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Intervention de Gérard César
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 25, amendements 552 25
Gérard César, rapporteur :La commission est défavorable à l'amendement n° 552, car le dispositif mis en place avec l'article 25 permet de couvrir la situation.
La disposition inscrite à l'amendement n° 203 rectifié bis aurait pour effet de soustraire à l'application de l'article 25 l'ensemble de parcelles écologiquement fragiles dès lors que le bailleur est un particulier.
La commission demande donc M. Revet de bien vouloir le retirer, sinon, elle donnera un avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 551.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 451. En effet, monsieur Le Cam, il n'y a pas de raison de contraindre le nouveau preneur d'un bail à respecter les prescriptions environnementales spécifiques auxquelles se conformait l'ancien preneur, cela ressort de la liberté contractuelle.
