Intervention de Guy Fischer

Les amendements n° 208 rectifié et 256 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 551, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots :

le cas échéant

II - En conséquence :

a) dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

et supprimer les mots :

, dans les cas suivants

b) supprimer les troisième et quatrième alinéas du même texte

c) Au dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

des quatre alinéas précédents

par les mots :

de l'alinéa précédent

et les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

La parole est à M. Paul Raoult.