Je suis sensible, comme M. le rapporteur, aux préoccupations de Mme Férat.
Ce qui m'ennuie, c'est son côté couperet : parfois, des problèmes surgissent, il faut donc laisser une porte de sortie.
L'amendement n° 354 rectifié est un bon amendement. Je suggère toutefois à Mme Férat de le compléter par les mots : « qu'après une autorisation délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».