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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 25
Dominique Bussereau, ministre :
Madame Férat, la réglementation actuelle, qui est très stricte, vous donne déjà satisfaction d'autant que, lorsqu'on est dans une zone de production de produits classés en AOC, l'avis de l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, est requis.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
