Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 25, amendement 354
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi, par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, d'un amendement n° 354 rectifié bis ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 641-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2006, toute activité de stockage de déchets dangereux ne peut être implantée dans une aire de production d'une appellation d'origine contrôlée végétale qu'après une autorisation délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié bis.
