiment que nos réflexions paraissent quelque peu anachroniques et que notre combat est, pour ainsi dire, un combat d'arrière-garde. Une entreprise telle que Monsanto, qui fabrique des graines pour le monde entier, se réjouit de notre frilosité insensée et ridicule. Pendant ce temps, elle s'approprie le travail de nos chercheurs et nos brevets pour les vendre sur l'ensemble de la planète.
J'ajouterai que l'ensemble des organisations de jeunes agriculteurs se sont prononcées plusieurs fois en faveur d'une discussion ouverte sur ce fameux problème des OGM. Je me réjouis que ce sujet soit enfin examiné en séance publique par notre assemblée. Ainsi, il pourra être éclairci.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement n° 725, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... . - Dans le premier alinéa de l'article L. 820-1 du code rural après les mots : « de protection de l'environnement, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, »
La parole est à M. Jean Desessard.
Il s'agit ici d'associer encore une fois la protection de l'environnement et celle des animaux. Si l'environnement tend désormais à devenir une préoccupation croissante des pouvoirs publics et de tout un chacun, la protection animale est encore à la traîne par rapport à ce qui se passe dans les autres pays européens.
C'est un sujet très complexe et interdisciplinaire qui mobilise aussi bien l'éthologie ou la physiologie que la zootechnie ou la génétique, et qui gagnerait à voir la recherche s'investir davantage afin d'adapter au mieux les méthodes d'agriculture et d'élevage aux animaux, dans le respect des activités humaines.
Jean Desessard pose un problème que nous avons examiné à plusieurs reprises : il s'agit de reconnaître le bien-être animal comme l'une des missions du développement agricole.
La commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter cette disposition parmi les objectifs du développement agricole, dont les projets sont nécessairement mis en oeuvre en conformité avec la législation en vigueur. Les éleveurs eux-mêmes pratiquent le bien-être animal, puisque leur intérêt est que les animaux soient bien portants, ...
M. Gérard César, rapporteur. ...qu'ils soient heureux ... et qu'ils sourient à Jean Desessard !
Sourires
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 26 est adopté.
L'amendement n° 557, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission tripartite composée des représentants de I'Etat, des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national est instituée. Elle vise à redéfinir les besoins en services à l'agriculture, les qualifications nécessaires et les formations à engager, ainsi que les moyens de financement. Cette commission proposera au législateur, dans les deux ans après la parution de la présente loi, tout texte législatif permettant de moderniser l'ensemble du dispositif des services à l'agriculture.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Les lois d'orientation des années soixante ont mis en place nombre de structures qui ont favorisé le formidable développement de l'agriculture. Aujourd'hui, il est plus que nécessaire de maintenir des outils efficaces s'appuyant sur la recherche et l'innovation pour une agriculture performante qui réponde aux demandes des citoyens.
Pourtant, pour diverses raisons, des interférences, voire des redondances, se sont installées, qui nuisent à l'efficacité de ces outils.
Certaines réorganisations se font jour, exclusivement guidées par des problèmes budgétaires, mais elles ne permettent pas de tracer un avenir clair et porteur.
Il y a donc lieu de mettre en place une commission tripartite Etat-profession-organisations de salariés pour définir les besoins en services à l'agriculture, les qualifications nécessaires et les formations à engager, ainsi que les moyens de financement. Ce n'est qu'après que cette concertation tripartite aura eu lieu que le Gouvernement pourra légiférer, si besoin est.
Sourires
Ce serait la surprise du jour !
Les chambres d'agriculture ont déjà pour mission de représenter l'ensemble des acteurs du secteur agricole auprès des pouvoirs publics. Donc, l'existence du réseau consulaire agricole à l'écoute des attentes des agriculteurs rend nulle et non avenue la création d'une telle commission, dont les compétences seraient analogues à celles des chambres d'agriculture.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions nécessaires afin de :
1° Simplifier les règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces chambres, notamment en ce qui concerne les services d'utilité agricole ;
2° Définir les conditions dans lesquelles l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture apporte son concours au fonctionnement et aux actions des chambres régionales et départementales d'agriculture et rassemble les données relatives à ces chambres ;
3° Associer les chambres d'agriculture, dans le respect des règles établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et sous le contrôle de l'autorité administrative, à l'organisation et à la mise en oeuvre du système de saisie et de transmission des données relatives aux exploitations agricoles, en vue de simplifier les procédures administratives applicables à ces exploitations ;
4° Préciser les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut consulter la chambre départementale d'agriculture ou la chambre régionale d'agriculture notamment pour la simplification des conditions de mise en oeuvre des politiques publiques, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut consulter, aux mêmes fins, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 452 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 558 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 452.
Par cet amendement, nous nous opposons au recours aux ordonnances. Par ailleurs, nous dénonçons le risque d'une centralisation des compétences des chambres d'agriculture au sein de leur assemblée permanente, qui se ferait au détriment du pluralisme et de la transparence nécessaires à leur fonctionnement.
Ayant déjà eu l'occasion d'évoquer hier soir le problème du pluralisme syndical, je n'y reviendrai pas, au risque d'être redondant.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 558.
La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et proposer des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente.
D'une part, l'orientation politique paraît être très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'habilitation à légiférer par ordonnance à de multiples reprises, le Gouvernement dénie très clairement le rôle du Parlement dans le choix des instruments de l'orientation, dans l'édification des politiques publiques.
De ce fait, il empêche la représentation nationale, émanation du suffrage universel, d'agir en toute connaissance des évolutions législatives qui sont captées par le Gouvernement.
L'amendement n° 559, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'amendement n° 560, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'amendement n° 71, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
et rassemble les données relatives à ces chambres
par les mots :
, rassemble les données relatives à ces chambres et représente, au niveau national, l'ensemble du réseau consulaire agricole.
La parole est à M. le rapporteur.
La clarification du rôle de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'APCA, est l'un des objectifs de la réforme de ce réseau consulaire. Il était donc nécessaire que l'ordonnance destinée à définir le rôle de l'APCA aborde explicitement cette question.
Il s'agit d'un amendement de conséquence par rapport à nos propositions précédentes.
L'amendement n° 561, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Je défends cet amendement de repli avec la même détermination que les précédents.
L'amendement n° 562, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
La commission est défavorable aux amendements identiques n° 452 et 558 ainsi qu'aux amendements n° 559, 560, 561 et 562.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 452 ainsi qu'à la série d'amendements succinctement présentés par M. Repentin.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 71.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 27 est adopté.
L'amendement n° 615, présenté par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un siège au sein des chambres départementales d'agriculture est accordé aux entrepreneurs de travaux agricoles forestiers et ruraux en qualité de membre associé.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Ayant été, comme un certain nombre de nos collègues, président de chambre d'agriculture pendant quelques années, je sais qu'il est possible - Thierry Repentin vient, d'ailleurs, de le dire - d'associer un certain nombre de membres. Il faut laisser à chaque chambre d'agriculture la liberté de choisir les associés qu'elle souhaite.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
L'exemple de ma région montre que ces entreprises sont toujours associées parce qu'elles sont des partenaires indispensables. C'est la raison pour laquelle M. Repentin pourrait retirer son amendement afin de ne pas essuyer un vote négatif, qui serait désagréable.
I. - L'article L. 653-7 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 653-7. - Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique, il est institué un service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les éleveurs qui en font la demande.
« Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques et tarifaires qu'il propose.
« A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de la semence antérieurement autorisés.
« Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.
« Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé, aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte publique. »
II. - Après l'article L. 653-7 du même code, il est inséré un article L. 653-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 653-7-1. - D'ici 2015, les éleveurs de ruminants doivent acquérir uniquement des semences mâles certifiées de monte naturelle ou d'insémination artificielle. Un décret détermine les conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle ainsi que le calendrier et les modalités d'application du présent article. »
III. - L'article L. 653-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 653-8. - Un groupement constitué par les organisations professionnelles les plus représentatives intéressées peut être reconnu au niveau national en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants en application de l'article L. 632-1, après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et de la Commission nationale d'amélioration génétique.
« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être membre de cette organisation interprofessionnelle. L'Institut national de la recherche agronomique et l'institut technique national compétent peuvent participer à ses travaux en qualité de membres associés.
« Cette organisation interprofessionnelle a notamment pour objet de contribuer, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du présent livre, aux missions suivantes :
« 1° L'organisation du progrès génétique et sa diffusion, dans l'objectif de garantir la meilleure qualité zootechnique et sanitaire des animaux reproducteurs et de leur matériel génétique ;
« 2° La définition des critères et méthodes suivant lesquels sont assurés l'enregistrement et le contrôle de l'ascendance et de la filiation des animaux, ainsi que l'enregistrement et le contrôle de leurs performances ;
« 3° La gestion et la maintenance des systèmes nationaux d'information génétique. »
IV. - 1. Dans l'article L. 653-10 du même code, la référence : « L. 653-7 » est remplacée par la référence : « L. 653-6 ».
2. Dans l'article L. 671-11 du même code, les mots : « et du premier alinéa de l'article L. 653-7 » sont supprimés.
3. Les dispositions des 1 et 2 s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 653-7 du code rural dans sa rédaction issue du I du présent article, et au plus tard, le 1er janvier 2007.
V. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Simplifier et adapter l'organisation de l'élevage et le dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel prévus par les dispositions des chapitres II et III du titre V, et du titre VII du livre VI du code rural, afin de garantir aux éleveurs l'accès à un service de qualité sur les plans zootechnique et sanitaire sur tout le territoire et de préserver la diversité des ressources zoogénétiques ;
2° Mettre en conformité avec le droit communautaire le régime des agréments sanitaires de l'ensemble des activités de reproduction animale ;
3° Regrouper et harmoniser les dispositions du code rural relatives à l'identification des animaux.
Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 453 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 563 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 453.
La loi sur l'élevage de 1966 a entraîné une grande amélioration de la qualité de nos troupeaux, notamment en matière de production laitière, avec une moyenne qui est passée de 3 500 à 7 000 litres par producteur.
Les avancées ont été importantes, notamment avec la mise en place du contrôle des performances et du contrôle génétique et sanitaire. Nous avons également fait des progrès en matière de contrôle généalogique.
Aujourd'hui, une adaptation est certes nécessaire, mais il nous faut poursuivre la réflexion. En effet, la situation a beaucoup changé : les agriculteurs qui, autrefois, maîtrisaient mal les techniques des semences sont de plus en plus compétents.
Ainsi, le service universel que vous proposez a été copié sur un modèle étranger, mais il n'est pas adapté à notre agriculture. En effet, ce service universel permettrait, en particulier, de ne pas doubler les réseaux. Or il n'y a pas de réseau ! Ce sera du commerce libre ou encadré.
Monsieur le ministre, je vous invite à réfléchir. Les éleveurs sont, à terme, capables de faire eux-mêmes le travail.
De plus, la libéralisation aurait, certes, pour conséquence de limiter le monopole de zone, mais elle risquerait aussi de placer les coopératives dans l'incapacité d'intervenir partout.
Si les grands élevages, qui sont les mieux placés géographiquement en termes de desserte, font appel à des sociétés privées dans le cadre de la modification que vous envisagez, les coopératives n'auront plus les moyens de se rendre dans les élevages diffus tenus par de petits exploitants.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 563.
Les arguments de M. Le Cam sont tout à fait convaincants, comme auraient dû l'être ceux que j'ai présentés en défendant l'amendement n° 558, qui visait à supprimer l'article 27.
Vous pouvez considérer, monsieur le président, que j'ai déjà défendu, avec les mêmes arguments, les amendements n°s 563 et 564.
L'amendement n° 564, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 331, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7, du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Pour les races à faible effectif, le service universel assure la mise en place des moyens nécessaires à la création génétique afin d'assurer le maintien de la biodiversité génétique.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Nous avons déposé les amendements n°s 331 et 333 si, d'aventure, notre demande de suppression de l'article 28 n'était pas suivie d'effet, compte tenu du rapport de force existant pour le moment au sein de cette assemblée. Ces amendements visent à s'assurer que la spécificité des races à faible effectif vis-à-vis du service universel puisse vraiment être prise en compte.
La préservation des races à faible effectif est très importante pour le monde de la montagne. Je pense à l'Abondance ou à la race tarine, qui, en plus de leur bonne adaptation à la montagne, constituent un capital d'exportation pour notre pays, notamment vers le Maghreb et l'Asie mineure.
L'amendement n° 333, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones de montagne, les organisations regroupant l'ensemble des services à l'élevage pourront faire l'objet d'un agrément spécifique afin de maintenir le service de proximité aux éleveurs.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 296, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural :
Ces derniers font l'objet d'une compensation intégrale à l'opérateur agréé.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Il n'est pas évident que le service universel, créé par l'article 28 du projet de loi d'orientation agricole, soit un progrès par rapport aux dispositions de la loi sur l'élevage de 1966.
Cette loi correspond, sur le terrain, à une structuration du territoire qui a prouvé son efficacité. Cette structuration a le mérite, grâce à la péréquation, de permettre à tout producteur d'obtenir des inséminations artificielles de haute qualité, quel que soit son lieu de résidence, et à des prix identiques, que ce soit en plaine ou en montagne.
Mais le monopole de la mise en place des semences des ruminants est contesté par l'Union européenne. La péréquation deviendra dès lors plus difficile, notamment dans les zones de faible densité. Il convient donc de ne pas pénaliser à l'avance, et de quelque manière que ce soit, les opérateurs agréés afin de ne pas handicaper les éleveurs de ces zones défavorisées.
L'amendement n° 297, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural :
L'Etat abonde ce fonds.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abondement du fonds de compensation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 476 rectifié est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 726 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
L'amendement n° 476 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 726.
Cet amendement tend à supprimer le II de l'article 28, qui dispose que « d'ici 2015, les éleveurs de ruminants doivent acquérir uniquement des semences mâles certifiées de monte naturelle ou d'insémination artificielle. Un décret détermine les conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle ainsi que le calendrier et les modalités d'application du présent article. »
Cet alinéa serait en complète contradiction avec la convention internationale sur la biodiversité comme avec les actions annoncées par ailleurs par les ministères de l'écologie et de l'agriculture dans le cadre du volet agriculture de la stratégie nationale pour la biodiversité.
En matière d'élevage, comme dans d'autres domaines, la France se caractérise par la diversité, celle des milieux naturels exploités, des systèmes d'élevage, des productions et des produits ou des populations animales utilisées et sélectionnées. Néanmoins, la diversité génétique s'est appauvrie pendant les dernières décennies, sous l'effet d'une certaine standardisation des conditions de production et des objectifs de sélection. Ce phénomène a touché toutes les espèces animales domestiques, et les bovins en offrent une bonne illustration.
L'article 28 du projet de loi tente d'établir un contrôle sur les semences des ruminants, comme c'était déjà le cas avec le GNIS, le groupement national interprofessionnel des semences. Cette mesure réduit la liberté des éleveurs et pose d'évidents problèmes pratiques, en particulier dans le cas de la monte naturelle. Surtout, à vouloir jouer les apprentis sorciers, en cherchant sans cesse à améliorer le patrimoine génétique des animaux pour qu'ils produisent toujours plus de lait ou de viande tout en consommant le moins possible, nous allons droit dans le mur !
Cette forme d'eugénisme animal entraîne une consanguinité dont nous allons très vite payer le prix. L'évolution démographique des différentes races indique que certaines d'entre elles, bien adaptées aux demandes du marché, se sont imposées comme prototypes, alors que les autres, beaucoup plus nombreuses, ont vu leurs effectifs fortement diminuer, ou même ont disparu.
Ainsi, dans le troupeau des Prim'Holstein, le coefficient de consanguinité est en hausse croissante. On estime à seulement vingt-cinq le nombre des taureaux pères qui servent à inséminer entre 60 % et 80 % des femelles de ce vaste cheptel. Les gènes de ces taureaux se retrouvent donc de façon significative chez environ 10 % des animaux du troupeau.
Or cet appauvrissement du patrimoine génétique de nos élevages peut conduire à des catastrophes sanitaires, en diminuant les défenses collectives des races face à des épizooties comme la maladie de la vache folle ou la grippe aviaire.
Sans compter que la transmission d'un gène muté récessif conduit tout simplement à l'extinction de la race.
L'amendement n° 72, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.653-7-1 du code rural :
« Art L. 653-7-1 - A compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants, est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Un décret détermine les conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle ainsi que les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
Le paragraphe II de l'article 28 du projet de loi d'orientation agricole tend à renforcer les bases de sélection en établissant une certification obligatoire.
Toutefois, sa rédaction actuelle pose deux problèmes distincts.
Tout d'abord, elle est incompatible avec le droit communautaire, car elle introduit une entrave à la libre circulation des marchandises qui n'est pas justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.
Ensuite, elle ne définit pas la certification, ce qui laisse présager une difficile mise en oeuvre de la mesure instituée par le paragraphe II de l'article 28.
Dès lors, cet amendement tend à renforcer les bases et les schémas de sélection nationaux, tout en corrigeant les imprécisions antérieures.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
L'amendement n° 332 rectifié bis, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
I. - A la fin du troisième alinéa (3) du IV de cet article, après les mots :
du présent article
supprimer les mots :
et au plus tard, le 1er janvier 2007
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Les organisations professionnelles souhaitent que l'article 28, s'il était adopté, précise lui-même la date butoir de suppression du monopole de zone destiné à être remplacé par le service universel de mise en place.
Cette clarification répond à un souci de sécurité juridique et surtout vise à garantir la parfaite lisibilité d'une réforme décisive pour l'avenir du dispositif d'organisation de l'amélioration génétique. Dans un domaine aussi sensible pour la santé publique que la traçabilité et la préservation du patrimoine génétique, une bonne compréhension est indispensable.
L'amendement n° 394 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Huré, Saugey, Faure, du Luart, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du V de cet article par les mots :
en faisant un effort spécifique pour les races locales, en particulier dans les zones de montagne.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Il s'agit donc de l'amendement n° 394 rectifié quater.
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.
L'amendement n° 394 rectifié quater vise à introduire dans l'habilitation du Gouvernement à agir par voie d'ordonnances le souci du maintien des races locales, en particulier dans les zones de montagne.
Sur les amendements identiquesnos 453 et 563 ainsi que sur les amendements n° 564, 297 et 726, l'avis est défavorable.
Je demande le retrait des amendements n° 331, 333, et 296, car ils sont satisfaits.
Je suis favorable à l'amendement n° 332 rectifié bis.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 453 et 563 ainsi qu'aux amendements n° 564, 296, 297 et 726.
L'amendement n° 331 sera satisfait par l'amendement n° 394 rectifié quater, s'il est adopté.
Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 72, 332 rectifié bis et 394 rectifié quater.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur Repentin, les amendements n° 331, 333 et 296 sont-ils maintenus ?
Non, monsieur le président, je les retire, car ils sont satisfaits. En effet, l'amendement n° 394 rectifié ter, repris par M. le rapporteur, prend en compte toutes les races à faibles effectifs du territoire, en plaine comme en montagne.
Les amendements n° 331, 333 et 296 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 297.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote sur l'amendement n° 332 rectifié bis.
J'appuie cet amendement. La disposition qu'il vise à introduire est très utile et elle est présentée en accord avec la fédération nationale des coopératives d'insémination artificielle.
Je voudrais me faire l'écho des difficultés et des peurs des agriculteurs qui se sont investis fortement dans la génétique depuis de nombreuses années.
Notre système a rendu bien des services aux éleveurs français. Nous disposons aujourd'hui de l'un des meilleurs cheptels du monde, grâce à la coopération ou à la cogestion entre les éleveurs et l'Etat. Nous sommes certes passés de la vache hollandaise à la Holstein, mais ce phénomène se rencontre dans d'autres races animales.
Toutefois, je crains qu'au nom des principes néolibéraux de Bruxelles on ne casse un système qui fonctionnait très bien et satisfaisait toute la profession. Le libéralisme, la volonté d'ouvrir les marchés et de développer la concurrence risquent de créer demain une situation très difficile à gérer.
Dans mon département, en septembre, à l'occasion de la traditionnelle fête du parc naturel régional de l'Avesnois, aussi appelée fête du lait, de nombreux éleveurs m'ont adressé leurs doléances. Ils se demandent de quoi l'avenir sera fait. Ils ont fait des efforts pour unifier leurs organisations, mais aujourd'hui ils redoutent le lendemain.
Au-delà de la nécessité d'obéir à Bruxelles, que l'on nous répète à satiété, je crains que l'on ne soit en train de casser tout ce qui a fait la force de l'élevage français.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
L'article 28 est adopté.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, après les mots : « du préfet », sont insérés les mots : « ou de la chambre d'agriculture ». -
Adopté.
Après l'article L. 125-15 du code rural, sont insérés sept articles L. 125-16 à L. 125-22 ainsi rédigés :
« Art. L. 125-16. - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-4, toute personne physique ou morale peut saisir le tribunal d'instance, statuant en référé dans les termes de l'article 848 du nouveau code de procédure civile, aux fins de désignation d'un expert avec mission d'établir un rapport vérifiant l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le bien-fondé de la demande compte tenu de la motivation, de l'exploitation existante ou du projet d'exploitation, eu égard notamment à l'adéquation avec la potentialité des parcelles concernées, et réunissant les données qui seront éventuellement nécessaires à l'établissement du bail à ferme prévues à l'article L. 411-4 du présent code.
« Le rapport doit être déposé dans un délai de trois mois ; il fait l'objet d'une publicité et d'une consultation organisées par décret en Conseil d'Etat afin de permettre à d'autres prétendants de se faire connaître auprès du tribunal instruisant l'affaire et, le cas échéant, de fournir à l'expert un projet alternatif répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'alinéa précédent.
« Art. L. 125-17. - En l'état du rapport de l'expert et dans les quinze jours de l'expiration du délai reconnu aux tiers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 125-16, le tribunal d'instance convoquera d'office les parties intéressées pour sa plus prochaine audience à l'effet de statuer sur l'état ou non d'inculture ou d'abandon avec toutes conséquences soit en maintenant le propriétaire ou l'exploitant dans leurs droits, soit en reconnaissant au profit du requérant initial ou au porteur du projet alternatif le droit à un bail ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code sans permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin, soulagement devant intervenir dans les trois mois de la saisine. En cas de pluralité de projets d'égale valeur, le bail est accordé en priorité à un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal.
« Art. L. 125-18. - Afin de faire échec à la demande dûment validée de reconnaissance du droit à un bail, le propriétaire ou l'exploitant des parcelles concernées devra justifier, devant le tribunal, de son projet de mise en valeur dans le respect des dispositions de l'article L. 411-59.
« Art. L. 125-19. - Ce projet devra être mis en oeuvre dans les trois mois de la décision définitive conformément aux règles de l'art dont il relève à peine de résolution de la décision favorable obtenue. Le tribunal compétent peut, dès lors, reconnaître au porteur d'un projet alternatif de mise en valeur répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article L. 125-16 le droit à un bail.
« Art. L. 125-20. - Quand bien même les conditions du bail ne seraient pas définitivement arrêtées, le bénéficiaire de l'attribution conventionnelle des terres est tenu de prendre possession ou d'exploiter, dans les mêmes conditions de délai et d'exercice et sous la même sanction.
« Art. L. 125-21. - La résolution du droit reconnu sera dans les deux cas prononcée par le tribunal d'instance statuant en état de référé.
« Art. L. 125-22. - Le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.
« Les dispositions des troisième à septième alinéas de l'article L. 125-4 et du troisième alinéa de l'article L. 125-6 sont applicables. »
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 682, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-17 du code rural, par une phrase ainsi rédigée :
La priorité sera donnée dans tous les cas aux projets les plus respectueux de l'environnement et de la santé, notamment en agriculture biologique.
La parole est à M. Jean Desessard.
Il est important de donner une priorité aux jeunes agriculteurs qui s'installent, ce qui est l'objet de l'article 28, mais il faut aussi favoriser l'extension d'une agriculture biologique respectueuse des hommes et des animaux.
Peut-être aurais-je déposé moins d'amendements sur ce sujet et me serais-je moins répété si nous avions obtenu un système européen d'aides conditionnelles. Mais puisque les modalités de répartition suscitent des craintes très importantes, je préfèrerais que cette mesure soit intégrée dans le projet de loi.
Très défavorable, car cet amendement porte sur un article que la commission souhaite supprimer !
Je suis favorable à l'amendement n° 73 et défavorable à l'amendement n° 682.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 28 ter est supprimé et l'amendement n° 682 n'a plus d'objet.
CHAPITRE II
Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics
L'amendement n° 596, présenté par MM. Pastor, Fortassin, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé du chapitre II du titre IV par les mots :
et des sociétés d'aménagement rural
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 595. En effet, ces deux amendements portent sur les sociétés d'aménagement rural, également dénommées compagnies d'aménagement du territoire, sujet que j'ai déjà eu l'occasion d'aborder lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Ces compagnies interviennent sur certains territoires depuis plus de quarante ans. Il s'agit donc de « mécaniques » anciennes, qui ont fait leur preuve. Pourtant, nombre d'entre elles ont disparu aujourd'hui. Les trois compagnies d'aménagement du territoire qui continuent de fonctionner sont situées dans le sud de la France et semblent, d'ailleurs, donner satisfaction à tout le monde.
Or la loi relative au développement des territoires ruraux a consacré l'existence des SIDER, les sociétés d'investissement pour le développement rural, qui reprennent, pour partie, les compétences dévolues aux compagnies d'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, à l'époque, le Gouvernement avait renvoyé l'examen de ma proposition à la discussion du futur projet de loi d'orientation agricole. Nous y voilà ! Entre-temps, j'ai pris contact avec les services de votre ministère. Avec mon collègue François Fortassin, qui participe comme moi au fonctionnement d'une compagnie d'aménagement du territoire, nous avons cosigné les deux amendements n° 595 et 596, pour soutenir de nouveau notre projet aujourd'hui.
Nous souhaitons, en effet, donner des compétences comparables à la SIDER et à la compagnie d'aménagement du territoire dans le domaine de l'investissement immobilier. Ainsi, localement, les conseils régionaux, qui sont les principaux financeurs de ces structures, pourront avoir le choix entre l'une ou l'autre. Cela évitera le risque de confusion et de superposition entre l'ancienne et la nouvelle structure, qui ont été toutes les deux créées par le législateur.
Les missions dévolues aux SAR, les sociétés d'aménagement régional, sont précisées dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui ouvre aux régions la possibilité de demander à leur profit le transfert des biens de l'Etat concédés aux SAR.
Monsieur Pastor, la mission d'inspection lancée sur le sujet ne remettra son rapport qu'à la fin de l'année. Pour l'instant, aucune des régions concernées n'a officiellement fait connaître ses intentions sur une telle opportunité. Nous ne sommes donc pas en mesure de savoir si les SAR pourront, à l'avenir, remplir des missions du même type que celles qui sont attribuées aux SIDER.
Cela étant, je comprends très bien votre volonté d'éviter tout risque de chevauchement des missions. Mais le ministère ne peut pas encore prendre de décision, par manque d'information, notamment de la part des régions elles-mêmes.
Je ne ferme pas la porte. Je reconnais que tout cela prend un tout petit peu de temps, surtout pour vous, qui espériez une réponse aujourd'hui. Néanmoins, en l'absence d'avis des régions, il serait un peu prématuré de prendre une décision.
Pour cette raison, je ne suis pas favorable, pour l'instant, à ces deux amendements, même si j'en comprends parfaitement la cohérence sur un plan administratif et politique.
Dans les régions où coexistent une compagnie d'aménagement du territoire et une SIDER, tout le monde s'interroge.
M. Jean-Marc Pastor. J'ai interpellé le conseil régional de Midi-Pyrénées sur le sujet : officiellement, il n'a pas été consulté. Certaines régions continuent donc de fonctionner selon un schéma, qui, aujourd'hui, juridiquement parlant, est bancal. C'est tout de même gênant !
M. le ministre et M. le rapporteur acquiescent.
Monsieur le ministre, vous me dites qu'il est encore trop tôt et que vous ne pourrez pas vous prononcer définitivement avant 2006. J'aimerais que vous soyez un peu plus précis : à quel moment pourrons-nous y voir plus clair ? Il serait bon d'éclaircir la situation assez rapidement : les SAR et les SIDER se voient confier des missions par les collectivités locales et par les différents ministères de tutelle concernés ; les préfets ne savent donc plus dans quel sens intervenir.
Monsieur Pastor, je me propose de vous donner une réponse complète avant la fin du premier trimestre de l'année prochaine. Si vous en étiez d'accord, à la reprise des travaux du Sénat, en janvier, vous pourriez me poser une question orale, un mardi matin : je disposerai alors d'un état très précis de la situation juridique et je serai donc en mesure de vous fournir des éléments concrets, notamment en termes de calendrier.
Je remercie M. le ministre d'avoir pris rendez-vous pour le début de l'année 2006. Puisque j'aurai alors une réponse précise, je retire ces deux amendements.
Les amendements n° 596 et 595, ce dernier tendant à insérer un article additionnel après l'article 29 bis, sont retirés.
I. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 621-1, L. 621-1-1 et L. 621-2 sont remplacés par deux articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 621-1. - Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, au renforcement de la compétitivité des entreprises, à la régularisation des marchés et à l'analyse économique au bénéfice des opérateurs des filières et des consommateurs, des offices par produit ou groupe de produits peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.
« Art. L. 621-2. - Ces offices sont des établissements publics à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble de la filière correspondant aux produits dont ils sont chargés, sous réserve des missions confiées à l'établissement mentionné à l'article L. 621-39.
« Ces établissements emploient des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par un statut commun de droit public défini par décret.
« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles un comité paritaire commun exerce, pour l'ensemble des établissements dont le personnel est régi par ce statut commun, tout ou partie des attributions dévolues aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité prévus par les articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 621-3 est ainsi rédigé :
« Les offices ont pour mission : » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 621-4, les mots : « taxes parafiscales » sont remplacés par les mots : « taxes affectées ou des concours d'autres personnes morales » ;
4° L'article L. 621-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-5. - Le conseil de direction de chaque office est composé en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation. Les pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également représentés.
« Un même office peut être doté d'un conseil de direction plénier et de conseils de direction spécialisés par filière. Le conseil plénier vote l'état prévisionnel des recettes et dépenses et ses modifications, décide des acquisitions et cessions patrimoniales, et arrête le compte financier. Les conditions d'organisation et de fonctionnement des conseils spécialisés et du conseil plénier sont fixées par le décret prévu à l'article L. 621-1.
« Les présidents des conseils de direction et conseils de direction pléniers de chaque office sont nommés par décret, sur proposition du conseil de direction.
« Le directeur de l'office est nommé par décret. » ;
5° Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-7, après les mots : « Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire », sont insérés les mots : « ou du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ».
I bis. - Après les mots : « institué en vertu », la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi rédigée : « de l'article L. 621-1 du code rural et compétent dans les domaines des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce. »
II. - L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du même code est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ». Cette section est ainsi modifiée :
1° Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment les articles L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18, L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28, L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34 et L. 621-37, et à compter de la création de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures :
- les mots : « Office national interprofessionnel des céréales » ou « Office des céréales » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » ;
- les mots : « conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures » ;
- les mots : « conseil central » sont remplacés par les mots : « conseil de direction spécialisé de la filière céréalière » ;
2° L'article L. 621-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-12. - L'Office national interprofessionnel des grandes cultures exerce, pour les céréales, les oléagineux, les protéagineux, la betterave à sucre et les plantes textiles, les missions prévues à l'article L. 621-3. Les dispositions des articles L. 621-2 à L. 621-10 lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
« L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à l'article L. 621-2.
« Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales transférés à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures conservent leur statut. »
III. - Les biens, droits et obligations des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences confiées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, sont transférés à cet établissement. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales devient directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Les personnels en activité et affectés, à la date de création de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, dans un emploi des établissements exerçant les compétences transférées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont transférés à cet établissement et placés sous l'autorité de son directeur général sans changement de leur situation statutaire. Les contractuels de droit privé de ces établissements restent soumis à leur contrat jusqu'à son terme.
IV. - A compter du 1er janvier 2005, et jusqu'à la désignation de l'établissement mentionné à l'article L. 621-39 du code rural :
- l'Office national interprofessionnel des céréales, puis, à compter de sa création, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures exercent les fonctions d'organisme payeur des aides objet du paiement unique ; à cet effet, les droits et obligations afférents à la propriété et à la mise en oeuvre de la base de données des aides communautaires concernées ainsi qu'à la production et à la diffusion aux agriculteurs des documents liés à ces aides antérieurement détenus par l'Etat, notamment ceux découlant des marchés conclus par l'Etat pour ces objets leur sont transférés ;
- les offices mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 621-12 du code rural peuvent être temporairement chargés, par décret, du paiement d'aides publiques communautaires ou nationales pour d'autres produits que ceux dont ils ont la responsabilité.
V. - Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Agence unique de paiement
« Art. L. 621-39. - I. - L'Agence unique de paiement, établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat, a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par décret, la gestion d'aides publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture et des industries qui lui sont liées. Elle apporte en outre, dans ce domaine, son appui aux établissements publics du secteur agricole qui lui en font la demande, dans des conditions précisées par voie de convention.
« II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration constitué de représentants de l'Etat et des établissements mentionnés aux articles L. 313-3, L. 621-1 et L. 621-12, de personnes choisies à raison de leurs compétences et de représentants élus du personnel. Il est dirigé par un directeur général.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
« III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les contributions de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, de taxes affectées, de rémunérations pour services rendus ainsi que par des emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
« IV. - L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à l'article L. 621-2.
« Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales transférés à l'Agence unique de paiement conservent leur statut.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. »
VI. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-39 du code rural succède, dès qu'il est désigné comme organisme payeur, aux établissements qui exerçaient antérieurement les compétences qui lui sont attribuées. A ce titre, les biens, droits et obligations de ces établissements liés à l'exercice de ces compétences, y compris en matière de gestion des aides des campagnes antérieures à sa désignation, lui sont transférés. Ce transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Les conditions de mise à la disposition ou de transfert à l'établissement de personnels et de biens des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences qui lui sont attribuées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures devient également directeur général de l'Agence unique de paiement à la date sa création ; il peut diriger simultanément ces deux établissements pendant une période de six ans à compter de cette date.
L'article 29 du projet de loi d'orientation agricole prévoit de regrouper le paiement des aides dites du premier pilier autour d'une « Agence unique de paiement ». Il s'agit, selon le Gouvernement, de tenir compte des évolutions de la PAC engagées à la suite des accords de Luxembourg, qui prévoient notamment la mise en place du découplage des aides.
En d'autres termes, il est question d'organiser, par le biais de cette agence, la mise en oeuvre d'une politique agricole source d'inefficiences et de graves injustices. Ainsi, selon la Commission européenne, les 2 530 plus grandes exploitations, qui représentent moins de 1 % du total des exploitations françaises, reçoivent plus de subventions que les 182 270 exploitations plus petites, qui, elles, constituent près de 40 % de ce même total.
Il est très difficile de rendre compte de toutes les disparités induites par la PAC, qui est en effet devenue si complexe qu'elle n'est plus gérée avec transparence. D'ailleurs, dans son rapport de 2003, la Cour des comptes a dénoncé les « irrégularités comptables » et les « approximations juridiques » dans la gestion des aides nationales et communautaires par l'ONIC-ONIOL, l'ensemble constitué par l'Office national interprofessionnel des céréales et l'Office national interprofessionnel des oléagineux.
Il faut savoir que l'ONIC-ONIOL est le plus gros centre de paiement de subventions agricoles en Europe. En 2004, il a ainsi versé 5, 2 milliards d'euros de subventions à 330 000 agriculteurs. Là encore, il est à noter que les exploitations de plus de 200 hectares, soient 2 % des bénéficiaires, ont reçu plus de 12 % de ces versements.
La situation en France reflète de telles inégalités, qui conduisent à favoriser les plus grandes exploitations.
En premier lieu, les nouveaux DPU n'étant plus liés à la production, l'agriculteur percevra ses aides, qu'il fasse le choix de produire ou non. Dans les zones à productivité faible ou moyenne, cette mesure favorisera l'exode des productions les plus contraignantes en termes de main-d'oeuvre ou de conditions de travail.
En second lieu, s'agissant de la mise en place des DPU, une alternative était proposée aux Etats membres. La France a opté pour le principe de référence historique, de préférence à la seconde branche de l'alternative, qui permettait la régionalisation.
Nous l'avons déjà rappelé, la valeur des droits à paiement unique est fonction des aides versées pendant la période de référence 2000-2002. Ce choix favorise les agriculteurs productivistes qui bénéficiaient, hier, d'aides compensatoires élevées. En outre, ceux qui ont le plus investi entre 2002 et 2004 bénéficieront d'une réactualisation de leurs aides. Les paysans qui, avant 2002, ont fait le choix d'élever leurs bêtes à l'herbe, malgré des primes beaucoup moins élevées, devront quant à eux acheter des droits à primes s'ils veulent se trouver dans les mêmes conditions que les agriculteurs intensifs.
De ce point de vue, nous ne pouvons que constater, à l'échelon national, l'opacité des aides publiques à l'agriculture. La politique agricole commune, dont le budget représente plus de 40 % du budget européen, est directement financée par les contribuables et la TVA. Malgré tout, les données publiées par le ministère de l'agriculture restent partielles et ne permettent pas de se faire une idée juste de la répartition réelle des aides publiques.
Dans un article publié dans La Tribune il y a une semaine, un journaliste précise que, contrairement à ce qui se passe dans les autres pays européens, « les noms des bénéficiaires de la PAC ne sont toujours pas divulgables en France ». Notre curiosité est d'autant plus aiguisée que ce même journaliste poursuit par une devinette : « Qu'il y a-t-il de commun entre un prince régnant, un riziculteur camarguais, un ministre néerlandais et un président de conseil général UMP ? Ils sont tous quatre parmi les plus gros bénéficiaires des aides directes de la politique agricole commune ». Mais certains d'entre vous connaissaient peut-être la réponse !
A ce sujet, en dépit des difficultés rencontrées, le groupe d'économie mondiale de l'Institut de sciences politiques, en collaboration avec la Confédération paysanne, essaie d'établir la liste des vingt-quatre plus grands bénéficiaires de la politique agricole commune en France. Même si tous les résultats ne sont pas encore connus, il semble que les riziculteurs et les céréaliers arrivent largement en tête.
Une autre cause importante de l'opacité des aides de la PAC est le développement de l'agriculture sociétaire, qui est d'ailleurs encouragée par ce projet de loi.
Enfin, je tiens à rappeler que le projet de loi risque, avec la mise en place du fonds agricole et du bail cessible, de compliquer le travail des collectivités locales. Ainsi, la possibilité d'augmenter le montant du loyer jusqu'à 50 % entraînera, notamment, un accroissement des indemnités d'éviction pour les collectivités locales. De plus, l'expropriation ou l'acquisition par ces collectivités locales de terrains qui font partie d'un fonds agricole risquent de provoquer le morcellement du fonds, alors que ce dernier nous est présenté comme un tout indivisible.
Sous le bénéfice de toutes ces observations, nous tenons à réaffirmer notre inquiétude à l'égard de la PAC, une politique qui entraîne des discriminations au détriment des petites et moyennes exploitations et dont la mise en oeuvre sera, sans aucun doute, source de complexité.
M. Jean Desessard applaudit.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 454, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural :
Le conseil de direction de l'office est composé majoritairement de représentants de la production, des pouvoirs publics, des salariés et des consommateurs. Les représentants de la transformation et de la commercialisation peuvent également être associés à ce conseil de direction.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet amendement a pour objet de modifier le conseil de direction de chaque office, afin que les représentants de la production, des pouvoirs publics, des salariés et des consommateurs y soient majoritaires, les représentants de la transformation et de la commercialisation pouvant y être associés.
L'amendement n° 727, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural par les mots :
de représentants des consommateurs
La parole est à M. Jean Desessard.
L'amendement n° 727 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 454 ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 755, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural :
Le conseil plénier est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office, notamment l'état prévisionnel des recettes et dépenses, ses modifications, le compte financier, et les acquisitions et cessions patrimoniales.
L'amendement n° 756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 621-12 du code rural, remplacer les mots :
la betterave à sucre et les plantes textiles
par les mots :
les plantes textiles et le sucre, sans préjudice des compétences attribuées par décret en Conseil d'Etat pour le sucre de canne à un office traitant des productions des départements d'outre-mer,
La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 755 vise à modifier les compétences du conseil de direction plénier, dont la création est prévue par l'article 29. Nous souhaitons en effet qu'elles puissent porter sur l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office.
L'amendement n° 756 a pour objet d'élargir le champ de compétences de l'office national « grande culture » au sucre et de ne pas le limiter à la seule betterave à sucre. Il s'agit de copier le fonctionnement actuel du FIRS, le fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, auquel cet office va se substituer.
Je tiens à rassurer tous les élus qui s'intéressent à l'outre-mer : naturellement, cet office exercera ses compétences sans préjudice de celles qui sont dévolues spécifiquement à l'ODEADOM, l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour ce qui concerne le sucre de canne produit dans nos départements ultramarins.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 101, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe II bis ainsi rédigé :
II bis. - Dans le I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : Office national interprofessionnel des céréales sont remplacés par les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, avant les mots :
la gestion
insérer les mots :
le paiement et
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 74.
Cet amendement important a pour objet de préciser les missions de l'Agence unique de paiement. La commission a, en effet, le souci de voir créée, à terme, une seule agence de paiement pour les aides du premier et du deuxième pilier.
Il faut donc laisser le temps aux personnels concernés du ministère de se mettre en harmonie avec leurs nouveaux statuts et leurs nouvelles compétences.
Il importe de garantir le devenir du système de paiement et de favoriser cet outil de simplification administrative.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 99.
Le Gouvernement partage également ce souci.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 586 rectifié, présenté par MM. Biwer, Merceron et Nogrix, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat et M. Amoudry et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le contrôle de ces aides se fera sous la forme aléatoire et non systématique.
La parole est à M. Claude Biwer.
L'article 29 du présent projet de loi tend à créer une Agence unique de paiement qui centralisera le paiement des aides du premier pilier afin de répondre à l'exigence des autorités communautaires de mise en cohérence, de sécurisation et de simplification des relations avec les professionnels agricoles.
Les contrôles particulièrement tatillons opérés actuellement pour le versement des aides communautaires sont particulièrement critiqués, le montant de ces aides pouvant être suspendu ou réduit du fait d'erreurs parfaitement anodines.
Ces contrôles font également vivre une technostructure administrative qui mériterait d'être réduite, compte tenu de la diminution sensible du nombre d'agriculteurs.
Ce sont les raisons pour lesquelles les auteurs du présent amendement suggèrent non de supprimer tous les contrôles, ce qui ne serait ni responsable ni accepté par les autorités communautaires, mais de les rendre aléatoires et contradictoires.
Cela responsabiliserait probablement les agriculteurs, qui savent aussi bien que d'autres faire leur déclaration en toute honnêteté et avec bon sens, et éviterait d'avoir affaire à des personnes qui ne connaissent pas grand-chose au système et qui se permettent quelquefois de jouer les gendarmes d'une manière trop dure et trop pure.
Les mairies pourraient peut-être participer à l'opération en certifiant exactes un certain nombre de déclarations.
Nous sommes soumis à une réglementation européenne qui instaure des contrôles. Ces derniers sont nécessaires parce que, quelquefois, il risque d'y avoir des abus.
Cependant, la commission ne souhaite pas que les contrôles soient trop tatillons et que la superficie soit mesurée à un are près.
Mon cher collègue, nous avons tous entendu votre message. Néanmoins, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, je veux vous apporter une double réponse, sur le fond et sur la forme.
Tout d'abord, les règlements européens, qui sont la contrepartie des aides communautaires versées à la France, sont d'application directe dans les Etats de l'Union européenne. On ne peut pas, par une loi nationale, aller à l'encontre de cela. Par conséquent, de ce point de vue, votre amendement est inacceptable.
En revanche, il est possible d'agir sur les aides nationales. Vous avez entièrement raison d'évoquer le caractère tatillon, répétitif dans certains cas, des contrôles. C'est la raison pour laquelle j'ai mis en place dans chaque département, en liaison avec les préfets, des groupes d'échange sur les contrôles associant les organisations agricoles de toutes sensibilités. Ce dispositif fonctionne très bien. Il a permis d'aplanir les difficultés, en particulier dans le cas des contrôles de conditionnalité.
Par ailleurs a été élaborée une charte des droits du contrôleur et des contrôlés afin, par exemple, que rendez-vous soit pris.
J'ai demandé également aux directions des affaires financières et économiques et aux préfets de faire en sorte que les contrôles des différents organismes soient régulés dans le temps afin d'éviter qu'une exploitation ne subisse toute une série de contrôles au cours de la même semaine ou de la même quinzaine, ce qui désorganise son travail.
Je suis très attentif à ce point, dans l'intérêt des contrôles et des contrôlés. Monsieur Biwer, cette réponse devrait vous apporter moralement et politiquement satisfaction. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 586 rectifié.
Je me réjouis des propos de M. le ministre. Les agriculteurs subissent une pression invraisemblable. De surcroît, ils perdent déjà beaucoup de temps à remplir les papiers qui leur sont demandés. Ainsi, voilà huit jours, j'ai vu ma soeur passer des heures et des heures à mettre à jour ses formulaires relatifs à un troupeau de moutons dont chaque bête devait être identifiée !
En ma qualité de président du parc naturel régional de l'Avesnois, j'ai suivi tous les dossiers relatifs aux mesures agri-environnementales, aux contrats territoriaux d'exploitation, aux contrats d'agriculture durable. De ce fait, je peux témoigner des contrôles successifs qui sont effectués par le biais de photographies aériennes et des déplacements inopinés qui sont opérés sur le terrain : au motif qu'un agriculteur avait plus ou moins retourné sa pâture, on a prétendu que cette dernière n'existait plus alors qu'il ne s'agissait que d'une régénération de l'herbe. Des conflits de ce type ont, de surcroît, des conséquences financières démesurées.
J'ai parfois le sentiment qu'on en veut aux agriculteurs et que l'on cherche par tous les moyens à limiter le montant des subventions auxquelles ils ont droit.
Monsieur le ministre, c'est bien beau de prévoir, à l'article 1er du présent projet de loi, que les agriculteurs sont des chefs d'entreprise. Encore faut-il leur donner un peu de liberté et de responsabilité et ne pas les laisser en permanence dépendre des subventions aléatoires qui pourraient leur être accordées !
Il existe donc une certaine contradiction entre l'article 1er et le contrôle tatillon d'une structure qui semble considérer que l'agriculture doit être administrée de A à Z.
Monsieur le ministre, j'ai le sentiment que l'on joue sur les mots. Vous nous avez fait part des consignes que vous avez données pour assouplir certaines points.
Je demande tout simplement que soit supprimé le côté tatillon des contrôles, souvent justifiés, auxquels je ne suis pas opposé.
En déposant l'amendement n° 586 rectifié, je souhaitais seulement mettre fin au caractère abusif d'un certain nombre de contrôles, qui sont d'ailleurs souvent l'oeuvre de personnes qui ne connaissent pas bien ce dont elles parlent, je le répète. Je me livre peut-être à une sorte d'anti-parisianisme, mais c'est ainsi !
Je crois que, dès le départ, l'agriculteur est considéré comme un voyou ; il doit se justifier parce que quelqu'un de passage lui a expliqué qu'il n'avait pas agi comme il le fallait.
Cet amendement ne devrait pas vous gêner, monsieur le ministre. Par conséquent, je le maintiens.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Au plus tard le 1er janvier 2013, la gestion et le paiement des mesures de soutien direct en faveur des agriculteurs et de soutien au développement rural établies au titre de la politique agricole commune sont assurés par un seul organisme.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement important vise à inscrire dans la loi l'étape ultérieure de la restructuration des organismes de paiement et de gestion des aides communautaires en faveur de l'agriculture.
A ce titre, l'Agence unique de paiement est une étape de l'adaptation de notre secteur agricole aux exigences de la PAC.
Monsieur le ministre, cet amendement répond à un souci de simplification. Les contrôles tatillons, dont vient de parler M. Biwer, justifient le fait de simplifier chaque fois que possible les mesures que nous souhaitons mettre en oeuvre pour notre agriculture.
Un point essentiel de cet amendement concerne la date d'entrée en vigueur de la disposition proposée, à savoir au plus tard le 1er janvier 2013. Il faut laisser du temps à ces organismes et aux personnels pour évoluer. Je sais que M. le ministre est tout à fait favorable à cette façon d'agir pour que l'Agence unique de paiement puisse centraliser le paiement des aides des premier et deuxième piliers.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 100, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A la fin du III du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, remplacer les mots :
les lois et règlements
par les mots :
la loi
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Les recettes de l'Agence unique de paiement doivent être autorisées par la loi et pas forcément par les lois et règlements.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 569, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'article 29, qui met en place notamment l'Agence unique de paiement, dispose, au deuxième alinéa du paragraphe II du texte proposé pour l'article L. 621-39 du code rural, que « le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. » Pourtant, le troisième alinéa du paragraphe VI du même article précise : « Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures devient également directeur général de l'Agence unique de paiement à la date de sa création ».
Ces deux affirmations me semblent contradictoires : d'une part, l'article affirme la compétence réglementaire et, d'autre part, le projet de loi d'orientation nomme ledit directeur général.
La cohérence impose de supprimer le dernier alinéa de l'article 29.
Il faut absolument harmoniser un certain nombre de points.
L'amendement n° 75 rectifié, que le Sénat vient d'adopter, assure le transfert progressif de la gestion et du paiement des aides à l'Agence unique de paiement. Par conséquent, la fusion visée à l'amendement n° 569 est contradictoire. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 29 est adopté.
L'amendement n° 258, présenté par MM. Mortemousque, Cazalet, Pierre, Vasselle, Texier et Bizet, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas quatre et cinq du présent article ne s'appliquent pas aux installations classées d'élevages (rubriques : 2101 bovins, 2102 : porcs, 2110 : lapins, 2111 : volailles) ainsi qu'aux installations de préparation et de conditionnement de vins (rubrique : 2251). »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
Il s'agit d'intervenir sur la législation concernant les installations classées. La plupart des évolutions en la matière sont conçues et rédigées dans une optique industrielle et s'avèrent, en pratique, inapplicables aux élevages et aux installations de préparation et de conditionnement de vins.
Le dernier exemple en date est la loi du 30 juillet 2003, élaborée à la suite de la catastrophe d'AZF de Toulouse. Elle était plutôt destinée aux installations des industries lourdes. Les modifications que ce texte a apportées retentissent aujourd'hui très lourdement sur les installations classées d'élevages et les installations de préparation et de conditionnement de vins. Ce sujet est assez préoccupant.
Monsieur Mortemousque, vous posez un réel problème et la commission est sensible à vos arguments. Mais, en raison du risque de développement de la grippe aviaire qu'encourt notre pays, le moment est mal choisi pour essayer de se soustraire aux décisions applicables aux établissements effectuant des études de dangers.
Par conséquent, je vous demande, en toute amitié, de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serais au regret d'émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, je comprends également votre préoccupation. En réalité, elle était prise en compte par l'article 25 bis tel qu'il résultait des travaux de l'Assemblée nationale, mais la Haute Assemblée, lors du vote de l'amendement n° 64, a supprimé la disposition concernée.
Etant donné la divergence d'appréciation qui existe entre les deux assemblées sur ce point important, ce sujet sera traité lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous propose d'attendre l'issue des travaux de ladite commission.
Non, je le retire, monsieur le président, mais je compte bien que le problème sera réglé à ce moment-là.
L'amendement n° 258 est retiré.
L'amendement n° 605, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il énonce ses propositions pour remédier aux difficultés de financement et de fonctionnement de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Lise, cosignataire de cet amendement, qui ne peut pas être parmi nous ce soir, m'a demandé de bien vouloir le présenter.
En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer, évoquée lors de la présentation d'un amendement avant le titre Ier, il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi afin de prendre en compte les difficultés particulières aux régions ultramarines.
L'une de ces difficultés concerne la situation de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, l'ODEADOM. S'il est appréciable que cette institution reste l'organisme payeur pour les aides versées dans les DOM, il est particulièrement urgent de remédier à ses difficultés financières récurrentes.
Par ailleurs, au cours des travaux de la commission nationale d'orientation, de nombreuses propositions ont été formulées afin d'améliorer et de simplifier le fonctionnement de cet établissement public.
Même avis.
Cependant, M. Lise, à l'heure qu'il est, doit malgré tout être heureux, puisque, chez lui, en Martinique, l'équipe de France de football vient de gagner contre celle du Costa Rica par trois buts à deux.
Sourires
Malgré cette victoire, je crains que M. Lise ne se satisfasse pas de votre réponse, monsieur le ministre !
Je me permets d'intervenir à nouveau en son nom, au-delà des océans, puisque, par cet amendement, il voulait attirer l'attention du Gouvernement sur la vraie difficulté que doit gérer l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
En effet, vous le savez, monsieur le ministre, cet office connaît, de façon récurrente, des problèmes d'ordre financier et fonctionnel. Or, à partir de janvier prochain, son activité va s'accroître avec le « transfert en sa faveur » de la gestion des différentes primes nationales jusque-là opérée par les autres offices.
Par ailleurs, nous savons d'ores et déjà que la gestion des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité va lui poser des difficultés, l'enveloppe actuelle de 84, 7 millions d'euros se révélant insuffisante, comparée aux 123 millions d'euros demandés par les régions ultrapériphériques.
Compte tenu de cette nouvelle donnée, il semble donc plus que temps de faire un point exhaustif sur son activité et de formuler, monsieur le ministre, des propositions concrètes pour remédier à ses problèmes.
Monsieur Repentin, la réforme à laquelle nous procédons actuellement va conforter l'Office de développement de l'économie agricole des territoires d'outre-mer dans son rôle, puisqu'il sera renforcé aussi bien en personnels qu'en moyens.
M. Lise devrait en être satisfait. Cet office est un bon instrument pour l'agriculture de l'outre-mer. Il n'est donc pas question d'en revoir les moyens à la baisse, bien au contraire.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article L. 514-5 du code de l'environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite. Lors de la visite, l'exploitant peut se faire assister d'une tierce personne.
« L'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant. La liste précise la nature des documents, le nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux devront être restitués à l'éleveur dans un délai d'un mois après le contrôle.
« L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.
« Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux contrôles exercés en application de la présente section. » -
Adopté.
L'amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Pastor, Mme Alquier, MM. Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans qu'ils soient tenus de s'en assurer mais lorsqu'ils en font le constat, les représentants de l'établissement d'enseignement signalent aux services de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole que l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation ne leur paraissent pas de nature à préserver l'intégrité physique et morale de l'élève. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'ensemble des établissements d'enseignement agricole connaît actuellement une situation difficile. En effet, la majorité des élèves de ces établissements effectue, au cours de sa scolarité, des stages en entreprise ou dans une exploitation agricole. Or, la réglementation en vigueur fait obligation au chef d'établissement, et, par voie de conséquence, au professeur délégué, de s'assurer de la conformité du matériel mis à la disposition des stagiaires sur le lieu de stage, donc dans les exploitations agricoles, ainsi que de la moralité du maître de stage.
Cette obligation est irréalisable dans les faits, faute de compétences suffisantes et de moyens.
Le chef d'établissement d'un lycée d'enseignement agricole, l'enseignant du même établissement et le maître de stage d'accueil d'un élève ont récemment été condamnés lourdement à des peines de prison avec sursis sur la base de cette réglementation. La presse s'en est fait largement l'écho.
Il convient, non pas de conférer à ces personnels une responsabilité qu'ils ne sont pas en mesure d'assumer concrètement, mais de les inciter à signaler tout ce qui ne leur paraît pas de nature à préserver l'intégrité physique et morale d'un élève.
Il s'agit là d'un vrai problème.
Cet amendement vise à inciter les représentants de l'établissement d'enseignement agricole à signaler tout ce qui pourrait porter atteinte à l'intégrité physique et morale de l'élève lors d'un stage.
L'avis de la commission est défavorable.
J'ai répondu ce matin, lors de la séance des questions orales, à M. Signé, qui évoquait le grave incident survenu à Nevers, incident qui a été suivi d'une condamnation.
Le Gouvernement a réagi en travaillant avec les représentants de l'enseignement agricole sur ce dossier. De nouvelles conditions de travail ont été définies et, depuis le retour des vacances de la Toussaint, aucun incident n'a été à déplorer.
Nous envisageons également de modifier un certain nombre de textes réglementaires pour tenir compte de ces difficultés particulières.
Vous l'avez dit fort justement, monsieur Repentin : l'une des spécificités de l'enseignement agricole, et qui fait sa qualité, est de proposer des formations en alternance, donc des stages en exploitation. Il n'est pas admissible que se posent des problèmes de responsabilité, soit des exploitants, soit des enseignants ou des chefs d'établissement. La MSA va, d'ailleurs, apporter son concours à la mise en place d'un système assurantiel adéquat.
Ce grave problème étant en voie de résolution - le Gouvernement y travaille - cet amendement n'est pas donc pas nécessaire, mais vous avez eu raison d'appeler l'attention de la Haute Assemblée.
Vous le savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, si le problème n'était pas réglé, les élèves scolarisés dans l'enseignement agricole risqueraient de ne plus trouver de stages en entreprise.
Je souhaite que vous parveniez rapidement à remédier à ce défaut du code du travail, qui conduit malheureusement, aujourd'hui, des directeurs d'établissements d'enseignement et des professeurs à être condamnés au motif qu'un élève s'est blessé lors de son stage professionnel, le matériel n'étant pas aux normes. Comment vérifier systématiquement et partout que l'élève va utiliser des matériels en parfait état et conformes à la réglementation en vigueur ?
L'amendement n° 299 rectifié est retiré.
L'amendement n° 595, présenté par MM. Pastor, Fortassin, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 112-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-8 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, peuvent toutefois confier à cette société d'aménagement régional la mission conférée aux sociétés d'investissement pour le développement rural. »
Je rappelle que cet amendement a été retiré précédemment par M. Jean-Marc Pastor.
Dans le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après les mots : « des douanes, » sont insérés les mots : « de l'inspection du travail, ». -
Adopté.
TITRE V
ADOPTER DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 142-6 du code rural est ainsi rédigé :
« La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code. »
II. - Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est complété par un article L. 144-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-6. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.
« La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. »
III. - Dans l'article 1028 quater du code général des impôts, les mots : « des premier et deuxième alinéas de l'article L. 142-6 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 ».
IV. - Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code rural est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 461-1, après les mots : « les baux autres qu'à long terme » sont insérés les mots : « et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 461-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bail peut inclure les clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 411-27 dans les conditions fixées par cet article. » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 461-4, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le bail en application des quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27.
« Lorsque le bail comporte des clauses mentionnées à l'article L. 461-2, le loyer peut être fixé à un prix inférieur à la valeur locative normale. » ;
4° L'articleL. 461-5 est ainsi modifié :
aa) Le 3° du a est abrogé ;
a) Le b est ainsi rédigé :
« b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le bail ; les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article. » ;
5° L'article L. 461-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 461-8. - Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :
« 1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus aux a et b de l'article L. 461-5 ;
« 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;
« 3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-2. » ;
6° L'article L. 461-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 461-18. - Les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-13 sont applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de ces articles le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-2, le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-6 et le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 par un renvoi aux articles L. 461-8 à L. 461-14. » ;
7° Les articles L. 461-19 à L. 461-23 sont abrogés ;
8° Après le mot : « sont », la fin de l'article L. 144-5 est ainsi rédigée : « remplacées par la référence à l'article L. 461-18. » ;
9° Après l'article L. 461-28, sont insérés deux articles L. 461-29 et L. 461-30 ainsi rédigés :
« Art. L. 461-29. - A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.
« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur, dans les mêmes formes, du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
« Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
« Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
« Art. L. 461-30. - Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
« En cas de contravention aux dispositions de l'alinéa précédent, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. Les présentes dispositions sont d'ordre public. »
IV bis. - Dans l'article 707 bis du code général des impôts, les mots : « les articles L. 461-18 à L. 461-23 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 461-18 ».
V. - Le chapitre II du titre VI du livre IV du code rural est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 462-11 est supprimé ;
2° Dans l'article L. 462-15, le mot : « séparée » est supprimé ;
3° L'article L. 462-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 462-22. - Le bail à colonat partiaire est converti en bail à ferme :
« 1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2, si le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23, la demande au bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat ni justifier une demande de reprise ;
« 2° A l'échéance du bail, sauf volonté contraire exprimée par le preneur. Toutefois, la conversion n'intervient qu'à compter du premier jour de l'année culturale suivant celle de l'échéance du bail. » ;
4° Après l'article L. 462-27, il est inséré un article L. 462-28 ainsi rédigé :
« Art. L. 462-28. - Il ne peut être conclu de nouveaux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre, à compter de la promulgation de la loi n° du d'orientation agricole. »
L'amendement n° 261, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après les mots :
contre l'érosion
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le b du 4° du IV de cet article pour compléter l'article L. 461-5 du code rural par les mots :
constitue une impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail
La parole est à M. Jean Desessard.
Dominique Voynet ne pouvant être présente ce soir, c'est avec plaisir que je vais la suppléer.
Notre collègue peut comprendre que ce projet de loi présente des articles spécifiques à l'outre-mer parce que, aussi bien en Guyane qu'aux Antilles, à Mayotte qu'à la Réunion, les écosystèmes sont fragiles, le niveau de vie moyen inférieur à celui de la métropole, les calamités climatiques fréquentes. De plus, le caractère insulaire et l'isolement géographique de ces régions les rendent souvent dépendantes au plan agricole.
Néanmoins, elle estime, de même que les sénatrices et les sénateurs Verts, qu'il aurait fallu aller plus loin dans l'élaboration de politiques agricoles sur-mesure car, dans chaque territoire, la situation est particulière, s'agissant tant des cultures, du statut de l'exploitation, des formes d'organisation collective que des contraintes environnementales.
La préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion sont justement des priorités absolues qu'il convient d'invoquer en opposition à une demande de résiliation du bail, en application de l'article L. 465-1 du code rural.
M. Desessard, au nom de Mme Voynet, propose de rendre impossible une demande de résiliation du bail lorsque le preneur applique aux sociétaires des pratiques visant à préserver l'environnement.
Cet amendement est déjà satisfait par l'actuelle version de l'article 31 du projet de loi, qui vise à insérer les dispositions relatives aux baux environnementaux à l'article L. 461-5 du code rural.
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 624 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher et Lise, et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du V de cet article.
La parole est à M. Paul Raoult.
L'article L. 462-15 du code rural encadre, dans les départements d'outre-mer, le droit de préemption du colon partiaire en cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur. Jusqu'à présent, ce droit ne s'applique pas dans le cas d'une vente globale. En effet, lorsque le bien loué ne constitue qu'une partie des biens vendus, le colon partiaire ne peut exercer de droit de préemption.
En Guadeloupe, cette disposition a permis tant à la SAFER qu'aux collectivités locales de faire l'acquisition de foncier agricole, notamment lors des restructurations liées au maintien de la filière de la canne à sucre et à la consolidation de l'agriculture, sans courir le risque d'une éventuelle annulation pour non-respect du droit de préemption du ou des colons exploitants.
Grâce à cette procédure, 11 000 hectares ont pu être acquis par la SAFER. La suppression du mot « séparée » pourrait compromettre de telles opérations à l'avenir.
En outre, cette réforme favoriserait l'éparpillement des terres avec, pour conséquence, une forte spéculation.
Enfin, lorsque le bailleur vend l'ensemble d'une propriété dont certaines parties seulement sont données en métayage ou en colonat partiaire, il y a non pas vente séparée mais bien vente globale. Dans ces conditions, le droit de préemption du colon ne peut s'exercer.
Il convient donc de maintenir le droit de préemption uniquement en cas de vente séparée.
Cet amendement vise à remettre en cause une avancée très forte du projet de loi d'orientation agricole en faveur du métayer domien, dont le droit de préemption est aligné sur celui dont dispose son homologue métropolitain.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Je partage l'avis de M. le rapporteur.
Cela dit, je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de cet amendement. Je tiens à leur préciser qu'une grande partie de la réforme foncière en Guadeloupe est aujourd'hui réalisée, que le statut du métayage est devenu très marginal, puisqu'il concerne désormais moins de 5 % des exploitations de la surface agricole utile, et qu'il va disparaître dans les DOM du fait de la présente loi.
Il s'agit plutôt, maintenant, d'un problème de financement auquel il faut que nous trouvions des solutions en concertation avec les collectivités locales et le Crédit agricole.
Cet amendement n'est donc pas utile, même si j'en comprends tout à fait l'objet.
Je suis d'accord avec M. le ministre et avec M. le rapporteur, parce que cet amendement vise à conserver le régime actuel du droit de préemption du colon dans les départements d'outre-mer.
Le colon ne peut exercer son droit de préemption que si le propriétaire met en vente uniquement la parcelle qu'il exploite, de sorte que, si un propriétaire vend la totalité de la propriété sur laquelle travaillent plusieurs colons, ceux-ci ne pourront exercer leur droit de préemption.
Ce régime contribue à ce que les colons des DOM soient considérés d'une manière différente tant des fermiers domiens et métropolitains que des métayers métropolitains, en ne leur permettant pas l'accession à la propriété des terres qu'ils exploitent. Il profite davantage aux SAFER et aux collectivités locales qu'aux colons.
A l'heure où la profession se réjouit de la disparition progressive du colonat partiaire, rien ne peut justifier que le colon soit moins considéré que l'ensemble de ses homologues locataires de terres agricoles.
Je rappelle que cet amendement, qui a été présenté à l'Assemblée nationale, n'y a pas reçu d'avis favorable du Gouvernement, le ministre s'étant engagé à trouver une solution après concertation avec les chambres d'agriculture.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 587 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Nogrix, Deneux, Vallet et Amoudry et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du V de cet article pour l'article L. 462-22 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« ... °) Sauf accord différent entre les parties, le montant du fermage du bail ainsi converti est égale à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral déterminant pour chaque nature de culture les éléments de détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme dans le département. » ;
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Je voudrais tout d'abord dire combien je me réjouis, avec l'ensemble de la profession agricole de la Réunion, de la disparition progressive du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer. Ce dispositif archaïque, qui n'avantageait pas le preneur et ne l'incitait pas à augmenter ses rendements, était une survivance de l'esclavage et de l'engagisme, que Victor Schoelcher avait combattu et qualifié d' « esclavage déguisé ».
C'est donc le dernier bastion de l'esclavage qui vient de tomber.
Le bail à colonat sera donc reconverti en bail à ferme à l'expiration du contrat et le montant du fermage devra être calculé entre le minima et le maxima fixé par l'arrêté préfectoral.
En l'absence d'accord entre les parties, seul le tribunal paritaire des baux ruraux pourrait être compétent pour fixer la valeur de ce fermage.
Afin de limiter le recours au tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation sur le prix du fermage, il est proposé de fixer ce prix à la valeur moyenne de l'arrêté préfectoral. Le colon ne sera dès lors plus contraint de saisir le tribunal pour faire fixer le montant du fermage après conversion et pourra demander celle-ci plus librement.
Mme Payet propose que le tribunal paritaire des baux ruraux puisse être saisi pour suppléer à l'absence d'accord entre le fermier et son bailleur.
Cette mesure me paraît très difficile à mettre en oeuvre, car une fixation automatique du prix des nouveaux fermages issus de la conversion des colonats ne manquerait pas de susciter de nouveaux et importants conflits.
En conséquence, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui poserait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.
Si j'ai présenté cet amendement, c'est justement pour éviter les conflits. S'il n'y a pas d'accord entre les parties, il faut bien qu'une décision soit prise. Nous demandons simplement que le montant du fermage du bail s'élève à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral. Il n'y aura donc pas de partie lésée !
Je comprends la remarque de Mme Payet, mais le dispositif de conversion automatique et systématique mis en place par la loi est déjà exorbitant du droit commun. Nous irions donc beaucoup trop loin en ôtant au propriétaire toute possibilité de contester le prix du nouveau bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Cela constituerait même une remise en cause de l'existence de cette juridiction.
On ne peut donc pas aller plus loin, sauf à adopter un dispositif exorbitant du droit commun, qui pourrait d'ailleurs donner lieu à contestation soit devant le Conseil constitutionnel, soit devant la Cour de justice des Communautés européennes. Il ne faut donc pas s'engager juridiquement dans cette voie, même si je comprends les motivations de Mme Payet.
J'aimerais savoir si M. le ministre propose une solution de remplacement. Que peut-on faire en cas de désaccord ?
Les cas de désaccord relèvent de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, qui tranchera l'affaire. Par ailleurs, comme en métropole, les recours en appel sont toujours possibles.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 31 est adopté.
La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifiée :
1° L'article L. 128-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du conseil général, à l'initiative du conseil général ou à la demande de la chambre d'agriculture ou du préfet ou le préfet en cas de carence du président du conseil général sollicite, après une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants et une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévue par l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie ci-après : » ;
b) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 128-5 sont ainsi rédigés :
« L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux. A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une durée maximale de cinq ans. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 461-7, céder le bail ou sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu'une personne publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais. » ;
3° L'article L. 128-7 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « après avis de la commission prévue à l'article L. 128-4 » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de ce dernier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 128-5, le préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article. »
L'amendement n° 326, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour rédiger les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 128-5 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d'aménagement foncier et rural ne peut céder ou sous-louer le bail à un preneur sans que ne soient précisées dans le contrat les conditions du respect de la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Le système de sous-location peut faire potentiellement baisser le niveau d'exigence environnementale. Il convient donc que la société d'aménagement foncier et rural ne cède ni ne sous-loue le bail à un preneur sans que soient précisées les conditions du respect de la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, de la prévention des risques naturels et de la lutte contre l'érosion.
Les SAFER n'ont pas à bénéficier de conditions distinctes de cession ou de sous-location d'un bail de droit commun, sauf à provoquer une rupture de l'égalité juridique.
Je demande donc à M. Desessard de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
N'ayant pas les moyens de contacter Mme Voynet pour lui demander son avis, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 32 est adopté.
L'amendement n° 606, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L.112-2 du code rural, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation agricole, la mise en oeuvre de zones agricoles protégées est obligatoire outre-mer.
« A l'issue de ce délai, est nommé un mandataire chargé du suivi des indivisions porteuses de foncier agricole qui n'auraient pas été réglées. Il rend compte de sa mission à l'observatoire prévu à l'alinéa suivant.
« Dans chaque région d'outre-mer est créé un observatoire du foncier chargé de coordonner la mise en oeuvre des zones agricoles protégées. Cet observatoire est composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales et de la profession. »
La parole est à M. Paul Raoult.
En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer, évoquée dans un amendement avant le titre Ier, il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi afin que les problématiques particulières aux régions ultramarines soient prises en compte.
La question foncière est prégnante sur des territoires exigus comme ceux de la Martinique et de la Guadeloupe. Afin d'assurer une forte protection du foncier agricole, cet amendement tend à rendre obligatoire la mise en oeuvre de zones agricoles protégées, les ZAP, dans un délai de dix-huit mois après la publication de la loi. Un observatoire du foncier serait également créé afin d'établir une coordination entre les différents acteurs concernés par la création et le suivi de ces ZAP.
Aux mêmes fins, il est proposé de désigner un mandataire chargé du suivi des indivisions porteuses de foncier agricole, qui aura l'obligation de rendre compte de son action auprès de l'observatoire du foncier.
Les mesures proposées, comme le classement en zone agricole protégée opéré à la demande du préfet ou des communes, doivent être soumises à l'approbation des conseils municipaux des communes intéressées. L'adoption de cet amendement reviendrait donc à imposer des mesures qui relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Cette loi a permis aux intercommunalités d'utiliser cet outil des zones agricoles protégées. Le code rural permet d'ailleurs au préfet d'inciter les collectivités à s'en servir. Puisque nous disposons de tous les instruments adéquats, il n'est pas nécessaire de rendre cette mesure obligatoire.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 338 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Détraigne, Nogrix, Badré, Deneux, Vallet, Mouly et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un service de restauration des terrains de montagne (RTM) de l'Office national des forêts (ONF) est créé à la Réunion.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Les services de restauration des terrains de montagne, ou RTM, sont des services spécialisés de l'Office national des forêts, mis en place à la demande du ministère chargé des risques naturels. Ces services ne subsistent en métropole que dans les départements de haute montagne : six départements alpins et cinq départements pyrénéens. Leur mission comprend le reboisement, des actions de génie civil et la prévention des risques spécifiques à la montagne.
Or un tel service serait particulièrement utile dans l'île de la Réunion. En effet, l'île est un massif montagneux, caractérisé par des phénomènes naturels très violents : éruptions volcaniques dans le massif de la Fournaise, cyclones, etc.
Ces phénomènes dépassent largement le cadre d'une gestion forestière classique et justifient la mise en place d'une structure spécifique pour prévenir ces risques, ou du moins en limiter les conséquences, et pour empêcher les pratiques ou les travaux qui pourraient être des facteurs de déclenchement ou d'accélération de ces phénomènes naturels.
Cette problématique avait déjà été évoquée lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux. L'objet de cet amendement est de rappeler les engagements pris par le Gouvernement à cette occasion.
Madame Payet, comme beaucoup de nos collègues, je partage vos préoccupations en matière de restauration des espaces montagneux sur l'île de la Réunion. Cependant, votre proposition, qui tend à créer un service RTM dans ce département, relève non pas de la voie législative, mais plutôt d'une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'Office national des forêts.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Je comprends votre préoccupation, madame Payet, mais la mesure que vous préconisez relève du domaine règlementaire et non de la loi.
Je dois me rendre prochainement à la Réunion et j'espère avoir le plaisir de vous y rencontrer. Je vous propose d'étudier ce problème avec vous, vos différents interlocuteurs et les élus, sur le terrain : peut-être me convaincrez-vous alors ! Mais en tout état de cause, cette mesure ne pourrait être prise que par voie règlementaire.
Je vous demande donc de bien vouloir patienter jusqu'à notre prochaine rencontre pour faire le point sur ce dossier.
Je souhaite appuyer la demande de Mme Payet, car je connais quelque peu l'île de la Réunion et je constate que là, comme d'ailleurs dans les Alpes et les Pyrénées, les risques sont patents. Il me semblerait donc équitable que ce département français puisse bénéficier de services comparables à ceux que le service RTM apporte dans les départements où celui-ci fonctionne.
Certes, il s'agit d'une décision de nature règlementaire. Toutefois, nous savons que ce service, qui dépend de l'Office national des forêts, est de plus en plus contraint par des contingences budgétaires. Et si mes renseignements sont exacts - mais M. le ministre pourra les confirmer -, son financement est assuré non par l'impôt, mais par les produits des ventes de bois domanial et par des conventions rémunérées.
Nous sommes donc dans une situation quelque peu déséquilibrée et anormale : cette mission fondamentale et éminente de l'Etat qui consiste à « dire le risque » ne devrait pas être tributaire d'affaires financières.
Si, un jour, nos collectivités, étant appelées à définir le risque, font appel à des cabinets privés et les rémunèrent à cette fin, je ne suis pas certain que ceux-ci feront preuve de toute l'impartialité voulue.
Il faut donc doter ce service des moyens nécessaires et le dégager éventuellement des contingences que je viens d'évoquer, afin d'assurer sa pérennité dans les départements métropolitains et ultramarins, ces derniers étant soumis à des aléas de toutes sortes, liés à la montagne notamment, mais également, à la Réunion, à des aléas d'autre nature.
Cela relève non pas du fonctionnement habituel de l'ONF, mais d'une mission de service public, et tout est donc facturé à l'Etat.
J'aime beaucoup le département de la Réunion, et je le connais bien. Si cette décision s'avérait nécessaire, je la prendrais. Mais je préfère consulter auparavant les élus, sur place, et garder ma liberté d'appréciation. Je fais confiance à Mme Payet et à ses collègues élus locaux de la Réunion pour me soumettre, dans quelques semaines, les bons arguments.
Non, monsieur le président, je le retire. Je me ferai un plaisir d'accueillir M. le ministre à la Réunion, au mois de décembre, et d'organiser une rencontre avec le directeur de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'avec tous les professionnels de la montagne, afin de lui démontrer la nécessité de créer un tel réseau dans notre département.
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat sont ainsi rédigés :
« Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat, à l'exclusion des terrains situés dans les zones identifiées pour l'intérêt de leur patrimoine naturel dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L. 411-5 du code de l'environnement ou des terres faisant l'objet des mesures de protection prévues aux articles L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et suivants et L. 411-2 et suivants du même code, peuvent, dans la limite des superficies effectivement mises en valeur, faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans, ou aux titulaires de concessions accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, pouvant être prorogée d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq ans supplémentaires.
« Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire pour les titulaires de concessions ou réduite de la période de mise en valeur antérieure pour les baux emphytéotiques. »
I bis. - Après l'article L. 91-1-1 du même code, il est inséré un article L. 91-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 91-1-2. - Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de concessions foncières accordées par l'Etat aux agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat. »
II. - Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du code rural est complété par un article L. 144-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-7. - Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. »
L'amendement n° 263, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé pour le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat, après les mots :
L. 332-1 et suivants
insérer les mots :
L. 341-1 et suivants, L. 342-1
La parole est à M. Jean Desessard.
Dans la liste des terrains exclus des cessions gratuites accordées par l'Etat dans le cadre de cet article, il convient d'ajouter les sites et monuments naturels mentionnés aux articles L. 341-1 et suivants, ainsi que les « autres sites protégés » mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'environnement.
Je vais faire plaisir à Jean Desessard : la commission émet un avis favorable sur cet amendement important concernant la Guyane.
La disposition relative aux terrains non concernés par la procédure définie à l'article 33 a pour objet de contribuer à l'émergence d'un marché foncier. La commission est donc favorable à l'ajout des sites, monuments naturels et autres sites protégés à la liste des terrains exclus des cessions à titre gratuit du domaine privé de l'Etat, dans le département de la Guyane.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
L'article 33 est adopté.
L'amendement n° 389 rectifié, présenté par Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat, MM. Mouly et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitations agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés sont exonérées de la part de ces cotisations dues au titre des quarante premiers hectares ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
L'article L. 762-4 du code rural prévoit l'exonération des cotisations sociales pour les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés, au lieu de vingt hectares précédemment.
Cette mesure, en augmentant le nombre de bénéficiaires, a permis d'améliorer l'équilibre des petites exploitations, cannières notamment.
En excluant du dispositif les exploitations de plus de quarante hectares pondérés, elle a cependant entraîné un effet de seuil préjudiciable à la mise en oeuvre des orientations agricoles, en termes d'équité, en termes d'efficacité, en termes de complexité de gestion et de contrôle ainsi qu'en termes de lisibilité, car les conditions d'éligibilité apparaissent difficilement explicables et compréhensibles pour le monde agricole.
L'extension de l'exonération des cotisations sociales sur les quarante premiers hectares pour les exploitations de plus de quarante hectares soulèverait tout de même quelques problèmes au regard de la situation difficile du FFIPSA.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, auquel je serai sinon défavorable.
Dans les départements d'outre-mer, où les exploitations sont petites, la quasi-totalité des exploitants sont déjà exonérés. Il reste quelques grosses exploitations ; mais, comme je l'ai rappelé la semaine dernière à l'occasion de l'adoption d'un amendement coûteux mais souhaité par le Sénat sur les polypensionnés, la situation du FFIPSA est très difficile, avec 3, 2 milliards d'euros de stock de dettes, soit 1, 7 milliard d'euros en année courante, qu'il faut financer depuis la disparition du BAPSA.
Je suis donc au regret de dire à Mme Payet que je ne peux pas, pour des raisons financières, accepter son amendement.
L'amendement n° 389 rectifié est retiré.
L'amendement n° 337 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Nogrix, Vallet, Mouly et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes, visant à compenser la faible part des ressources propres de certaines chambres d'agriculture, notamment celles des départements d'outre-mer.
Un décret précisera les modalités de mise en place de ce dispositif.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
De grandes disparités existent dans les ressources des chambres d'agriculture. A titre d'exemple, les ressources fiscales de la chambre d'agriculture de la Réunion ne représentent que 7 % de ses ressources totales, taux bien inférieur à celui de la métropole. Cette chambre d'agriculture dépend ainsi presque entièrement des financements des collectivités locales.
Les ressources propres insuffisantes des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer permettent difficilement l'établissement de financements pérennes pour mettre en place des actions durables dans le cadre de leurs missions.
Cette situation, qui est particulièrement accentuée dans les départements d'outre-mer, concerne également de nombreuses chambres d'agriculture métropolitaines. Il est donc proposé la mise en place d'un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture.
Les ressources affectées à ce fonds pourraient provenir d'une augmentation exceptionnelle et uniforme du taux de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
... mais il ne s'étend pas autant que le voudrait Mme Payet aux chambres d'agriculture domiennes. Il n'est cependant nullement besoin de préciser dans le présent projet de loi un objectif qui relève déjà de l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance.
M. le ministre s'étant engagé à créer un groupe de travail avec les représentants des chambres d'agriculture et des organisations professionnelles pour traiter des problèmes que rencontrent dans leurs relations les chambres d'agriculture et leurs services d'utilité agricole, j'invite Mme Payet à retirer cet amendement qui me rappelle le débat que nous avons eu à propos de l'assurance récolte entre le Nord et le Sud.
La préoccupation de Mme Payet est tout à fait légitime : la solidarité à l'égard des chambres d'agriculture domiennes est une nécessité.
Si le fonds national de péréquation des chambres d'agriculture fait actuellement, comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'objet d'une réflexion, c'est qu'il ne donne pas entièrement satisfaction.
Lorsque cette réflexion s'achèvera, nous devrions avoir trouvé la solution.
Si j'ai bien compris M. le rapporteur, un fonds de péréquation existe déjà, mais l'outre-mer n'en bénéficie pas.
Je dois dire, monsieur le ministre, que votre position m'étonne un peu, car, avec le président de la chambre d'agriculture de la Réunion, nous avons rencontré vos collaborateurs, lesquels nous ont dit que cet amendement devrait recevoir un avis favorable de votre part. Mais il est vrai que tout le monde peut changer d'avis.
Je ne veux pas commenter ce qu'ont pu dire mes collaborateurs. Je souligne simplement que les chambres d'agriculture sont, non seulement dans les départements d'outre-mer mais aussi dans les autres collectivités territoriales ultramarines, confrontées à de nombreuses difficultés, en particulier à des problèmes de financement. C'est par exemple le cas de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie, dont j'ai récemment reçu le président.
Nous devons aussi régler la question de la création d'une chambre d'agriculture à Mayotte. La stabilisation du financement des chambres d'agriculture ultramarines fait donc partie d'une série de sujets que nous traitons actuellement, et je vous demande donc un petit délai pour mettre au point une solution à cette question à laquelle je suis très sensible.
Madame Payet, acceptez-vous finalement de retirer l'amendement n° 337 rectifié ?
Je le retire, monsieur le président, mais je souhaiterais que M. le ministre précise la durée du délai, que j'espère très bref !
L'amendement n° 337 rectifié est retiré.
L'amendement n° 607, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu de la nécessité de professionnaliser l'agriculture outre-mer, il est instauré dans chaque région des programmes régionaux installation transmission.
Ces programmes regroupent l'ensemble des opérations relatives à la préparation et au suivi de l'installation aidée, de transmission du foncier au profit de l'installation aidée ou de la consolidation foncière des jeunes agriculteurs récemment installés.
Ils regroupent l'ensemble des financements.
Un suivi spécifique des jeunes agriculteurs est organisé dans ces programmes pendant une durée de 5 ans suivant leur installation.
Les conditions d'application de cet article sont déterminées par décret.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer évoquée dans un amendement avant le titre Ier, il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi afin que les problématiques particulières aux régions ultramarines soient prises en compte.
La question de l'installation des jeunes agriculteurs est cruciale outre-mer, en particulier aux Antilles, dans un contexte de raréfaction du foncier agricole. Elle appelle de nouvelles mesures plus efficaces que celles qui existent.
En effet, les dispositifs de départ-transmission sont actuellement peu ou pas utilisés en raison de leur montant peu incitatif, du faible niveau des retraites, des difficultés pour céder son foncier et d'une animation insuffisante autour des programmes mis en oeuvre.
Ainsi, en raison des caractéristiques des installations outre-mer - peu de reprise en l'état, production soumise à de fortes variations tant en volume qu'en prix, aléas climatiques marqués, besoins en trésorerie, etc. -, il est indispensable de renforcer le suivi des jeunes en phase d'installation en développant un programme régional installation-transmission.
Tel est l'objet de cet amendement.
La création de programmes régionaux d'installation relève plutôt du domaine réglementaire, et la commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code rural est complétée par un article L. 314-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-6. - A Mayotte, l'unité de référence détermine le seuil de viabilité d'une exploitation. Elle est fixée par le préfet de Mayotte, à partir d'un barème qu'il aura établi en fonction des spéculations animales et végétales présentes dans cette collectivité. » -
Adopté.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Etendre à Mayotte, en les adaptant, le cas échéant, les dispositions de la présente loi et des chapitres du code rural dans lesquelles elles s'insèrent, ainsi que les dispositions auxquelles elles renvoient, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat ;
1° bis Mettre le droit en vigueur en cohérence avec ces extensions et adaptations ;
2° Prendre si nécessaire les mesures d'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 31.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 264 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 573 rectifié est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 264.
Le présent projet de loi propose une orientation définitivement productiviste de l'agriculture, qu'il convient de ne pas appliquer à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui plus est en prenant des dispositions par ordonnance sans élaborer de projet agricole avec les populations locales.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 573 rectifié.
J'ajouterai seulement que l'utilisation abusive de la procédure d'habilitation à légiférer par ordonnances peut nuire gravement à la santé de la démocratie.
Pour ma part, je suis favorable au maintien de l'article 34 et donc défavorable à ces amendements de suppression.
La prise en compte des spécificités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est une nécessité pour faire bénéficier ces collectivités de la loi d'orientation agricole, dans laquelle la protection de l'environnement est toujours très présente.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 34 est adopté.
L'amendement n° 265, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé à Mayotte une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable de l'agriculture, composée de façon paritaire de représentants de d'Etat, des collectivités territoriales, des associations professionnelles agricoles, de protection de l'environnement.
L'amendement n° 266, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé à Saint-Pierre et Miquelon une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable de l'agriculture, composée de façon paritaire de représentants de d'Etat, des collectivités territoriales, des associations professionnelles agricoles, de protection de l'environnement.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter ces deux amendements.
Les projets agricoles pour Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être élaborés au plus près des réalités du terrain en associant les Mahorais, d'une part, les Saint-Pierrais et les Miquelonais, d'autre part.
Je ne suis pas favorable à ces amendements, qui me donnent cependant l'occasion d'indiquer que nous travaillons à un projet sur l'agriculture mahoraise. Mon conseiller s'est rendu à Mayotte pour le préparer et, à l'occasion de mon déplacement à la Réunion, je me rendrai moi-même sur place pour faire le point. Par ailleurs, grâce aux ordonnances, même si je comprends que Mme Herviaux n'approuve pas cette procédure, nous allons également pouvoir prendre des mesures s'appliquant à nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 336 rectifié, présenté par Mme Payet, M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement déposera un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je présente cet amendement, quand bien même je sais que M. le rapporteur - il l'a assez dit - n'apprécie guère les rapports...
Sourires
Les agriculteurs ultramarins se sont engagés depuis plusieurs années dans des démarches de qualité, et leurs produits peuvent désormais rivaliser avec les productions métropolitaines.
Toutefois, nos agriculteurs souffrent d'une insuffisance de débouchés. C'est pourquoi il convient d'encourager l'efficacité commerciale des organisations de producteurs et l'accès de ces dernières aux marchés publics. Il faut ouvrir aux agriculteurs la possibilité de répondre aux appels d'offres, par exemple dans la restauration scolaire ou les hôpitaux.
Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers pour les productions locales, les fruits et légumes notamment, indépendamment des lots provenant nécessairement de l'importation, car formés de produits non cultivés dans les départements d'outre-mer. Je ne citerai qu'un exemple : lors de la dernière année scolaire, pas une seule cantine de la Réunion n'aura servi aux élèves de fruits cultivés sur place !
Je remercie Mme Payet, qui a été très présente tout au long de ce débat, d'avoir noté que j'étais par principe défavorable aux rapports. Bien que je comprenne parfaitement la question qu'elle soulève, je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je suis naturellement d'accord avec ce que vient de dire M. le rapporteur.
Je vous comprends tout à fait, madame Payet : certains faits sont agaçants et anormaux. Je vais donc missionner l'Inspection générale du ministère de l'agriculture et de la pêche pour travailler sur ce dossier et me présenter extrêmement rapidement des propositions. Et je vous remettrai dans quelques mois, ainsi qu'à tous les élus d'outre-mer, ce rapport que je vais faire élaborer très vite. Les mesures souhaitables en la matière pourront être prises ensuite. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 336 rectifié.
Les ordonnances prévues aux articles 3, 11, 17, 22 et 27 doivent être prises dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Ce délai est fixé à douze mois pour les ordonnances prévues aux articles 8, 23 et 28 et à dix-huit mois pour l'ordonnance prévue à l'article 34.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'amendement n° 574, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
L'article 35 énumère les douze articles de ce projet de loi d'orientation qui repoussent toute discussion en demandant l'habilitation à légiférer par ordonnances. Le Parlement est ainsi réduit au rang de simple chambre d'enregistrement pour plus du tiers des dispositions. Je crois que c'est dommage. Voilà pourquoi l'amendement n° 574 vise à supprimer cet article.
Nous avons abordé ce problème des ordonnances avec M. le ministre. Le projet de loi prévoyait douze ordonnances devant être prises dans un délai de neuf à dix-huit mois.
Au terme d'une discussion que nous avons eue avec M. le ministre, préalablement au débat sur le projet de loi d'orientation agricole, M. Bussereau, comprenant le sens que les parlementaires donnent aux ordonnances, a proposé de diminuer le nombre de ces dernières en insérant certaines dispositions dans le texte que nous allons probablement adopter dans quelques instants.
Certaines complexités étant incompatibles avec le niveau législatif, nous ne saurions supprimer l'article 35. Il faut que le ministre puisse échanger dans le cadre de groupes de travail composés des représentants professionnels et des parlementaires.
Voilà, chers collègues, pourquoi je vous incite à ne pas supprimer l'article 35.
Je remercie M. le rapporteur de son propos, et émets un avis défavorable sur l'amendement n° 574.
Tout au long de ce débat, nous nous sommes systématiquement opposés au renvoi aux ordonnances, et nous sommes cohérents avec cette prise de position.
Monsieur Pastor, aujourd'hui, M. le ministre a proposé de venir devant la commission des affaires économiques pour présenter le cadre des ordonnances. C'est dire que non seulement le Parlement ne sera pas dessaisi, mais qu'il sera au contraire associé à ces ordonnances. Je tenais à bien préciser les choses.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 35 est adopté.
L'amendement n° 190, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
A - Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « la curée » la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « ou l'entraînement durant toute l'année des chiens de chasse sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire. »
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Titre ...
Dispositions diverses
Cet amendement n'est pas soutenu.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation que nous venons d'examiner ne sera pas sans effets négatifs au sein de la société française, du monde agricole et de la ruralité.
Ce projet de loi néglige complètement les questions de rémunération du travail agricole et de souveraineté alimentaire, enjeux extrêmement liés.
Les mesures phares que sont le fonds agricole et le bail cessible visent particulièrement à conforter le développement de grandes exploitations et la concentration agricole et, au-delà, à faciliter la mise en place d'une agriculture d'agromanagers.
Ces effets négatifs sont d'ailleurs encouragés par l'assouplissement du contrôle des commissions départementales d'orientation en agriculture et par les multiples mesures d'exonération fiscale qui visent à masquer l'absence de rémunération effective des productions agricoles.
La loi d'orientation agricole passionne-t-elle les milieux agricoles ? Pas si sûr. Elle instille cependant à tous les niveaux les critères de gestion du marché et de la finance, qu'il s'agisse du fonds agricole, du bail cessible, des réformes des offices agricoles, des coopératives et des organisations de producteurs, du contrôle sanitaire, des centres d'insémination, de la taxation des biocarburants... Je pourrais ainsi continuer longtemps l'énumération !
Les petites et moyennes exploitations peuvent et doivent continuer d'exister afin de maintenir l'effet de structuration qu'elles jouent au sein de la ruralité, mais également de garantir la diversité des productions traditionnelles, la réalité sociale et culturelle qui donne tout son caractère à nos campagnes.
Ces exploitations assurent largement le fonctionnement de l'économie rurale et la vitalité des communes rurales et périurbaines qui constituent l'essentiel de nos collectivités locales.
Ces exploitations doivent enfin trouver les nouvelles formes d'organisation, qu'elle soit familiale ou multifamiliale, afin que les agriculteurs puissent vivre comme tout un chacun ; garantir à ces derniers un revenu rémunérateur nous semble être la première condition au maintien de l'existence des exploitations, qui ont également l'avantage d'être plus aisément transmissibles. Hélas, le projet de loi va à l'encontre de tous ces éléments.
L'avenir de l'agriculture française est, de surcroît, assombri par les perspectives de la PAC, la disparition progressive des aides sans compensation des prix, ce qui est suicidaire.
Par ailleurs, le comportement du commissaire Mandelson, en particulier, et des instances européennes, en général, montre toute la faiblesse, voire la trahison, eu égard à une solidarité européenne que l'on aurait pu attendre.
C'est dans cet esprit que nous allons aller à Hong Kong pour y négocier l'impossible et brader l'agriculture française sur l'autel des services et des produits industriels.
Oui, la guerre alimentaire est déclarée de longue date, et, sans modifications en profondeur des objectifs et des modes de fonctionnement de l'OMC, nous courons à la catastrophe.
Le texte de loi, au lieu de renforcer la situation de l'ensemble des agriculteurs français, est une fuite en avant, voire un encouragement à s'inscrire dans les logiques de l'OMC de suppression des barrières douanières, de prix mondial et de loi de la jungle.
Nous ne nous inscrivons pas dans cette logique. Nous voterons donc contre ce texte, et demanderons un scrutin public.
Cela dit, je voudrais souligner, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que, au cours de ce débat, nous avons apprécié le climat de respect mutuel qui a prévalu, sans que, naturellement, personne ne se prive d'affirmer avec force ses conceptions du devenir de l'agriculture française.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc arrivés, après de longs débats, à l'issue de ce projet de loi d'orientation agricole.
Présenté en urgence, il ne nous a pas permis d' approfondir certains points, même si nous avons abordé avec passion nombre de sujets sur lesquels, à notre avis, nous n'avons pas eu de réponse satisfaisante.
Le groupe socialiste réitère ici sa déception de voir déclarer l'urgence sur un texte aussi important qu'un projet d'orientation agricole pour les dix ou quinze années à venir, qui engage l'avenir des agriculteurs, alors même qu'à la veille de futurs accords à l'OMC une grave crise nous oppose à nos partenaires britanniques au sujet de la PAC.
Au cours de la discussion générale, tous mes collègues ont émis des doutes sur cette nouvelle loi d'orientation agricole. Ils ont critiqué la nouvelle orientation prise par le Gouvernement, en instituant le fonds agricole, le bail cessible, faisant de l'exploitation agricole une entreprise comme les autres, reniant ainsi les grands principes énoncés dans la loi de 1999 sur le rôle et la place que devaient tenir l'exploitation agricole et les agriculteurs au sein de nos territoires.
Les craintes exprimées d'une « agriculture trop libérale » se sont révélées fondées au cours de nos débats, et des points aussi importants et porteurs de sens que la multifonctionnalité ou la diversité des activités n'ont pas ou peu été abordés. Ils expriment pourtant un véritable espoir pour les agriculteurs d'aujourd'hui, mais surtout, je crois, pour les générations à venir qui s'installeront dans un monde rural en pleine mutation.
Un ensemble de mesures favorables à un seul type d'agriculture ne constitue pas, à notre avis, un véritable projet d'orientation porteur d'émulations, d'espoirs pour les agriculteurs qui ont su se moderniser, qui ont su évoluer - tous l'ont remarqué ici - mais qui se sentent abandonnés aujourd'hui.
Il y a peu de perspectives claires, crédibles et durables qui émanent de nos travaux parlementaires, sinon l'abandon du rôle et de certains moyens d'organismes de régulation ou de contrôle des structures.
Nombre de mes collègues ont évoqué longuement les SAFER, outils de régulation performants, reconnus, mais présentant des différences notoires dans leur fonctionnement sur le terrain.
Nous avons déposé des amendements tendant à élargir le champ d'action des SAFER, proposant plus particulièrement que, en l'absence d'établissement public foncier compétent, elles puissent se substituer à ce dernier. Cette mesure a été refusée par la majorité sénatoriale.
Nous avons aussi attiré l'attention de M. le ministre sur la gestion des DPU pendant la période s'étendant du 1er janvier 2000 au 15 mai 2004. M. Jean-Marc Pastor, qui a évoqué les nombreux contentieux susceptibles de voir le jour à ce sujet, n'a pas reçu de réponse satisfaisante de la part de M. le ministre.
Mais ce qui me paraît le plus grave à l'issue de l'examen de ce texte et qui nous conduira à exprimer un vote négatif, c'est le manque total d'ambition pour relancer l'installation des jeunes.
Le nombre d'installations continue de baisser : les chiffres ont été énoncés, et ils sont dramatiques.
Malgré les discours et les actions trop ponctuelles, on n'est pas parvenu à stopper cette hémorragie.
Nos amendements, qui visaient pourtant à favoriser le maintien ou l'installation de jeunes, n'ont pas été adoptés.
Certains portaient ainsi sur le financement par les collectivités territoriales de bâtiments agricoles relais, sur la baisse continue du nombre d'installations agricoles et la demande de mesures fiscales pour faciliter ces dernières. A cet égard, Paul Raoult a souligné que, compte tenu de la spéculation foncière de ces dernières années, les efforts fiscaux du Gouvernement n'auront jamais assez d'impact pour endiguer la dégradation du nombre d'installations. Il a rappelé que, pour s'installer, les agriculteurs n'ont pas besoin d'exonérations fiscales ; il faut simplement que les produits qu'ils fabriquent soient payés à leur juste prix et que l'on reconnaisse également les services non marchands.
Sur l'article 2, introduisant le bail cessible optionnel, l'attente des socialistes pour que soit amélioré le dispositif en direction des jeunes agriculteurs n'a pas été retenu.
Dans le même ordre d'idée et pour favoriser les jeunes agriculteurs, les socialistes se sont opposés au démantèlement des structures de concertation. Nous avons rappelé - nous avons d'ailleurs été nombreux à le faire - que les promesses de Jacques Chirac pour faciliter la transmission des exploitations, notamment à l'heure où une nouvelle génération d'agriculteurs commence à prendre la relève, ne se sont pas concrétisées dans vos propositions, monsieur le ministre, ce qui est fort regrettable. Le monde agricole jugera certainement amèrement cet abandon...
Nous ressentons donc beaucoup d'amertume, de déception face à ce texte très hétéroclite qui ne révèle pas une volonté affirmée de sortir l'agriculture d'une grave crise conjoncturelle dans un climat international économique très défavorable. Malgré notre déception, je souhaite quand même insister, comme mon collègue M. Le Cam, sur le bon état d'esprit qui a régné au cours des débats.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen du projet de loi d'orientation agricole qui prévoit notamment la création, à l'image du fonds de commerce, d'un fonds agricole, ainsi que des mesures en faveur des biocarburants et de l'environnement.
Il aura fallu au Sénat presque deux semaines de travaux pour venir à bout de ce projet de loi, auquel M. le Président de la République s'est dit attaché et que le Gouvernement souhaite voir définitivement adopté avant la fin de l'année, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la réforme de la politique agricole commune, au début de 2006.
Ce projet de loi d'orientation vise à fixer « un cadre législatif et des perspectives claires » aux agriculteurs pour les décennies à venir. Il compte, parmi ses dispositifs clés, tout à la fois la création optionnelle du fonds agricole sur le modèle du fonds de commerce, le principe du bail cessible hors du cadre familial, ainsi qu'un crédit d'impôt pour les éleveurs qui se font remplacer durant leurs congés.
Le texte, qui entend promouvoir une agriculture « écologiquement responsable », prévoit une série de mesures de soutien aux biocarburants et de préservation de l'environnement, dont certaines ont été prises sur l'initiative du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Nous avons, en particulier, pleinement souscrit à l'assouplissement, de façon substantielle, des possibilités de recours par les exploitants agricoles à l'autoconsommation d'huiles végétales pures en tant que carburant, dont les vertus économiques et environnementales doivent être soulignées. Rappelons pour mémoire que, dans le projet de loi initial, une telle utilisation n'était prévue qu'à titre expérimental.
Nous avons également renforcé l'action des organisations économiques des producteurs de même que les missions des interprofessions.
Par ailleurs, nous nous félicitons des avancées significatives intervenues dans le domaine des retraites agricoles. A cet égard, deux amendements importants ont été adoptés par le Sénat.
Le premier permet aux aides familiaux de racheter les cotisations pendant la période de scolarité sous le régime de l'apprentissage ou en maison familiale rurale.
Quant au second amendement, qui a trait à la revalorisation des retraites des femmes polypensionnées, il prévoit la prise en compte, en vue de l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariées agricoles, des périodes cotisées au régime général par de nombreuses femmes ayant connu une cessation d'activité pour élever un enfant.
Nous avons, en outre, institué un statut du conjoint d'exploitant agricole, calqué sur celui du conjoint de chef d'entreprise introduit en juin dernier dans la loi en faveur des PME.
Le Sénat a également approuvé la création d'un Conseil de modération et de prévention destiné à lutter contre l'alcoolisme et à renforcer la protection des produits « de qualité ».
Nous avons aussi entériné les dispositions du texte relatives à la promotion de l'agriculture biologique et à la modernisation de l'encadrement de l'agriculture, ainsi que celles qui sont spécifiques aux activités agricoles outre-mer.
En conclusion, je voudrais rendre hommage à nos excellents et sympathiques rapporteurs, MM. Gérard César et Joël Bourdin, ainsi qu'à l'important travail réalisé par les collaborateurs des deux commissions.
Je remercie également M. le ministre d'avoir contribué, dans une large mesure, à rendre excellente l'ambiance au sein de cet hémicycle, point qui a d'ailleurs été souligné par plusieurs de mes collègues tout au long de la discussion. Nous avons eu avec lui un débat extrêmement riche et fructueux.
Monsieur le ministre, le groupe UMP apportera donc son soutien plein et entier à ce projet de loi d'orientation agricole qui, sans nul doute, ouvre de nouvelles perspectives aux agriculteurs de notre pays, et particulièrement aux plus jeunes d'entre eux.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi, je voudrais souligner que les débats ont été riches et nourris ; ils l'ont même été parfois un peu trop : je ne suis pas sûr, par exemple, que le fait de discuter pendant plus d'une heure et demie, comme nous l'avons fait hier, de l'utilisation des sacs en plastique biodégradable ou non soit de nature à changer réellement la vie des agriculteurs !
Je tiens, monsieur le ministre, à saluer votre esprit d'ouverture, qui nous a permis d'effectuer plusieurs avancées importantes.
C'est ainsi que les amendements présentés par mon collègue Marcel Deneux concernant l'assolement en commun ont permis de rectifier une erreur d'interprétation de la loi relative au développement des territoires ruraux. Je me félicite également de la réflexion que nous avons pu mener sur les biocarburants et les huiles végétales pures.
Par ailleurs, mon amendement visant à réorganiser les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires réalisés grâce au concours de vos services répond à une attente réelle sur le terrain et devrait permettre de résoudre bien des situations, parfois conflictuelles, y compris celles qu'a signalées mon collègue voilà quelques instants.
Enfin, nous avons pu aborder la question de l'assurance récolte qui, j'en suis convaincu, est l'une des voies d'avenir pour l'agriculture française, même s'il est vrai que cette problématique mérite encore d'être clarifiée et de faire l'objet de débats plus approfondis.
En effet, alors que certains proposent de limiter l'assurance récolte à une assurance risques climatiques, tels que la grêle ou la sécheresse, il convient selon moi de préciser que, dans un second temps, cette assurance pourra s'ouvrir sur une assurance revenus, ainsi d'ailleurs que l'a déclaré M. le Premier ministre lui-même.
Toutefois, un tel instrument ne peut être mis en place que grâce à un accord politique total non seulement avec l'ensemble des filières mais également avec les assureurs, et nécessitera un engagement financier important de l'Etat. D'où le dépôt par mon groupe d'un amendement d'appel visant à instaurer un fonds de réassurance, de façon à constituer un préalable indispensable au développement d'un tel système assurantiel.
Enfin, je tiens à mettre l'accent sur trois amendements émanant de la commission saisie au fond et qui vont dans le bon sens.
Le premier d'entre eux supprime la priorité accordée au bailleur en cas de cession du bail cessible hors du cadre familial, ce qui permet de restaurer le dispositif initial prévu par le Gouvernement.
Le deuxième amendement améliore la retraite des femmes polypensionnées. Cette mesure, qui était attendue depuis fort longtemps, représente une réelle avancée. Cela dit - mais nous savons tous quelles difficultés cela soulève -, il serait utile de poursuivre dans cette voie en favorisant sans attendre une revalorisation réelle et substantielle de l'ensemble des retraites agricoles qui, dans leur ensemble, sont beaucoup trop modestes, ce que nous ne pouvons que regretter, même si, je le répète, il nous faut tenir compte des problèmes financiers se posant dans ce domaine.
Enfin, le troisième amendement de la commission que je souhaite mentionner ici supprime la possibilité de déroger à la règle de réciprocité qui prévoit une distance de cent mètres entre les habitations et les exploitations agricoles.
Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, votera ce texte.
Cela dit, monsieur le ministre, je regrette que l'installation des jeunes n'ait pas été plus au coeur de nos débats. Je dois avouer que les dispositions tendant à modifier le contrôle des structures et à l'assouplir très sensiblement pour les formes sociétaires m'inquiètent, car je crains qu'elles ne s'appliquent au détriment des jeunes.
En outre, nous nous sommes montrés très frileux, me semble-t-il, au sujet des prérogatives des SAFER. En effet, il aurait été souhaitable, selon moi, que de nombreuses petites communes rurales disposent d'un tel outil.
Un certain nombre de clarifications mériteraient encore d'être apportées concernant la mise en oeuvre des DPU - je pense notamment à leur traitement fiscal -, ainsi que le contrôle de l'activité productive des bénéficiaires.
Enfin, notre agriculture évolue dans un contexte européen et international de plus en plus contraignant. Les négociations actuelles de l'OMC menacent directement le compromis auquel nous étions parvenus avec nos partenaires européens sur la réforme de la PAC.
Dès lors, jusqu'où devrons-nous aller - ou plutôt jusqu'où sommes-nous prêts à aller - en matière de compromis ? Nous savons, monsieur le ministre, que vous êtes très impliqué dans la gestion de ce dossier et dans la défense de notre agriculture ; mais cela suffit-il à rendre la position de la France tenable ? En effet, notre pays, déjà isolé sur la scène européenne après le vote négatif sur la Constitution européenne, peut-il prendre le risque de faire échouer une conférence ministérielle de l'OMC ?
Monsieur le ministre, à ce stade du débat, j'ai tenu à vous faire part de mes soucis d'agriculteur, tout en vous remerciant de votre engagement fort au service de l'agriculture française, et ce à un moment qui, pour être difficile, n'en est pas moins capital pour notre avenir. Merci aussi de l'écoute dont vous avez fait preuve tout au long de nos débats et de l'ambiance que vous avez su créer.
Il me reste, enfin, à féliciter les rapporteurs, MM. Gérard César et Joël Bourdin, ainsi que les collaborateurs des deux commissions pour leur excellent travail.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Je ferai simplement quelques remarques.
En premier lieu, il me semble que nous avons travaillé dans un bon climat, grâce à une grande liberté de ton et à un respect de tous envers tous, ce dont chacun ne peut que se réjouir.
Cela dit, ce texte comporte tout de même des incertitudes, des contradictions, et même quelques éléments dangereux.
Les incertitudes se situent au niveau de la notion de chef d'entreprise et de bail cessible, surtout lorsque ce dernier est rendu facultatif, car cela signifie ni plus ni moins qu'un accroissement de la complexité administrative et juridique.
Quant aux contradictions, elles touchent à l'évolution du cadre européen. En effet, à partir du moment où l'on a accepté le découplage, on va assister à un affaiblissement grandissant de la légitimité sociale des aides aux agriculteurs. Dès lors, je me pose des questions sur l'avenir de notre agriculture, car ces subventions européennes pourraient être mises en cause dans la mesure où elles ne seraient plus liées à l'acte de produire.
Par ailleurs, ce projet de loi d'orientation agricole me paraît quelque peu dangereux puisque, en fin de compte, il tend à permettre une augmentation des fermages de 50 % et à donner un rôle moins important aux SAFER.
Concrètement, cela signifie que l'on entend favoriser encore plus fortement l'augmentation de la surface des exploitations, ce qui entraînera donc une diminution du nombre de créations.
Je mentionnerai simplement un chiffre : 6 000 créations, cela correspond simplement aux 6 000 enfants d'agriculteurs qui, aujourd'hui, pourraient reprendre une exploitation.
En d'autres termes, la part des non-agriculteurs ne pourra qu'augmenter dès lors que, sur les 6 000 filles ou fils de paysans dont je viens de parler, un certain nombre choisiront une autre profession que celle d'agriculteur.
En réalité, s'agissant de l'installation des jeunes, nous sommes face à un enjeu extrêmement important qui n'est pas réellement pris en compte dans ce texte. Au contraire, l'installation sera encore plus difficile.
Je souhaiterais maintenant mettre l'accent sur un certain nombre d'oublis. Je pense, notamment, à la multifonctionnalité, à la pression du foncier et au rôle joué par les coopératives.
Selon moi, il ne sera possible de parvenir à une réelle légitimité sociale des subventions que dans le deuxième pilier de la loi agricole, qui concerne la mission d'entretien du paysage, autrement dit la fonction écologique que remplissent nos agriculteurs. Or je considère que, au travers de ce texte, nous avons été bien timorés dans ce domaine. Et pourtant, il me semble que la voie de l'avenir est précisément celle-là, et ce, je le répète, afin de pouvoir justifier aux yeux de l'opinion le montant des subventions auxquelles les agriculteurs ont droit.
En outre, il est une question non résolue : quel prix va-t-on accorder aux agriculteurs pour le fruit de leur travail ? Considérer simplement le prix des marchés mondiaux entraînera, c'est clair, la condamnation de notre agriculture et, partant, de l'installation des jeunes. C'est la raison pour laquelle il faudra sans doute en revenir un jour, si l'on veut mieux préserver l'avenir de nos agriculteurs et surtout les prix agricoles, à la notion de préférence communautaire.
Il convient donc de redonner des perspectives à notre agriculture pour que les exploitations soient pérennes, avec une vision à long terme.
Les agriculteurs sont devenus une minorité dans notre société - leur nombre est passé de trois millions à 600 000 ! -, phénomène qui ne peut que modifier la compréhension par notre société des problèmes qu'ils rencontrent.
J'ajoute qu'il s'agit là d'une minorité créatrice, composée de particularités diverses et dont la culture collective est bien ancrée. C'est la raison pour laquelle il nous faut apporter des réponses précises à l'attente des agriculteurs : ils ont subi des chocs tant juridiques qu'économiques et sociaux extrêmement importants et ont besoin, de ce fait, d'une certaine stabilité.
Or, de ce point de vue, le projet de loi d'orientation agricole que vous nous proposez, monsieur le ministre, s'il présente, il est vrai, certains dispositifs positifs - nous les avons d'ailleurs votés -, reste tout de même insuffisant pour redonner espoir à nos agriculteurs, en particulier aux jeunes.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Tout d'abord, monsieur le président, je tiens à adresser des remerciements à la présidence qui a su se montrer efficace tout au long de nos débats. Ces derniers, menés de façon ferme mais positive, nous ont permis de nous exprimer.
Je remercie aussi M. le rapporteur qui, même s'il n'aime pas particulièrement les rapports, n'a pas ménagé sa peine pour étudier ce projet de loi et nous l'expliquer.
Sénateur depuis à peine un an, je tiens aussi, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi d'orientation agricole - mais mon propos vaut pour tous les débats auxquels j'ai participé - à remercier l'ensemble des services du Sénat, notamment le service de la séance et les services des comptes rendus, ...
...pour l'excellence de leur travail.
Je remercie également M. le ministre de la précision de ses réponses, même si je regrette qu'il n'ait pas retenu l'amendement « truffe » §que tous les Verts étaient pourtant prêts à soutenir !
J'adresse aussi des remerciements à tous mes collègues qui se sont montrés assidus et ont fait preuve d'écoute pendant ce débat, même s'il m'est arrivé d'exprimer de temps en temps des opinions différentes des leurs.
Je relève que cette loi contient des avancées, notamment l'exonération fiscale pour l'embauche d'un salarié agricole en faveur de l'agriculteur prenant des vacances, le statut du conjoint collaborateur, l'amélioration des retraites, et encore d'autres mesures qui, ne le nions pas, sont intéressantes.
Toutefois, s'agissant d'un projet de loi d'orientation agricole, il convient d'en analyser les grandes lignes.
Tout d'abord, il faut remarquer que nous discutons d'orientations sans que soit abordée la question de la répartition des fonds européens, sans que nous puissions dégager des priorités environnementales, sociales ou d'aménagement du territoire, et sans que nous puissions, enfin, dégager les conditions requises en matière de pollution des sols, de l'eau et de l'air.
Il est donc fort à craindre que ces aides ne bénéficient qu'à une minorité d'agriculteurs en faveur d'une agriculture intensive.
Mais il est dans la logique de cette loi de s'adapter aux règles européennes de concurrence, à celles de l'OMC, c'est-à-dire de développer une agriculture exportatrice, au moindre coût pour être compétitive, comme cela a été dit par mes collègues siégeant sur les travées de gauche. Ce sera donc la concentration de l'agriculture, les techniques intensives productivistes, la standardisation, au contraire de ce que les Verts souhaitent, à savoir le respect de la diversité, de l'environnement, le maintien des petites exploitations, le développement de l'agriculture biologique.
Sur ce dernier point, de petites avancées timides sont à noter : un crédit d'impôt est prévu ; mais pour quelle raison, alors que l'on aurait pu utiliser les fonds européens avec conditionnalité et que la dette publique au niveau de l'Etat est très importante ? M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, ...
...et M. le ministre ont refusé mes amendements qui allaient pourtant dans le sens du développement de l'agriculture biologique.
Vous avez été bien timides aussi s'agissant des emballages, adoptant une position en retrait par rapport au vote unanime de l'Assemblée nationale.
Vous avez également été très timorés sur l'utilisation des huiles végétales pures.
Pourquoi une attitude aussi frileuse, alors que l'agriculture biologique devient rentable, qu'elle respecte les sols et les eaux, la santé et recueille aujourd'hui l'assentiment des consommateurs ?
Cette loi a donc une orientation, celle de la concurrence au niveau mondial, pour le profit de quelques grands groupes ou exploitants ; mais elle n'arrêtera pas l'exode rural et n'enrichira pas les nombreuses petites exploitations.
De plus, cette loi, qui a prétendument vocation à aider les agriculteurs, n'enrayera pas le processus d'appauvrissement de l'ensemble de la profession.
Je reconnais, mes chers collègues, que vous faites ce saut dans l'inconnu avec réticence, car vous connaissez bien les problèmes agricoles et vous ressentez les inquiétudes du monde paysan. Tel était le sens de vos nombreux amendements, que vous avez cependant retirés, au nom du réalisme.
M. Gérard Le Cam s'exclame.
M. le ministre a signifié qu'il allait se battre et adopter une attitude forte à l'égard de l'OMC. Mais lorsque l'on choisit la concurrence mondiale, il faut s'y adapter : il n'y aura pas de spécificité française, et c'est une affaire de seulement quelques mois, voire d'un ou deux ans.
Nous aurions préféré une logique différente, celle d'un autre mode de développement agricole, respectant la diversité, les petites installations, le maintien de l'emploi, les circuits courts, les prix agricoles garantis. Ainsi, nous aurions pu maintenir les exploitations, assurer le revenu agricole, revivifier les campagnes, développer les produits biologiques.
Cette logique n'aurait pas été limitée à la France. Elle aurait pu devenir un modèle agricole européen, car les autres pays connaîtront les mêmes problèmes, et c'est l'autosuffisance alimentaire qui permettra un bon développement mondial de l'agriculture.
La concurrence accroîtra les inégalités mondiales au profit de quelques firmes.
Vous l'aurez compris, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orientations de ce projet de loi ne sont pas celles qui sont défendues par les sénatrices et sénateurs Verts. C'est pourquoi ces derniers ne voteront pas ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois dire, au terme de l'examen de ce texte, que, bien que j'aie bénéficié d'une documentation importante et de temps pour travailler, les débats s'étant déroulés tout au long de ces deux semaines et les interventions sur l'ensemble des travées ont encore beaucoup appris au rapporteur pour avis que je suis sur les mécanismes de notre agriculture .
Vous pouvez donc être sûr, monsieur le ministre, que ce texte sera une bonne loi.
Je tiens à remercier à mon tour tous ceux qui nous ont aidés, en particulier nos collaborateurs de la commission des finances qui ont travaillé sur ce projet de loi d'orientation agricole alors qu'ils étaient déjà occupés par la préparation de plusieurs rapports en vue de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, et dont le temps de travail dépasse certainement les trente-cinq heures.
Je remercie aussi le rapporteur au fond et les membres de la commission des affaires économiques, avec lesquels j'ai eu grand plaisir à travailler dans une harmonie parfaite.
Quant au fond, je n'insisterai pas sur les avancées de ce texte : elles viennent d'être soulignées par différents orateurs, notamment par Dominique Mortemousque et Daniel Soulage.
Des mesures très importantes ont été adoptées, assorties de dispositions financières intelligentes, notamment l'amélioration du système d'assurance et du dispositif fiscal d'encouragement à la provision dit de déduction pour investissement, ou DPI, ou de déduction pour aléas, ou DPA.
Mais nous devrons poursuivre notre travail, monsieur le ministre, en particulier dans le domaine de l'assurance. Nous avons voté sur des principes, évoquant les calamités agricoles et même les catastrophes naturelles. Il faudra sans doute approfondir dans le détail le problème global de la réassurance.
Nous devrons également aller plus loin en matière de biocarburants, pour améliorer le dispositif. Ce sujet a donné lieu à un débat très enrichissant, grâce aux interventions de nos collègues Charles Revet, Marcel Deneux, Alain Vasselle, et de bien d'autres. Avec une ressource en pétrole qui est deux fois volatile, à la fois par sa nature et, surtout, par les variations de son cours, qui peut passer de 60 à 100 dollars le baril, voire au-delà, nous devons nous situer non plus dans le court terme, mais déjà dans le long terme et ne pas craindre de bouleverser les choses.
Sur le plan de la méthode, le rapporteur pour avis que je suis est toujours étonné par l'évaluation approximative du coût des amendements qui sont proposés. Voilà quelques années, à la suite d'un déplacement que j'ai effectué aux Etats-Unis pour étudier les méthodes de travail des Américains, j'ai eu l'occasion de rédiger un rapport sur l'information économique. Si les Américains ne sont pas forcément bons dans tous les domaines, ils le sont en matière de travail parlementaire, car leurs amendements présentent sur une première ligne le coût approximatif de la disposition proposée.
Nous sommes loin du compte ! Je souhaiterais que notre travail parlementaire aille dans ce sens, afin que nous sachions précisément ce que nous votons et que nous connaissions le coût des décisions que nous prenons.
Enfin, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour votre amabilité et pour les assurances que vous nous avez données de prendre en compte certains amendements qui n'ont pas été votés. J'en suis ravi pour la majorité, mais aussi pour l'opposition.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Bernard Piras applaudit également.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier l'ensemble de nos collègues pour leurs interventions et leurs amendements qui ont fortement enrichi le texte.
Mes remerciements s'adressent également à tous les présidents de séance qui se sont succédé, assumant la séance jour après jour, nuit après nuit, assurant son parfait déroulement. Ce soir, M. le président Fischer a su faire accélérer le rythme de nos débats, et je l'en remercie mille fois.
Je veux dire à mon collègue Joël Bourdin la profonde satisfaction que j'éprouve à travailler avec lui. Nous en avons déjà eu l'occasion lorsque nous avons rapporté le budget de l'agriculture, lui, au nom de la commission des finances, moi-même au nom de la commission des affaires économiques, et nous aurons le plaisir de nous retrouver dans quelques jours pour le budget de l'agriculture dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances. Sur le présent texte, nous avons fait équipe, et je tiens à le remercier de son concours.
Je n'oublie pas de rendre hommage à Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, pour ses initiatives qui ont très significativement infléchi le texte. Nous lui devons, par exemple, la création progressive de l'assurance récolte.
En effet, mon cher collègue, il s'agit d'une assurance facultative !
Je me tourne également vers Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui a proposé et défendu ce texte avec passion et conviction.
S'il est adopté, ce texte fera date et s'appellera peut-être « loi Bussereau » ; pour ma part, je le souhaite, car M. le ministre a marqué de son empreinte cette loi importante pour le devenir de l'agriculture française.
Monsieur le ministre, je veux associer à ces remerciements tous vos collaborateurs dont la compétence, la disponibilité, l'efficacité, l'amabilité nous ont beaucoup aidés, compte tenu de la brièveté des délais qui nous ont été imposés : pour traiter ce texte volumineux et très important, l'Assemblée nationale a disposé de trois mois, le Sénat, de trois semaines !
Tous les sénateurs présents à ce débat se sont efforcés de donner le meilleur d'eux-mêmes.
J'ajoute que ma gratitude va également à l'ensemble du personnel du Sénat, notamment aux collaborateurs de la commission des affaires économiques, qui nous ont apporté leur précieux concours.
Enfin, je veux dire ma conviction que ce texte, s'il est adopté, sera une très bonne loi d'orientation, de nature à éclairer l'avenir de notre agriculture et à aider cette dernière à relever les défis de la PAC et de l'OMC qui lui sont lancés.
Mes chers collègues, nous avons travaillé dans une atmosphère chaleureuse et conviviale, et je vous en remercie du fond du coeur.
Applaudissements
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sans revenir sur le fond, car je ne veux pas retarder les travaux de la Haute Assemblée, je soulignerai que la discussion du projet de loi d'orientation agricole, qui est l'un des éléments d'un ensemble plus large, intervient en effet à un moment important. Le 1er janvier prochain entreront en application de nouvelles modalités de la nouvelle politique agricole commune, et, à la mi-décembre, s'ouvriront à Hong Kong, dans un contexte en évolution incessante, des négociations de l'OMC qui seront difficiles parce que l'agriculture sera au coeur des discussions, et que la France, l'Union européenne et les pays amis en développement ont des choses à dire, à faire valoir et à défendre dans cette négociation.
Après l'excellent travail de l'Assemblée nationale, puis du Sénat, la commission mixte paritaire mettra la dernière main à cette loi à la mi-décembre, à peu près au moment où nous serons à Hong Kong, si le calendrier actuel est maintenu.
Je m'associerai aux remerciements que tous ont exprimés. Ils s'adressent d'abord à l'ensemble des fonctionnaires de la Haute Assemblée. Ils vont aussi aux deux commissions : à la commission des affaires économiques, saisie au fond, à son président Jean-Paul Emorine, et à Gérard César qui, après Antoine Herth à l'Assemblée nationale, a rempli sa fonction de rapporteur avec tout son coeur, son talent et sa connaissance du monde agricole, alors que les délais - il l'a lui-même rappelé -, étaient très brefs ; également à la commission des finances, présidée par Jean Arthuis, et à son rapporteur pour avis, Joël Bourdin, qui a été présent tout au long de ces débats. Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais souligner à quel point, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégiez, votre travail passionné a fait honneur à la Haute Assemblée.
Les débats ont été longs : nous sommes ici depuis plus d'une semaine, matin, après-midi, soirée et nuit, dans un état d'esprit qui a toujours été très républicain, extrêmement courtois et, malgré les oppositions, quasiment toujours très cordial.
A chacune et à chacun, j'adresse des remerciements très chaleureux.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat nous a occupés plus de trente-huit heures ; 762 amendements ont été déposés, 717 examinés et 209 adoptés.
Sourires.
M. le président. Tout cela, à un braquet moyen de 19 amendements à l'heure... Ce n'est pas mal !
Nouveaux sourires
M. le président. Je tiens à vous remercier toutes et tous pour la tenue de ces débats au cours des deux dernières semaines, et aussi pour m'avoir accompagné dans ce sprint final.
Applaudissements
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, de la commission des affaires économiques, la deuxième, du groupe UMP et, la troisième, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 6 :
Nombre de votants329Nombre de suffrages exprimés328Majorité absolue des suffrages exprimés165Pour l'adoption202Contre 126Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 2006 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission - SEC (2005).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2994 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant un programme spécifique à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre Commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2013) (7e PCRD) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2995 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique « Coopération » mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) (7e PCRD) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2996 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique « Idées » mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) (7e PCRD) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2997 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique « Personnel » mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) (7e PCRD) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2998 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique « Capacités » mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) (7e PCRD) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2999 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre Commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2013) (7e PCRD) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3000 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean Bizet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur sa proposition de résolution (n° 434, 2004-2005) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (n° E 2881).
Le rapport sera imprimé sous le n° 70 et distribué.
J'ai reçu de M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Le rapport sera imprimé sous le n° 72 et distribué.
J'ai reçu de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, André Lardeux et Gérard Dériot un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 63, 2005-2006).
Le rapport sera imprimé sous le n° 73 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Jégou un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 63, 2005-2006).
L'avis sera imprimé sous le n° 71 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 10 novembre 2005, à neuf heures trente et à quinze heures :
1. Discussion de la question orale avec débat n° 6 de M. Nicolas About à M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'état de préparation de la France face aux risques d'épidémie de grippe aviaire.
M. Nicolas About demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui faire connaître l'état de préparation de la France face au risque d'épidémie de grippe aviaire, que le monde scientifique juge désormais plus que vraisemblable. Il souhaite savoir si des mesures de prévention sont déjà mises en oeuvre, compte tenu notamment de la survenance de cas avérés d'oiseaux infectés par le virus grippal d'Asie du Sud-Est sur le territoire européen, et si les pouvoirs publics envisagent de mener une campagne d'information publique sur cette maladie.
Au-delà de ces mesures préventives, et dans l'hypothèse d'un déclenchement de la pandémie, quelles sont les actions que le Gouvernement prévoit d'engager pour contrôler la propagation de la maladie, pour assurer, dans les délais nécessaires, l'approvisionnement de la population en médicaments rétroviraux, dispositifs de protection et vaccins, et pour traiter les malades ?
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
2. Discussion des conclusions du rapport de M. Jacques Legendre fait au nom de la commission des affaires culturelles (n° 27, 2005-2006) sur la proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (n° 59, 2004 2005).
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
3. Débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information établi par M. Roland du Luart au nom de la commission des finances sur la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire (n° 478, 2004 2005).
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale (n° 63, 2005-2006).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 novembre 2005, à onze heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 14 novembre 2005, à onze heures.
Débat sur les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, fonds de solidarité vieillesse (FSV) et fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 novembre 2005, à onze heures.
Débat sur l'assurance maladie.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 novembre 2005, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 10 novembre 2005, à une heure cinquante.
